III. TRIBU.TAUX DE TROISIÈME INSTA.TC

11. Le troisième et dernier degré de juridiction est rempli par le Tribunal suprême (Ober- Gericht) qui siège à Berlin.

Ce tribunal est compose de cinq chambres ( Senate ) civiles, et d'une chambre criminelle.

La chambre criminelle est divisée en deux sections. Sa juridiction s’étend sur toutes les provinces, conséquemment aussi sur celle du Ithin (4).

L une des cinq chambres civiles, appelée Chambre rhénane (Reinische Sénat), est exclusivement chargée de counaltre des pourvois en matière civile et disciplinaire, de la province du Rhin. Celte chambre remplace, pour cette province, la cour de cassation et de révision qui était établie à Berlin, avant la loi de 1832 (S).

Les arrêts sur plaidoiries ne peuvent être rendus que par sept conseillers, au moins, y compris le président.

Si le tribunal casse une décision, il juge lui-même le fond, ou bien il renvoie l'affaire à un autre tribunal (6). Ce renvoi est de droit quand il y a cassation d'un arrêt du tribunal des jurés ( Schwnrgericht ) pour violation de formes, qui nécessite une nouvelle déclaration du jury (7). .