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Ils sont divisés en tribunaux de ville et tribunaux de district.
I . Les tribunaux de ville sont établis dans les villes qui ont une population de 50,000 habitants, au moins; ces villes, au nombre de cinq, sont : Berlin, Brcslau, Kœnigsherg, Dantzig et Magdebonrg. Dans chacune des deux dernières villes, le tribunal est appelé : Tribunal de ville et de district, parce que sa juridiction comprend, indépendamment de la ville, une certaine étendue du territoire qui l'entoure immédiatement. Ailleurs, ht juridiction du tribunal de ville ne comprend que le territoire de la ville elle même
Le personnel de ces tribunaux se compose - de deux ou plusieurs directeurs ( Direkloren ), dont
(I) Fn IKW, la popnlatlon tir la Phimp «VJrvnil à 17,740.000 habitant'.
INTRODUCTION
le premier porte le litre de Président; d'un nombre de juges (1), proportionné aux besoins du service; et des employés du greffe , etc...
1. Tribunaux de district. — Ils sont établis dans les autres villes. Leur juridiction s'étend sur ces villes et sur le plat pays. Ces tribunaux sont au nombre de 328. Chacun d'eux est composé d'un Directeur et île cinq conseillers ou juges, au moins. ( Kreisgerichls-RâlheH et Kreis- Richtern).
3. Commissions des tribunaux. — A chaque tribunal de district, sauf quelques exceptions, se
rattachent des commissions ( Gericbts-Kommissionen ) établies pour terminer, sur les lieux, les affaires simples et urgentes , et celles qui exigent la comparution personnelle des parties, telles que certaines affaires de tutelle, de succession , d'hypothèques, etc
Chaque commission est formée par un juge unique, commissaire du tribunal. Ce juge commissaire est membre du tribunal dont il relève; il est sous la direction du Directeur de ce tribunal , mais il est délégué par le ministre de la justice. Il peut être appelé à compléter le tribunal de district. Os commissions sont au nombre de 303 (2)
4. Députations des tribunaux. — Indépendamment des Commissions dont je viens de parler, il y a aussi des Députations des tribunaux (tierichls-Deputalionen') qui sont en quelque sorte, des sections détachées des tribunaux de district. Elles ont également pour but de faciliter l'accès de la justice aux justiciables. Les députations se distinguent des commissions, en ee qu'elles connaissent des affaires qui, d'après les lois existantes, ne peuvent être jugées que par un tribunal composé de plusieurs magistrats ( Kollegialiscben Berathuntj itnd Entsrheidung); aussi sont-elles composées de trois juges, au moins. Elles sont, ou permanentes, c’est-à-dire établies en permanence, dans un lieu; ou formées périodiquement, par plusieurs Commissaires qui se réunissent de temps en temps, dans un lieu déterminé, pour y siéger comme Députation du tribunal. Les Députations permanentes sont établies dans les localités où une Députation périodique ne suffirait pas à l’expédition des affaires. Le nombre des Députations permanentes est de 43 ; celui des Députations périodiques, de 22.
5. En li ii, indépendamment des C ommissions et des Députations des tribunaux de district, il y a encore des Commissions de justice ( Gerichtstaqs hominissinnen ), composées d'un membre du tribunal de district et d'un secrétaire (greffier), qui sont chargés de se transporter périodiquement dans certaines localités, pour y tenir andience(um dort Gericlitslag abzu Italien). Les localités où sont tenus ainsi des plaids périodiques, sont au nombre de 31 1.
6. Division en chambres on sections. — Chaque tribunal de ville ou de district est divisé en
deux sections principales, dont la première commit des affaires contentieuses en matière civile et en matière répressive; la seconde, de toutes les autres affaires qui appartiennent à la justice, notamment de tout ce qui se rattache à la juridiction volontaire, aux tutelles, aux successions, aux hypothèques, etc
Suivant les besoins du service, chacune de ces sections principales est subdivisée en plusieurs députations ou sous-sections. Le tribunal de Berlin est divisé en trois sections principales qui sont divisées elles-mêmes en plusieurs commissions ou députations.
Les sections principales sc réunissent en assemblée générale ( Plénum ) sous la présidence du premier Directeur ou Président, pour statuer sur certaines affaires qui, en général, sont administratives plutôt que judiciaires. Dans ces réunions plénières sont jugés aussi les conflits de juridiction entre les diverses sections d'un même tribunal.
Les affaires sommaires ( Bagatellsaclien ), c'est-à-dire celles dont l'importance ne dépasse pas 30 thalers, les atteintes légères à l'honneur et les maniais traitements ( Mishandlungen ) légers, poursuivis par la voie civile, ainsique les actes de juridiction volontaire, sont jugées par un juge unique, qui est commissaire permanent, pour ces affaires; les autres affaires civiles sont jugées par une section composée de trois juges, au moins.
Quant à la justice répressive; les Contraventions sont jugées par un juge unique; les Délits, par une section du tribunal, composée de trois juges ; et les Crimes, par le Tribunal des jurés (3).
Les Tribunaux des jurés siègent, à îles intervalles périodiques, près des tribunaux de ville, et près des tribunaux de district qui sont désignés par le ministre de la justice.
(!) Ils ‘ont divisés en drux cnlégoric* : les rontrillert (Râlhnt), nommés par le roi ; et h'* juge» ( Ht eh ter ), nommes parle ministre «le la jii'lice.
(2} ont été établie», «le même que le« DèpnJatinni et |c« Cmmithoiu de justice dont il va être question aux numéros
suivant», ilnns les localités qui étaient, avant Por|*nnl*alion judiciaire actuelle, le >iéqe d'un tribunal patrimonial ou antre, qne la l«»i nouvelle supprimait. C'est une espèce d'indemnité qu‘on aerorde il ce» localité» pour ménager le passage «le l'ancien étal dr chose* à l'organisation nouvellr.
(3) L'instruction préparatoire c*l faite par un jujtc d'instruction ; elle c»t MuniUr h la chambre du conseil du tribunal dr ville ou de district, composée de trois map-trau, et In mi«c en accusation est prononcée par In ehambrr d'arru*ntion du tribunal d’appel. ^
Ils sont composés d'un président, de quatre juges et d'un greffier, auxquels sont adjoints douze jurés. Les présidents sont nommés par le ministre de la justice, pour un un, dans chaque ressort de tribunal d'appel, parmi les membres de ce tribunal.
Le premier président de la cour d'appel désigne ensuite, parmi eux, les présidents de session.
1 . Formation du jury. — Pour pouvoir remplir les fonctions de juré, il faut :
Avoir la qualité de Prussien et jouir du plein exercice des droits civils et politiques ;
Être âgé île 30 ans accomplis;
Savoir lire et écrire;
Être domicilié, depuis un an, au moins, dans la commune où l'on réside;
Et paver annuellement, au moins : soit 16 lhalers dans l'impôt des classes; soit 30 thalers d'impôt foncier ; soit 24 thalers de droit de patente {Impôt d’industrie).
Sont également aptes à exercer les fonctions de jurés : les notaires, les procureurs de justice {Rechts-Amvalte). les docteurs en médecine, en chirurgie, etc., et les fonctionnaires qui sout à la nomination du roi, ou qui jouissent d'un traitement annuel de SOI) thalers, au moins.
Les listes générales des personnes aptes à faire partie du jury sont formées chaque année, par le Landralh, pour le cercle qu'il administre, et par les chefs des administrations communales, pour les villes qui ne sont pas placées sous l'administration du Landralh. Avec ces listes, le président du district {Regierunys - President) forme la liste annuelle, et à chaque session d'assises, il remet au président du Tribunal des jurés, une liste de 48 personnes que celui-ci réduit à 30. Ces trente citoyens remplissent les fonctions de jurés pendant la session (I).
8. Compétence. — Les tribunaux de ville et les tribunaux de district ont, en matière civile, comme en matière répressive, compétence générale sur les personnes et les choses qui se trouvent dans le territoire de la ville ou du district.
Sont exceptés :
Les membres de la famille royale, cl les princes de Hohenzollern-Hechingen et Sigmariugen, pour lesquels est établie une juridiction particulière : le conseil de justice secret {Geheimen Justizrath) attaché au Tribunal de cabinet de Berlin ;
Les princes et comtes médiatisés, qui sont directement justiciables du tribunal d'appel dans le ressort duquel ils sont domiciliés ;
Les agents diplomatiques, qui jouissent du privilégede l'exterritorialité;
Les militaires, qui sont justiciables, en matière répressive, des tribunaux militaires;
Les étudiants, qui, pour certaines affaires, civiles nu répressives, sont justiciables de l’université;
Enfin, les affaires concernant les fiefs, les h'déicommis de famille, et les fondations de famille, dont le jugement est formellement attribué au tribuual d'appel, par l'acte de création ou de fondation.
IL — TRIBUNAUX oe DEUXIÈME INSTANCE.
9. Les tribunaux de deuxième instance portent, depuis 1849, le nom de tribunaux d’appel { Appellations Gerichte).
Ces tribunaux sont au nombre de vingt et un, savoir :
Deux dans la province de Brandebourg : à Berlin (2) et à Francfort sur l'Oder;
Trois dans lu Poméranie : à Slellin, à Cccslin et A Greifsvvuld;
Trois dans la province de Prusse : à Kfniigsberg (3), à Insterburg cl A Marienwerder;
Trois daus la Silésie : à Breslau, à Glogau et à Ratibor;
Deux dans la province de Poseu : à Posen et à Bromberg;
Trois dans la province de Saxe : à Magdebourg, à llalbersladl et à Naumburg;
Quatre dans la Weslphalie : à Munster, à Paderhorn, à Hamm et A Arnsbcrg. A ce dernier
tribunal ressortissent les tribunaux de la principauté de Hohenzollern.
Et un daus le territoire dit : Rhin oriental (A Ehreubreitslein) qui s'appelle Jusliz-Senat {Chambre de justice).
M) Les provinces sont divisées en District» ou Gouvernement» (Rtoiernnçen\ et eeux-ci sont sous-divisés en Cerete» ( Kreiae ).
Dans chaque province (sauf la Poméranie qui a pour gouverneur l'héritier présompiif de lu Couronne), le gouvernement central e-,1 repré-rnté par un haut funclionnairr qui porle le litre de Obrr-P> ttidenl. I. Inique Ditlrirt ou Gourerpteaietil a pour chef, un Pritident de gouvernement (Regitrungt- Preiident) ; et b la télé de chaque Cercle (Krei»), est placé uu commissaire du gouvernement, appelé Landralh.
(î) Le tribunal d'appel de Berlin a conservé son ancienne dénomination de Kammer-Gerirhl (tribunal de rabinel).
(5) Le tribunal de Katoigsberg a conservé son ancien nom de Tribunal de la Prutte orientale. •
INTRODUCTION
Chaque tribunal d'appel est divisé en deux chambre s (Senate), dont l'une connaît des affaires civiles et l'autre des affaires criminelles.
Si le besoin du service l'exige, chaque chambre peut être subdivisée en sections ou députation* composées de cinq membres. La chambre criminelle est divisée en deux sections, dont l'une connait des mises en accusation.
Les présidents cl les conseillers des tribunaux d'appel sont nommés par le roi sur la proposition du ministre de la justice.
