L'étranger qui a commis, hors du territoire du

I royaume, contre la Prusse, une action que le présent ! code qualifie de haute trahison ou de lèse majcslé, ou un crime monétaire.

2. Le Prussien qui a commis, hors du territoire du royaume, contre la Prusse, un acte de haute trahisou, de trahison envers le pays ou de lèse-majesté, ou un crime monétaire.

5. Le Prussien qui a commis, hors du territoire du royaume, une action punie comme crime ou comme délit par les lois prussiennes, pourvu qu'elle soit également punie par les lois du lieu où clic a été commise. Toutefois, dans ce cas, il ne pourra être exercé de poursuite ni prononcé de peine, si les tribunaux étrangers ont statué sur l'infracliou, par un jugement passé en force de chose jugée, et si la peine prononcée a été exécutée ou remise par voie de grâce.

Les contraventions commises hors du territoire du royaume, ne seront punies en Prusse que dans les cas prévus par des lois particulières ou par des traités internationaux. — Vov. §§ 24, 01, sq.; 07, GO, 70, 78, 121, sq.; 279(4).

§ 5. (G', p., art. 5.)

Les lois péuales générales sont applicables aux militaires prussiens, à moins que les lois militaires ue disposent autrement.

g G. (C. p., art. 10.)

Le droit de la partie lésée, d'obtenirdes dommagesintérêts, est indépendant de la puuitiou du coupable.

(I) Fürdie Prcussisrhe n Sta/en. Lu Prusse n'est pas, que je»r lie, une fédération d'Etats, mais une monarchie divisée en provinces, comme la France, la Russie, l'Espagne, etc... Y avait-il t-n motif particulier pour ne pas dire : Code penal prtutien, ou de Prusse, comme on di! Code pénaf français, etc.? Je l'ignore. Nais je remarque que dans les textes du Code ou emploie toujours les expressions : Preussen, Prcussischc-Staat— Prusse , Elat prussien — cl l'art. 1er de la loi sur la mise en vigueur du Code,

dit : « Le Code pénol sera exécutoire dans toute ictendue de la monarchie , » im ganSen Vmfnnge der Monarchie.

(4) Voy., plus lias, lu note 6.

(3) Voy., plus bas, la note 7.

(ij J'ui placé, à la suite de quelques paragraphes, dei rhiflVt'S de renvoi A d’un 1res paragraphes du Code, auxquels il peut être utile de recourir.