DK I A VIOLATION DES LOIS SI’R LA TENUE DES REGISTRES

de l’état civil.

Art. 520.

La violation des lois ou règlements sur la tenue des registres de l'état civil, de la part des personnes légalement chargées de tenir ces registres, sera putiied'uu emprisonnement de six mois au plus, cl d'une amende

de cinq cents livres au plus; sans préjudice de plus fortes peines si l’infraction a plus de gravité.

Les peines de l'emprisonnement ou de l'amende pourront aussi être prononcées séparément.

Art. 521.

Ceux que les lois on règlements sur l’état civil obligent, soit à faire les déclarations de naissance, de mariage ou de décès, soit à notifier ou à transmettre ces déclarations aux personnes indiquées dans l'article précédent ou à une autre autorité publique, seront punis, s’ils omettent de les faire, de trois mois d’emprisonnement au plus, ou d'uue amende de deux cent cinquante livres.