DES CRIMES ET DELITS DES FONCTIONNAIRES PUBLICS

a été bonne? Suffira-l-il qne le fonctionnaire 100 fr. , et à l'officier public qui a reçu une

qui eût élé compétent pour certifier ce fait pareille somme pour délivrer une fausse feuille

vienne déclarer quelle eiUétéson appréciation? de route, puisque ces deux articles sont les

Non, car ce serait l'ériger en jnge souverain du seuls qui prononcent les deux peines auxquelles

crime ; sou témoignage ne peut être qu'un élé- l'art. 105 a attaché accessoirement l'exposition

ment de la conviction des jurés. Si des débats publique. L'art. 164, qui prononce une amende

jaillit l'exactitude évidente de ce fait, si, par contre les coupables, doit également être res-

suile, l'intention de nuire et la possibilité du treint aux cas où le faux est qualifié crime par

' préjudice s'évanouissent , le crime n'aura plus la loi; car cette amende, aux termes de cet

de base légale; si , an contraire, quelques nua- article, doit être calculée sur le bénéfice illé-

ges planent sur l'exactitude du fait, si à ces gitimeque le faux était destiné à procurer aux

doutes se joignent une pensée de fraude, un but auteurs du crime , à leurs complices ou à

préjudiciable, le fanx peut être justement puni, ceux qui ont fait usage de la pièce fausse.

puisqu'il réunit les élémeuts de sa crimina- Mais l'article 163 renferme, au contraire, une

lilé [1]. règle générale qui s'étend à tous les faux com-

Nous terminons celte matière par une obser- mis par l'usage de la chose fausse : c'est que cet

val ion générale qui s'applique à tout ce cha~ usage n'est punissable qu'autant que la per-

pitre : c'est que les art. 163, 164 et 165, inti- sonne qui en est inculpée a connu le faux dont

tulés par le Code dispositions communes aux la pièce était entachée. Ce principe , qui ne fait

différentes sections du faux, ne s'appliquent que consacrer l'un des éléments indispensables

pas cependant également aux diverses espèces de la criminalité . embrasse nécessairement

de faux qui sont traitées dans ce chapitre, toutes les pièces falsifiées, soit que les pièces

D'abord, l'art. 165 ne peut évidemment s'appli- soient des obligations, des passe-ports ou des

quer qu'aux seuls cas prévus par les articles certificats, soit que la falsification d'après ses

156 et 158, c'est-à-dire au faussaire qui à l'aide effets et ses périls soit qualifiée crime ou délit

de la fausse feuille de roule a reçu plus de par la loi pénale.