Attributions. — Les tribunaux d'appel connaissent

1° De l'appel des décisions rendues par les tribunaux de leur ressort (1) ;

ÿ° Des instances en recours ( Rekurs-lnstanz ) (2);

5° Des affaires relatives aux liefs, lidéicommis et fondations, comme il a été dit cidessus (3) ;

4° Ils ont droit de surveillance sur les tribunaux de ville et les tribunaux de district de leur ressort et sur les Députations et les Commissions qui en dépendent ;

3° Ils connaissent des actions disciplinaires contre leurs membres (sauf les présidents et directeurs), et contre les fonctionnaires judiciaires des tribunaux de leur ressort.