DÉLITS CONTRE L’ORDRE H'BI.IC

Sera puni de deux ans d'emprisonnement, au plus, celui qui.sansdroit, organise des bandes années, ou en prend le commandement ; celui qui fournit des armes ou des munitions de guerre à une troupe qui, à sa connaissance, est réunie sans caractère légal.

Celui qui fait partie de pareilles bandes années, sera puni d'un au d'emprisonnement au plus.

La participation à une association dont l'existence, la constitution ou le but est dérobé à la connaissance du gouvernement, ou dans laquelle ou s'engage, soit à obéir à des chefs inconnus, soit à obéir aveuglément à des chefs connus , emportera, pouf les associés, la peine de l'emprisonnement pendant six mois au plus, et pour les fondateurs, chefs, ou ceux qui exercent un emploi dans l'association, un emprisonnement d’un mois à un an.

Les fonctionnaires publics seront, en outre, déclarés incapables, temporairement, d’exercer des fonctions publiques.

I-a participation à une association dont l'un îles buts ou l'une des occupations consiste (27) à empêcher ou à entraver, par des moyens illégitimes, des mesures de

(2fi) Yoy. lu noie 24.

(27) Le leste dit : « lu dereu Zu rhl.cn oder Beschéifligungen es gekùi t. ■

(28) Dit Angehürigtn de * Slaates. Les mol* ne comprennent pa- sculrmcnl le* individus, mai* aussi des catégories ri' individu*. Ainsi, te parti rte la réaction (féodal) et l'opposition ; le

l'administration, ou l’exécution de lois, emportera, pour les associés, la peine de l’emprisonnement, de deux mois à un an ; et pour les fondateurs, chefs, ou ceux qui exerceut un emploi dans l'association, un emprisonnement de six mois à deux ans.

Les fonctionnaires publics seront, en outre, déclarés iocapabtes, temporairement, d’exercer des fonctions publiques.

Celui qui porte atteinte à la paix publique, en excitant publiquement la liaiue ou le mépris entre les citoyens (28), sera puni d’une amende de vingt thalers à deux cents thalers ; ou d’uu mois à doux ans d’emprisonnement.

Celui qui eu affirmant oueu propageant publiquement des faits (29) imagines ou déuaturés, ou en affectant publiquement le dédain ou la raillerie, expose à la haine ou au mépris les institutions de l'Etat ou les ordonnances de l'autorité, sera puni de deux cents thalers d'amende ou de deux ans d'emprisonnement au plus.

Celui qui, par paroles, écrits, imprimés, gestes, images ou ligures, offense : soit l’une des deux chambres, soit nu membre de l’une des chambres, soit tout autre corps politique, une autorité publique, uii fonctionnaire public, un ministre du culte, un commandant ou uii agent de la force armée, un juré, un témoin ou un expert, dans l'exercice de leurs fonctions ou à l’occasion de leurs fonctions, sera puni d'une semaine à un au d'emprisonnement.

Si l'olîeusc a le caractère de la calonmie(30), le coupable sera puni de quatorze jours à dix-huit mois d'emprisonnement; et si la calomnie a été proférée publiquement, d'iiu mois à deux aus d'emprisonnement.

S'il existe des circonstances attéuuautes, la peine pourra, dans tous les cas, cire réduite a uue amende de dix thalers à trois cents thalers.

Daus les cas d'offenses envers l’une des chambres, ou envers un de ses membres, la poursuite ne pourra avoir lieu que sur l'autorisation de la chambre, ou la demande du membre offensé.

Dans les autres cas d'offenses prévues par le § 102, aucune réquisition de la partie lésée n'csl requise pour entamer la poursuite.

§ 104. (C. p., art. 258.)

Celui qui, sans droit, s’immisce daus une fonction publique, ou procède à des actes qui ne pcuveul être faits qu'eu vertu d'une fonctiou publique, sera puni de quatorze jours à ‘un au d'cinprisouuemcnt.

§ 105.(6’. p., art. 259.)

Sera puni de cent thalers d'amende, ou de trois mois d'emprisouiiemeut au plus :

Celui qui, saus droit, porte uu uniforme, le costume d’un fonctionnaire ou le signe distinctif d’une fonction, un ordre ou uue décoration ;

Celui qui, sans droit, prend des titres, des dignités ( Würden ), ou des dénominations nobiliaires;

parti «le la Gazelle de la Croix,- les soldats catholiques ; décidé en ce sens pur le tribunal suprême, en 1854 cl 1855. (Orresaorr, >>ur Pari. 100, u° C.)

(29) Yoy. la note 48.

iStl) Yoy. infra, le $ !5t>.

DES CRIMES ET DES DÉLITS EN PARTICULIER ET DE LEUR PUNITION

Celui qui s'attribue un nom qui ne lui appartient pas.

$ 106. (C. p., art. 254, 255.)

Sera puni d'un emprisonnement de irois mois, au moins, celui qui, volontairement, détruit ou détourne des titres, registres, actes ou autres objets conservés dans un dépôt public, ou remis officiellement à un fonctionnaire chargé, en cette qualité, d'en conserver le dépôt.

Si l'action a été commise dans des vues intéressées, le coupable sera condamné, eu outre, à l'interdiction à temps, de l'exercice des droits civiques- honorifiques.

Sera puni de cent thalers d'amende, ou de six mois d'emprisonnement, au plus, celui qui, volontairement, arrache, endommage, souille ou défigure des ordonnances, ordres, déclarations, ou avis des autorités ou des fonctionnaires publics, affichés dans les lieux publics.

$ 108. (C. p., art. 251 et 252.)

Sera puni d'une semaine à six mois d'emprisonnement, celui qui, sans droit, brise, détache ou endommage volontairement un scellé officiel apposé par une autorité ou un fonctionnaire public, ]K>ur co user ver, marquer ou saisir des effets.

$ I0Î). (C. p., art. 236.)

Celui qui, appelé comme témoin ou comme juré, allègue une excuse reconnue fausse, sera puni de 1 deux mois d'emprisonnement au plus.

Cette disposition est applicable aux experts appelés j pour un service légalement obligatoire.

La condamnation pour allégation d'une fausse excuse, n'exclut pas la condamnation à l'amende, pour la non-comparution.

Sera puni d'uuc amende de cinquante thalers à mille thalers, ou d'un mois à un an d’emprisonnement :

Celui qui, pour se soustraire au service dans l’armée permanente, quitte le pays sans autorisation ;

Celui qui, congédié temporairement du service de la landwehr, émigre sans autorisation ;

Le juge ordonnera la saisie des biens du prévenu, jusqu'à concurrence de la somme jugée nécessaire pour couvrir le montant de l'amende la plus élevée — mille thalers — à laquelle pourrait être portée Ta condamnation et le montant des frais.

Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans :

Celui qui enrôle un Prussien pour le service militaire d’une puissance étrangère ou le livre aux recruteurs de cette puissance ;

Celui qui, volontairement, excite un soldat prussien à déserter, ou favorise, volontairement, sa désertion.

La tentative de ces délits sera puuissable de la mémo peine.

fi 1 12.

Celui qui, par des renseignements dignes de foi, et dans un temps où il est encore possible de prévenir

(31) Le texte porte : • H'ir es tieh zum Qesehaft macht, » celui qui fait métier; dans d'autres dispositions, le législateur emploie pour exprimer la même idée, le mot : gewerbmüstig. Voy. SS 146, 147, 148, etc. J'ai rendu ces expressions pnr le

l'exécution du délit, acquiert la connaissance d’un projet de désertion, et néglige d'en donner avis, en temps utile, aux autorités de la police ou aux autorités militaires, sera puni d’un au d’emprisonnement au plus, si la désertion a eu lieu. — Voy. § 30.

Celui qui, volontairement, se rend impropre au service militaire, par des mutilations ou par d'autres moyens, ou se fait rendre impropre à ce service par une autre personne, sera puni d'un an d'emprisonnement au moins, et de l'interdiction à temps, de l’exercice des droits civiques-honoriliques.

La même peine sera appliquée à celui qui rend un individu, sur sa demande, impropre au service militaire.

(Loi du M avril 1856.) — t Celui qui, poursc soustraire entièrement ou temporairement, à l'obligation du service militaire, emploie des moyens frauduleux, sera puni d'un emprisonnement de trois mois au moins, et de rinterdictiou à temps, de l'exercice des droits civiques-honoriliques.

< La même peine sera appliquée à ceux qui auront participé à ce délit. »

Celui qui, habituellement (31), excite les sujets prussiens à émigrer, sera puni d'un mois à deux ans d'emprisonnement.

La même peine sera appliquée à celui t\u\, habituellement, excite les préposés, aides ou ouvriers de fabriques nationales à quitter le service de leur maître, avant l'expiration de leur engagement, et à passer au service de fabricants étrangers.

L'étranger qui, après avoir été expulsé du pays, y rentre sans autorisation, sera puni de trois mois à deux ans d'emprisonnement.

$ 116. (C. p., art. 45.)

Le condamné placé sous la surveillance de la police qui contrevient aux restrictions (32) qui lui sont imposées par suite de cet état, sera puni d'une semaine à six mois d'emprisonnement.

§ 117. (C. p., art. 269-271.)

Sera considéré comme vagabond et puni d'uuc semaine à trois mois d'emprisonnement, celui qui, dépourvu de métier et de travail, parcourt le pays el ne prouve pas qu'il possède des moyens de subsistance, ou, du moins, qu’il cherche une occasion de s'eu procurer.

tj 118. (C. p., art. 276.)

I-a mendicité sera punie, comme délit, d’une semaine à trois mois d’emprisonnement :

1. Si le meudiant a usé de menaces, s'il était porteur d'armes, s'il a pris un faux nom, ou s’il a feint un accident, une maladie ou une infirmité ;

2. S’il sc livre à la mendicité, s’il y exerce ou emploie des eufants, ou s’il ne preud pas soin d’en détourner les personnes placées sous sa puissance et sa surveillance et faisant partie de son ménage, après avoir été, dans le cours des trois dernières années, condamné deux fois au moius, pour ces délits, par un jugcincut passé en force de chose jugée. — Voy. § 341.

mot : habituellement, qui ot la forme dont se sert, dans des cas identiques, le législateur français. Voy. art. 334 du code pénal.

(32) Betehrünkungeu. Voy. supra, £ 27 el 28.