Càdigo penal publicado en 8 dejunio

Ce code pénal, œuvre des Conta de 1822, fut rédigé avec rapidité et ne resta en vigueur que pendant une année environ. Il disparut avec les institutions constitutionnelles, lorsque Ferdinand VII, rétabli, en 1823 dans la plénitude de l'exercice de ses volontés, abolit de nouveau ce qui avait été fait depuis 1812 dans les assemblées de la nation. Voy. une analyse île ce code, accompagnée d’observation», dans les Cn'mnia/ûlwrAe Beitrâge de MDTWAIXKKR et trummer (I. I,p. .33, 283 et 321), recueil cité au chapitre consacré h l'Allemagne.

475. Diario de las diseusionts y ados de tas Cortès ex - 1 traordinaria* de 1821. Discusion dtl proytlo de Codigo penal. Madrid, 1822. 3 vol. in-4°.

476. Reglamcnlo provisional para la administration de justicia en lo respeetivo à la real jurisdieeion ordinaria.

Promulgué le 26 septembre 1835.

477. Reales deeretos sobre evitar el reiardo que sufren las ratuat mmino/rs.

Promulgué le 5 novembre (838 et portant modification du règlement provisoire de 1835. Le règlement de 1833 contient des dispositions qui concernent l’organisation judiciaire, la procédure civile el la procédure criminelle. Celles relatives A la procédure civile sont aujourd'hui remplacées par les règles que consacre le nouveau code de procédure rici/e (/.«y de Enjuiciamitnlo civil) promulgué en 1835. La partie de ce règlemrnl, qui concerne l’instruction criminelle, a été modifiée par les lois que je vais rapporter. *

47 8. Codigo pet±al de Espaila. Madrid, imprenla national.

C'est l'édition officielle du texte primitif dn code pénal.

479. Càdigo penal reformado y anotado eon lot textos suprimidos y variantes heehas en rada arlieulo dtsde su rédaction primiliva, y las eoncordancias de los articulos antiguos con las modernos. Madrid, 1850. ln-8°-

C'est lo texte du code réforme en 1850. Cette édition, accompagnée de la Le y Provisional reformada (voy. le numéro suivant) relative A la procédure, cl d'une table alphabétique trèsdétaillée, a été publiée par les soin» de M. de Cardenas, el a été insérée au tome IX de la revue : El Dereeho mode mo.

Ce code pénal, actuellement en vigueur, après avoir été rédigé par une commission, fut présenté aux Cortès qui lui donnèrent force de loi, tout en conférant au gouvernement le pouvoir d'y introduire les changements urgents dont son application viendrait A établir la nécessité (foi du 19 mars 1848). Un décret de la reine fixa au 1" juillet 18(8 l'époque A laquelle il commencerait d'élre en vigueur. Plusieurs de ses dispositions reçurent successivement des modifications, par des décrets rendus en vertn des pouvoirs dont avait été investi le gouvernement. Le dernier de ces acte», en date du 30 juin 1850, acheva ces réformes par la publication d’une seconde édition officielle rectifiée. l‘ne traduction française de ce code a paru en 1860 (voy., ei-après, le n* 500). M. mittermaier a fait une analyse de ce code (texte de 1848), dan» le Zeits. fur Redits te. des Ausl. t. xxt.p. 231 sq.

480. Le y Provisional prescribiendo réglas para la aplieacion de las d il po s ici on es dtl càdigo pénal (1848).

Lty Provisional reformada prescribiendo réglas para la oplieocion de las disposicionts dtl càdigo penal (1850).

Cette loi se trouve & la suite de* deux version», 1818 et 1850, du code pénal. Elle contient les règles de compétence el de procédure qui doivent être observées jusqu’à la publication d’une loi sur l'organisation judiciaire el d’un code de procédure criminelle. La loi provisoire réformée renferme des dispositions plus nombreuses que la première. L’une des plus importantes est celle de l'art. 45 qui est ainsi conçu : « Lorsque après avoir examiné les preuves el en avoir constaté la valeur, les juges sont convaincus de la culpabilité de l'accusé, selon les règles ordinaires de la logique rationnelle, sans cependant arriver A l'évidence morale qu’exige la loi 12. lit- XIV de la Pariida III ( Las Siete Partidas d'Alphonse X. Ci-dessus, n1' 432 *q.), la peine portée par le eode sera infligée A son moindre degré. Si cette peine est unique et indivisible, ou si elle en comprend deux qui sont également indivisibles, les tribunaux se conformeront aux dispositions des règles 1 et 2 de l'art. 66 (du code pénal) qui sont relatives aux auteur» d'un délit frustré (manqué) et aux complices d'un délit consommé. • — Les dispositions de l'art. 66 auxquelles renvoie la loi provisoire, permettent aux juges d’abaisser d'un degré les peines indivisibles. Il résolte ainsi de la combinaison de ces diverses disposition», que les juges, seuls appréciateurs de la valeur des preuves, sont investi» d'un pouvoir dont les effets ressemblent A ceux du système de» circonstances atténuantes du code français de 1832. Ils peuvent, en constatant qu’ils ne sont pos dans les conditions de l'évidence morale, de ees preuves claires comme la lumière du jour, exigées par las Partidas, écarter l’application de la peine de mort qui est alors remplacée par celle des fers à perpétuité [eadena perpétuai), el l'application des fers A perpétuité prononcée alternativement avec la peine de mort, par les fers temporaires du degré moyen aux fers A perpétuité. Les tribunaux espagnol* font usoge de cel art. 43, peut-être tusvi largement que d’autres tribunaux te servent, pour les matières criminelles, de l'art. 463 du code pénal français. On peut voir, sur cet art. 45 de la loi provisoire, les observation» critiques de M. TH.-MART. COR/.AI.KZ, dans la Affûta general de législation y jurisprudence, publiée A Madrid, t. XVIII (1861) p. 12.

481 . Real Deereto dada tu Palaeio à 30 de stliembrs 1853. (Gacela n* 274, l*de oclubre.)

Ce décret important détermine les cas dans lesquel» le» inculpés doivent être laissés en liberté, pendant l’instruction criminelle, ou doivent être admis A la liberté provisoire moyennant caution ou moyennant le* outres sûretés qu'il prescrit. Voir, sur ce décret, la Revista general de législation y jurisprudence,