ART. VIII

Dans les matières sur lesquelles le présent code ne contient aucune disposition [art. n], si les lois particulières qui règlent ccs matières, portent une peine privative de liberté de plus de cinq ans, l'iufraction sera cousidérée comme crime.

Elle sera considérée comme délit, si la loi particulière porte une peine privative de liberté de plus de six semaines, sans dépasser cinq ans; ou une amende de plus de cinquante thalers; ou si l’infraction doit entraîner, soit la perte de fonctions, ou la déchéance, à perpétuilé ou à temps, du droit d’exercer une industrie; soit le renvoi sous la surveillance de la police.

Elle sera considérée comme contravention, si la loi particulière porte un emprisonnement de six semaines, ou une amende de cinquante thalers, au plus ; ou si la peine applicable y est désignée comme peine arbitraire (8j.

Dans tous les cas, on ne tiendra pas compte de

nuire, celle qui était établie par la loi ; et extraordinaire, celle que prononçait le juge quand il aggravait, diminuait ou changeait la peine ordinaire.

(7) Ce g porte : « Quand une loi nouvelle établit une peine moins forte que celle de la loi ancienne, catte diminution de peine prolilc aux individu» condamnés sou» l'ancienne loi. qui n'avaient pas encore subi leur peine au moment de la publication de la loi nouvelle. -

L’abrogation de celle disposition est proposée, disait le rapporte or de la commission de la seconde chambre, parte quil est impossible de soumettre A une révision judiciaire, tous les jugements antérieurs qui ne sont pas encore complètement exécutés. — El le gouvernement ajoutait que le droit de grier interviendrait, pour modifier la peine dans tou» les cas où le S 18 de \'AUgemetne » l.andrecht »er ait applicable.

(8) Voy. infra, le p t du code pénal. — Les articles vin à x appliquent aux fait» prévus par 1rs lois particulières, la divi-

la peine «le la confiscation spéciale qui pourrait être prononcée accessoirement aux peines principales.