DES MATIERES CONTENUES DANS LE DEUXIÈME VOLUME

Aies rPautorité, p. 199.

— Définition , 199.

— Déni de justice , 207.

— Division de la matière, 199.

— Réquisitions illégales de la force publique, 212. — Distinction lorsqu 'elles ont été suivies ou non d'effet, 213.

— Violation de domicile ,199.

— Violation du secret des lettres ,211. — Exception dans l'intérêt des poursuites criminelles, 212.

— Violences exercées sans motif légitime ,211. Abcs de blanc-seing — Différences entre ce fait et

le crime de faux , 89. — Cas où il prend les caractères de faux , 89. — Complicité de l'abus par le porteur de blanc-seing, caractère de cette complicité, 131 .Voy. Faux en icritureen général, $ I«.

Abus de confiance. — Différences qui séparent ce délit du crime de faux , 90. Voy. Faux en écriture en général, § I*r.

Accvsatioe. — Renvoi devant les assises , d'un citoyen non légalement mis en accusation, 41.

Acnt ai bit r aire. — Caractère Je la rébellion qui n'a pour but que de résister à un tel acte , 236.

Acre arbitraire. — Crime, 35. — Ordre d'un supérieur, excuse, 33. — L'approbation du supérieur, postérieurement à l'acte , ne suffit pas pour justifier l'agent, 36. — Dommages intérêts ; minimum, 36.

Act* attentatoire aux droits des citoyens et à la liberté ; incrimination, 35.

Actes de (état civil. Voy. État civit.

Actes qui tendent à allumer la guerre civile ; caractères, 2.

AcEEsde la force publique ; outrages exercés contre eux , 252 et suiv.

Acres de police. — Peuvent-ils mettre un mandat à exécution, 34.

Agées du Gouvernement. — Peuvent-ils être arrêtes sans autorisation, pour des faits relatifs à leurs fonctions, quand il y a flagrant délit? 48.

AhMEttKET illégal , 4. — Peut être excusable, même fait sans ordre, 4.