TROISIÈME PARTIE

DES CONTRA V ENTIONS.

DE LA rURtroX DLS CONTRAVENTIONS EX GÉNÉRAI..

Ne peuvent être punies comme contraventions, que lesactionsou omissions qui sont frappées d'une peine, soit par les lois, soit par les ordonnances des autorités rendues conformément aux lois.

§ 535. ( C . p., art. 404.)

Les peines applicables aux coutravcntious sont les suivantes :