ART. II

A compter de ce moment [art. 1] (3), toutes les dispositions pénales sur des matières auxquelles se rapporte le présent code pénal, cessent d'avoir force de loi; telles sont, notamment : Le titre XXdc la deuxième partie du Droit commun de la Prusse ( Allgemeines Landrechi ) ; le code pénal en vigueur dans la province du Kliiu ; les lois criminelles communes de l'Allemagne , et le code pénal du grand-duché de Bade, introduit dans la principauté de llnhenzollern-Sigmaringen(4), ainsi que toutes les dispositions qui complètent, modifient ou expliquent ces lois.

Au contraire, les lois pénales particulières, en tant qu'elles concernent des matières sur lesquelles le présent code pénal ne contient aucune disposition, continuentà rester en vigueur ; tellrssout. notamment : les lois qui punissent les contraventions en matière de postes, de contributions et de douanes ; les lois sur l'abus du droit d'association et de réunion; sur la répression des vols de bois; sur les rébellions commises à l'occasion de délits forestiers ou de chasse; et sur les rébellions contre les employés des douanes. art. ni.

Dans tous les cas où une loi quelconque se réfère à des textes du droit péual actuel, les dispositions du présent code devront être substituées à ces textes. art. IV.

La criminalité ( Strafbarkeit ) (5) d’une action commise avant le 1" juillet 1 851, sera appréciée d’après les lois pénales actuellement eu vigueur. Toutefois, si cette action n'est pas punie par le présent code, ou si elle y est puuie d'une peine moins forte que celle des lois actuelles, elle sera jugée d’après les dispositions

(t) La loi qui met en vigueur le code pénal, est divisée en article» qui portent des chiffres romains .- le code pénal, au contraire, e»l divisé en paragraphe» {£) qui portent des chiffres arabe». J'ai conservé ces deux formes, mais je n'en comprend» ni la portée, ai les motifs.

(S; Le code pénal français de 1810 e»t resté en vigueur dans le territoire neutre de Morcsnet, situé dans le district d'Aix-la- Chapcllc, entre la Prusse et la Belgique.

(3) Les articles de renvoi, placés entre gros crochet», »c trouvent dans le texte original de l'édition officielle de la loi.

(i) Itans la principauté de llolicnzollrro, réunie ù la Prusse eu 1830, le code pénal prussien n'a été exécutoire qu'a partir du l*r janvier 18j2; h ce moment, cette principauté était régie par le code pénal du grand-duché de Bade, de 1843, qu'elle avait adopté.

(3) Vov. infra, la note du $ 44 du code pénal.

(6) Sous la législation précédente, on uppelail peine trtfi-

du présent code. En cas de doute sur le point de I savoir si l'action a été commise avant le 1" juillet 1851, les juges appliquerout la loi la plus douce.

art. v.

U* délai de la prescription d'une actiou punissable | commise avant le 1" juillet 1851, sera déterminé - d'après la loi actuellement eu vigueur ou d'après le présent code, selon que l’une ou l'autre de ces lois est plus favorable à l'agent.