ACCUSATION FAUSSE

Celui qui, tachant que ton accusation est fausse (37), fait à une autorité publique, une dénonciation dans laquelle il accuse une personne d'avoir commis une action punissable ou d’avoir violé ses devoirs de fonctionnaire, sera puni de trois mois d'emprisonnement, au moins, et pourra cire condamné à l'interdiction à temps, de l’exercice des droits civiques-houoriliques.

Durant l’instruction commencée à raison de la dénonciation, il sera sursis à la poursuite et au jugement de l'accusation fausse.

Dans tous les cas où il y a condamnation pour accusation fausse, il sera délivré à la partie lésée une expédition du jugement, aux frais du condamné.

Le jugement autorisera cette partie à publier la coudamualiou, et déterminera le mode et le délai de la publication, qui aura toujours lieu aux frais du condamné.