acte injuste. vérité, des injustices et des actes propres

Maintenant les textes de l'article repous- à couvrir des infidélités de gestion ou des sent-ils , comme l'a pensé la Cour de cassation, délits u). » Ainsi la commission du Corps léune telle interprétation? Il est nécessaire de les gislatif ne faisait aucun doule que les actes parcourir. On est étonné d'abord de trouver la provoqués par la corruption, et que l'art. 179 contrainte et les menaces rangées par cet arti- énumère , ne fussent des injustices ou des accle parmi les moyens de corruption : ces moyens tes propres à couvrir des infidélités ou des n'ont de commun que le but vers lequel ils ten- délits. Le rejet de son amendement n'a nulledent ; car leur caractère , leurs conditions ne ment altéré ce sens de l'article ; car ce rejet fut sont pas les mêmes ; ils doivent évidemment uniquement fondé sur ce que « la corruption former des dél ils distincts. Mais les moyens de mise en œuvre pour obtenir les places et les contrainte ne supposent-ils donc pas oécessai- emplois constitue un genre de crime que l'arlirementpour but un acte illégitime? Comment cle ne punit point avec trop de sévérité. » On prévoir des voies de fait ou des menaces pour allègue enfin les deruiers moLs de l'article : obtenir d'un fonctionnaire un acte juste et lé- tout autre acte du ministère {lu fonctiongai? Comment supposer un préposé contre le- naire , et l'on infère de la généralité de celte que! on soit obligé de recourir à des moyens de expression qu'elle comprend les actes légitimes force pour qu'il accomplisse un acte légitime de et illégitimes. Mais il est visible que ces termes sa fonction ? L'article énumère ensuite les actes doivent réfléchir l'esprit général de l'article, qui peuvent éirc le but de la corruption ; et ces qu'ils doivent être entendus comme s'il y avait