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643. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, du 26 août 1789, promulguée le 3 novembre.

Telle déclaration a clé plarér, plu» tard, rn télé de la constitution de 1791. L’as»cmbléc nationale y proclame 1rs principes régulateurs en matière de droit pénal, qui suivent :

« Am. 3. La loi n’a le droit de défendre que les action» nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pu» défendu par la loi ne peut être empêche, et nul ne peut être ronlraiiil à faire ce qu'elle n'ordonne pas. •

“ An. 7. Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dan» les cas déterminé» par I» loi, cl selon les formes qu'elle a prescrite». Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis : mai» tout riloyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant; il se rend coupable par la ré-i«lancc.

• Aar. 8. La loi ne doit établir que îles peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'rn vertu d'une loi établie et promulguée uulérirurrmriil au délit, et légalement appliquée.

■ Art. 9. Tant homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ue serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par lu loi. ■

en. Décret sur la réforme de quelques points de la jurisprudence criminelle, des 8-9 octobre -3 novembre 1789.

Ce décret est remarquable rn ce qu'il énonce plusieurs principes de procédure criminelle qui ont passé dans les codes. C’est, en quelque sorte, le premier acte législatif de la période de réforme du droit criminel. Il faut rappeler le préambule de ce décret :

- L'assemblée nationale, considérunl qu'un des principaux droits de l homme qu’elle a reconnus, est celui de jouir, lorsqu'il est soumis A l'épreuve d'une poursuite criminelle, de toute l'étendue de liberté et de sûreté pour sa défense, qui peut se concilier avec l'intérêt de la société, qui commande la punition

des délits; que l'esprit et les formes de la procédure pratiquée jusqu'A présent en matière criminelle, s'éloignent tellement de ce premier principe de l’équité naturelle et de l'association politique, qu'ils nécessitent une réforme entière de l'ordre judiciaire pour la recherche et le Jugement des crimes; que si l'exécution de celte réforme rniièie exige la Irnleur et la maturité des plus profondes méditations, il est cependant possible de faire jouir dé» à présent la nation de l'avantage de plusieurs dispositions qui, sans »ubvertir l'ordre de procéder actuellement suivi, rassureront l'innocence et faciliteront la justilicalion des accusés, en même temps qu'elles honoreront davantage le ministère des juges dans l’opinion publique, a arrête et Jécrété les article» qui suivent, etc... •

645. Décret relatif à l'organisation d'une police municipale et correctionnelle, des 19-22 juillet 1791.

C’est, è la foi», le code pénal et le code de procédure pour les délits de police municipale et Ica délits de police correctionnelle.