Constitution française des 3-14 septembre

Elle ron»nrrc l'institution dn jury d'accusation cl du jury de jugement.

6 17. Decret concernant la police de sûreté, la justice criminelle et i etablissement des jurés, des 16-29 septembre 1791.

Ce décret, qui peut être considéré eomme le code de procédure criminelle de l'as-embléc con»lilunnle, règle l'instruction et la procédure devant le jury, A l'égard de» délits méritant peine afflictive ou infamante.

64*. Décret en forme d’instruction pour la procedure criminelle, des 29 septembre- 21 octobre 1791.

C'est, rn quelque sorte, la paraphrase authentique du décret précédent. L'a*«riublre, pour as-urer la saine intelligence et la bonne exécution du nouveau système de procédure, y développe avec une nrllelé remarquable les devoirs des ofllcirrsdc police, de» juges cl de» juré».