DBS BEI9 DB SCELLÉS ET ENLEVEMENTS DE PIECES DANS LES DÉPÔTS PUBLICS

Caractères, généraux de ces délits. — Division du chapitre. — $ I". Du bris de scellés. — Législation antérieure. — Disposition du Code. — Du bris de scellés apposés en quelque matière que ce soit. — Il faut que les scellés aient été apposés par ordre du gouvernement ou par suite d'une ordonnance de justice. — De la négligence du gardien en cas de bris. — Il est nécessaire que cette négligence soit établie. — De la connivence du gardien. — De la participation de toute autre personne au délit. — Le préjudice causé par le bris est indifférent pour F existence du délit. — Du bris des scellés apposés sur les papiers et efets du prévenu d'un crime emportant une peine perpétuelle ou la peine de mort. — Négligence du gardien. — Caractères de cette négligence. — Sa participation au délit. — Perpétration de ce délit par toutes autres personnes. — Caractère spécial de cette espèce de bris. — Du bris causé par violences. — Du vol commis d faide d'un bris dè scellés. — § II. Des enlèvements de pièces dans les dépôts publics. — Ce qu'il faut entendre par dépôts publics. — Punition des dépositaires négligents. — Punition des soustractions commises — par le dépositaire, — par tontes autres personnes. — Du cas où ce* soustractions ont lieu avec la circonstance aggravante de violences envers les personnes. (Commentait* des isrt. 24» , 260 , 251, 262 , 26» , 254 . 265 et 266 if» Code pénal )

Lesbrisdescellésctlesenlèvementsdepiècesne porter une sanction aux actes des pouvoirs ptisont considérés dans ce chapitre que dans leurs blics, de protéger les lieux de dépôt qu'ils ont tapports avec l'autorité publique dont ils bles- choisis, de garantir enfin l'inviolabilité du sent les prescriptions. C'est en les appréciant sceau de l'autorité. Cette pensée, qui va se résous ce point de vue que le Code pénal a rangé fléchir sur les diverses dispositions que nous alces infractions parmi les crimes et délitsconlre Ions parcourir, fixera leur sens et leurs limites ; la paix publique, et dans la section des actes de elle est à la fois le principe et la règle d'interrésistance, désobéissance et autres manque-' prétation de cette matière, ments envers l'autorité publique. Il ne s'agit Ce chapitre se trouve divisé par la loi diedonc qwe du bris des scellés apposés par ordre même en deux parties, distinctes par leur objet, du gouvernement ou par ordonnance de justice, quoique émanant du même principe : nous sniqne des enlèvements de pièces commis dans les vrons cette division qui ne peut qu'aider à la dépôts publics. La pensée de la loi a été d'ap- clarté du travail et à la facilité des recherches.

[1] L. 8, Dig. de receptatoribus. cins, n8* 99 et 10O;Damhouderiut. in Pract. crim.

(2l Wmochîu», caiti §48, n"* 13 et t3$ Farina- cap. 134, n° 5.

Wlmisie, t. 4, p. B61.