LOI SUR LA MISE EN VIGUEUR DU CODE

En matière de délit* :

Dardes sections de tribuuaux, composées de trois juges.

En matière de crimes :

Dur les tribunaux des juré» (I).

A IIT. XIV.

Dans le ressort de la cour d'appel «lu Rhin, l'instruction et le jugement appartiendra :

En matière de contraventions :

Aux tribunaux de police.

fcn matière de délit» :

Aux chambres de police correctionnelle des tribunaux de district (2).

En matière de crime » :

Aux cours d'assises (3).