ART. XXVII

Dans le ressort de la cour d'appel du Rhin, les dispositions suivantes seront appliquées :

§ 1. Tous les individus condamnés pour «n seul et même crime ou pour tut seul cl même délit, seront condamnés, solidairement, aux frais, aux restitutions et aux dommages - intérêts. (Code pénal français, art. 55.)

§ 2. Les condamnations aux restitutions et aux dommages-interets pourront être exécutées par la voie de la contrainte par corps. (Code pénal français, art. 52.)

§ 3. Lorsque le jugement prononcera la confiscation ou une amende, concurremment avec des restitutions ou des dommages-iiitéréts, «es dernières condamnations obtiendront la préférence, si les biens du condamnés ont insuAi>ants pour satisfaire à toutes ces obligations. (Code pénal français, art. 54.)

résultant «les débat*. pri»rs dan* leur ensemble ou isolément, paraissent punissoble* 4 un uutrr point «le vue que relui de furrti'iii ion. il >« ro posé «1rs questions particulières, en rapport avec le» faits envisagé* i> ce nouvrnu point de vue. »

« Toutefois, si ee changement dans la manière d'envisager les faits peut exiger une nouvelle préparation de la p:irt de l’arrusaiion ou de la pari de In défrnse, le tribunal s’il estime qu’il n'y a pas lieu de surseoir au jugement, pourra, sur la réquisition «lu ministère public ou «le l'accusé, ordonner que les que-lion.» éventuelles ne seront pas posée*, en rè»rrvanl le droit «l'exercer des poursuites ultérieures à raison des faits dont il s’agit. »

Dan» le premier alinéa de cet article, le texte désigne les ucs lion» à poser par le mol : particulières ( besundert Fraye) ; ans le deuxième alinéa, il parle, comme la loi sur la mise en vigueur «lu code, de question* éventuelles ( éventuelle Fraye)-, j'ai conservé celle variante, dans ma traduction.