TITRE XXI Y

BANQI EROITE.

$ 259. (C. p., art. 102 et 103; C . com., art. 591.)

I.cs commerçants, les ai mateurs cl les fabricants (71) qui ont suspendu leurs payements, seront punis, comme banqueroutiers frauduleux, de la maison de force pendant quinze ans au plus :

1. S'ils ont recèle ou détourné la totalité ou une partie de leur avoir :

2. S’ils ont reconnu ou présenté des dettes ou des droits litigieux (Hechtsgeschafte) qui sont simulés en tout ou eu partie ;