A EH ES
— Ancienne /rgit/atian, 17.
— Bâtons quand ils sont repaies armes, 18.
— Cannes sans dards ou ferremens, 18.
— Définition, 16.
— Distinction de deux espèces d'armes, 18.
— Législation ancienne, 16.
— Levée de troupes. — Armes fournies sans ordre à des troupes levées illégalement; incrimination, 4.
— Loi romaine, 16.
— Pierres. — Dans quels cas elles doivent être considérées comme armes, 18.
— Présomption légale établie par l'art. 101, 17. Arrestation des pairs, députés ou conseillers
d'État, hors le cas de flagrant délit, peines, 4 1 . — Autorisati ons écessaires. 41.— Exception cas de flagrant délit, 42. — Arrestation desagens du Gouvernement au cas de flagrant délit, 48. — Voy. Attestât* à la liberté.
Arrestatiok (Droit d'), principe général, 27.
Arsenaux. Voy. Miee.
Arsexic demandé à l'aide d'une fausse signature; caractère de ce fait, 130.
Ateliers. — Rébellion des ouvriers , 244.
Attaque envers la force armée , par des bandes , 8.
Attertats contre la sûreté intérieure de l'État. — Caractère politique, 2. — Incrimination , principe, 2. — Règles générales, renvoi, 2 Éléments constitutifs des crimes , 2. — Guerre civile , définition , 2. — Dévastation , massacre ou pillage portés dans une ou plusieurs communes, 3. — Distinctions, 3. — Bande* armées, 7.-%. Modification de l'attentat, 11.
Attertats à la liberté,
— Acte attentatoire à la liberté, 28.
— A gens de police, leurs pouvoirs, 34.
— Arrestation (droit d' ); fonctionnaires publics^.
— Arrestation par ordre administratif, 31.
— Concierges des prisons, 40.
— Commissaires de police, leurs droits sur la liberté des citoyen*, 30*
— Définition des cas où l'attentat est punissable, 28.
— Déserteur». Arrestation sans mandat, 32
— Détention administrative (droit de), 31 .
— Détention arbitraire, 31.
— Détention mu mandat, 40.
TABLE ANALYTIQUE
— Etrangers. Droit de l'administration, 33.
— Évadés des prisons et des bagnes ; arrestation sans mandat, 33.
— Flagrant délit. — Droit d'arrestation au cas de flagrant délit, 30.
— Fdlts publiques. — Droit «le la police, 32.
— Fonctionnaires publics. — Droit d'arrestation, 28. — Énumérution des fonctionnaires qui ont ce droit, 28
— Fous, insensés, 32.
— Gardes forestiers et champêtres, 34.
— Gendarmes. — Exécution des mandats , 34.
— Huissiers. — Dans quels cas ils peuvent opérer une arrestation, 3j.
— Juges de paix. — Leurs pouvoirs au cas d'arrestation, 30.
— Juge d'instruction. — Pouvoir discrétionnaire,
— Législation étrangère . 27.
— Lieux publiquement destinés à la détention , 38.
— Maires et adjoints. — Leurs pouvoir* relativement à l'arrestation des citoyens, 30.
— Mendions. — Peuvent-ils être arrêtés sans mandat? 32.
— Officiers de gendarmerie. — Leurs pouvoirs en matière d'arrestation, 30.
— Pénalité. — Examen, 35.
— Préfets. — Dans quel cas peuvent-ils ordonner une arrestation ? 30 et suiv.
— Procureurs du roi. — Pouvoirs pour ordonner une arrestation, 30.
— Mandat d amener - Effets, 40.
— Principe général, 27.
— Réclamation contre une détention arbitraire, 38, 89.
— R.-fus de représenter les prisonniers ou les registres d'écrou , 39.
— Voyageurs sang passeport. — Droits de l'autorité sur leur liberté, 33.
Attbocpbm emt. — Source de la loi sur les attroupe-
mens, 12. Voy. Bak des armées.
Aubeboistks. — Inscription sous de faux noms des
personucs logées cbex eux, 142.
Actobisatiow de mise en jugement, 41 , 42. — Le
défaut d'autorisation ne donne pas lieu d'élever
le conflit, 48.
Autorité publique ( exercice de 1' ) illégalement
anticipée ou prolongée, 217. — Caractère de
cette infraction, 217, 218 Actobités administratives et judiciaires; séparation, 46.
Avouas, sont compris dans la classe des officiers publics, 168. — S'ils peuvent être poursuivis pour concussion , 171.
Bardes armées. — Incrimination , caractère et but des bandes, 7. — Comment elles différent des réunions séditieuses, 7. — Des bandes de malfaiteurs, 7. -Des bandes réunies pour le pillage, 7.
— Organisation, circonstances constitutives, 7. — — Quel est le uombre d'individus nécessaire» pour constituer une bande , 7. r- Signes caractéristiques de l'organisation , 7, — Quel but elles doi vent se proposer, 8. — Il ne suffit pas d'une réunion de paysans attaquant un bien conimu nal , 8. — Pénalités, 8. — Complices, 9. - Intel ligenec» avec les directeurs des bandes , 9. — Envoi de convois de substances , 10. — Arrestation sur le lieu de la réunion, tO. — Même sans armes, 10 — Est-il nécessaire qu'il y ait eu sommation de se retirer, 12. — Distinction des cas où l'avertissement est nécessaire. 12. — Examen des pénalités, 12. — Exemption de peines en faveur de ceux qui n'ont exercé aucun emploi dans les bandes et se sont retirés au premier avertissement ,13. — Nature de cette exemption , 13. — Étendue de ses termes, 14. — Elle ne comprend pas les chefs, 14. — Quelle est la formede l'avertissement? 14. — Dans quel cas l'arrestation est réputée faite hors desMicux de la réunion? 14. — Ce qu'il faut entendre par ces mots : sans résistance et sans armes, 15. — Recelé des bandes, 16.
— Circonstances constitutives de ce crime acces-i soire, 18.
Batobs. — Dans quel cas ils doivent être classés
parmi les armes, 58.
Bibliothèques publiques, sont-elles assimilées aux
dépôts dans le cas de l'art. 254 ? 293. Billets à ordre. — Dans quels cas le faux commis
dans un billet à ordre, est réputé commis en
écriture de commerce, 127.
Billets de Banque. — Faux billets , 70 et suivans.
La mise en circulation de billets annulés con-
8litue-t-ellc un crime? 72. —Voy. Cobtbefacjos
d'effets publics.
Bla*c-seirc. Voy. Abcs de blanc-seing et Faux en
écritures.
Bais de scellés. - Caractère de ce délit , 291 . - A quels scellés s'appliquent les dispositions du Code,
291. — Négligencedu gardien, 291. — Bris commis par des tiers, 291. Parle gardien; aggravation de la peine , 292. — Bris de scellés apposés sur les effets d'un prévenu ou d'un condamné pour crime, 292. — Peine pour la négligence des gardiens dans ce cas , 292. — Le fait d'avoir à dessein brisé de tels scellés constitue un crime ,
292. — Peines contre les gardiens qui auraient participé au bris , 292. — Bris commis avec violences contre les personnes, 292.
Cakkzs. — Dans quel cas elle*
armes, 18.
Certificats ( faux ).
— Amende, 157.
— Caractères du délit, 146.
— Exposition publique, 157.
— Certificats de bonne conduite et ^ ^ 149. - Caractères, 149. -
DES MATIÈRES
obédience, 149. — But de ces certificats.. 149. — Admission dans la légion d'honneur , 149. — Distinction du faux cerlificat et du crime de faux , 150. — Faux certificats qui constituent le crime de faux , 151. — Fabrication sous le nom d*nn officier public, 152. — Quid si le certificat est rédigé sous le nom d'un particulier, 152. — Sous le nom d'anciens officiers , 1 53 Certificats de maladies ou infirmités, 146. — Estil nécessaire que la maladie relatée soit fausse?
147. — Fausse qualité d'officier de santé ajoutée à un nom réel, 147. — Le but du certificat doit être l'exemption du service, 147. — Certificat qui a pour but d'obtenir la translation d'un prisonnier, 147. — Certificats de fausses maladies,
148. — Caractères , 148. — But des certificats , 1 48. — Crime de corruption si l'officier a été mu par des dons ou des promesses, 148. — Distinction à l'égard des honoraires, 148. — Peine des corrupteurs , 149.
— Fait vrai constaté par un certificat faux, y a-til délit? 156.
— Falsification d'un certificat originairement véritable, 154.
— Faux. Dans quels cas les faux certificats constituent le crime de faux , 154 et suiv. — Caractères, 154. — Du préjudice envers le trésor royal, 154.
— Faux certificats en matière de recrutement, 152.
— Fonctionnaires publics. Certificats rédigés sous le nom de fonctionnaires qui n'exerçaient point leurs fonctionna l'époque de la rédaction ,153.
— Irrégularités du certificat n'empêchent pas le fitax, 152.
— Particuliers qui attestent des faits faux ,155.
— Timbre faux, 155.
— Traduction de certificats, 155. — Attestation fausse d'un fait vrai, 156.
Ch mènes île sûreté de la gendarmerie, 4 1 .
Charte constitutionnelle (crimes contre la), 41. Voy. Acte attentatoire
Coalition de fonctionnaires. — Caractères de ce
fut, 42. — Qu'est-ce qu'un concert de mesures contraires aux lois? 43. — Circonstances aggravantes, 43. — Ce qu'il faut entendre par les ordres du gouvernement dans l'art. 33 . 43 — Pénalités, 43. — Cas où le coucert a pour objet uu complot , 44. — Explication de l'art. 38 , 4i. — Démissions combinées , 45.
COMMAVDBMtKT illégal. Voj. Ut US. PATI OU de COffl-
<Jommbrcis incompatibles avec la qualité de* fonctionnaires, 178.
Commissaires de police. Voy. Attentats à /<i liberté. Complicité. — Peines contre les complices de bande* armées, 9. Voy Faux en écritures publiques par tiers et Fait* en écriture privée.
Complicité- des fonctionnaires dans les crimes dont la surveillance leur est confiée, 219.
Complots contre la sûreté intérieure de l État, définition, l. — Caractères constitutifs , 2. — Distinctions ,3. — Proposition de former un coin plot ayant pour but l'un des crimes prévu* pai Part. 11,3.
Comptables publics. — Altération d'écritures ,111. CoMPTEsyâujr. Voy. Faux en écritures. Concession.
— Abus de la puissance publique , condition constitutive, 170.
— Amende, taux, 177. — Nécessité d'énoncer dans lesjugeracris le taux des dommages intérêts, 177.
— Ancien droit, 169.
— Avoués qui ont reçu des taxes supérieures aux tarifs, 171.
— Commissairespriseurs , Uxcs supérieures aux tarifs, 171.
— Commis et préposés , 173. — Distinction introduite en leur faveur, 173. — Responsabilité des fonctionnaires, 173.- Définition dcccttc qualité, 173. — L'ordre de leur supérieur cffaec-l-il leur délit, 176.
— Connaissance de l'illégalité , 175-
— Corruption , différences avec la concussion , 169.
— Définition ; caractères, 17Q. — Abus de la puissance publique, 170. -- Perception illicite, 174.— Connaissance de l'illégalité, 175. — Il n'est pas nécessaire que l'agent ait profité de la concussion , 175.
— Directeur d'une maison de prêts sur gages, 171 .
— Fermier des droits d'octroi ,171.
— Fonctionnaires publics; quels officiers ont cette qualité, 171.
— Gendarme ,171.
— Huissiers, Taxes supérieures aux tarifs, 171.
— Lois romaines , 109 et suiv.
— Notaires qui on reçu des taxes supérieures aux tarifs, 171.
— Obéissance hiérarchique; cause de justification , 176 et suiv.
— Officiers publics Quels sont ceux qui peuvent se rendre coupables de concussion , 170 et suiv.
— Pénalité; système; amende progressive, 177.
— Percepteurs des droits communaux, 173.
— Perception illicite, 174.— Caractère» , 174 , 175. Coiuxrr. — Règles des conflits en matière criminelle, 47.
Concis militaires. — Falsification, distinction, 120.
ConseiL-n'ETAT (membres du). - Arrestation, hors le cas de flagrant délit, peines, 4t.
Contraventions à la loi fiscale. — Faux en écritures publiques par des fonctionnaires.
Contrefaçon des effets publics. — Caractère de ce
crime, 70. — Pénalité, 70. — Circonstances élémentaires, 71. — Ce qu'il faut entendre par effets émis par le trésor, 71 — Mise en circulation
TABLE ANALYTIQUE
d'effet* annulés, 71 . — Usage de billets faux, 72. — Exposition d'un billet faux , 72. — Introduction en France, 72. — Définition des papier* nationaux, 73.
Contrefaçon des marques des autorités. — Défini-
, tion de ce crime, 78.
Contrefaçon des marques de commerce. — Motifs et étendue de l'incrimination , 78. — ModiGcations apportées au Code par la législation postérieure, 79.
Contrefaçon des marques du Gouvernement. — Caractères et conditions d'existence du crime , 78 et suiv.
Contrefaçon des sceaux , timbres , marteaux et poinçons de l'État. — Motifs et caractères de ce crime, 73. — Définition du sceau de l'Étal, 73 — Des timbres nationaux , 74. — Caractères du poinçon imprime sur les cartes à jouer, 74. — Du timbre de la poste aux lettres, 74. — Ce qu'il faut entendre par marteaux de l'État, 74. — Si les marques forestières sont punissables , quand elles sont imitées sans emploi d'un marteau contrefait, 75. — Contrefaçon du poinçon appliqué pour la garantie des matières d'or et d'argent, 75. — Le fait d appliquer sur un ouvrage d'or a bas litre une marque apposée par le bureau de garanties •ur une matière d'un titre plus élevé, ne constitue pas un crime de contrefaçon , 76. — Application de la peine de l'exposition publique, 76. — Usage abusif des vrais poinçons, 76.
Contractions indirectes. — Droit de visite dont jouissent les préposés , 203.
Coercition.
abstention d'un acte de la fonction, 187, 105.
— Abus du pouvoir, condition essentielle du crime,
— Acte de la Jonction. Il est nécessaire pour constituer le crime que le fonctionnaire ait été corrompu pour faire un tel acte, 187. — Quefaut-H entendre paractedcla fonction? 187. — Examen de la jurisprudence, 187.
— Actes Justes faits à prix d'argent, 190. — Le corrupteur qui propose des actes justes est-il punissable? 195 et suiv.
— Administrateurs. Décision par faveur ou ar baine, 197, 198.
— Agent télégraphique , 189.
— Circonstances aggravantes, 191.
— Condamnation d'un accuse par suite de la corruption , 193.
— Confiscation spéciale du prix de la corruption ,
— Contrainte , 197.
— Corrupteur. Caractères du crime, 194. — Il n'est pas complice du fonctionnaire , 194, — Est-il punissablési Pacte qu'il demande, à prix d'argent, est juste en lui-même? 195.
— Définition , 182.
— Dons ou présent reçus , 186 — Par personne interposée, 186.
— Élémens du crime , 184 , 185.
-- Fait criminel, objet de la corruption est passible d'une peine plus forte , 192.
— Fonctionnaires auxquels s'applique l'incrimination de la loi , 154.
— Gardes champêtres , 185 , 187 , 188.
— Gendarmes , 189.
— Inexécution de l'acte promis à prix d'argent, 191.
— Jugemens par baine ou par faveur, 197.
— Juges corrompus en faveur ou au préjudice de l'accusé , 192. — Limites de l'art. 181 , 192. — Condamnation de l'accusé à uue peine plus forte que la réclusion, 193.
— Juges. Jugemens rendus par baine ou par faveur, 197. — Caractères de ce crime, 192.
— Jurés corrompus , 192.
— Législations comparées , 184.
— Législation ancienne , 1 82.
— Médecins délégués par les préfets 186.
— Offres ou promesses agréées , 186. — Par personn interposée , 188
— Pénalités, 191.
— Pro%>ocation à la corruption , 197.
— Règles d'interprétation , 199.
— Secrétaire demain, 138.
— Tentative de corruption , 197.
Crimes contre la sûreté intérieure de l'Etat, caractères, 2, 4.
Crimes contre la constitution, 22-
Ccltes. — Délits des ministres des Cultes dans l'exercice de leur ministère , 223 , et suiv. — Entraves au libre exercice des cultes , 301. — Caractère général de ce délit, .301. — La loi du 18 novembre 1814 a t-elle été abrogée parla Charte de 1830, 301 et suiv. — Dans quels cas l'art. 260 est applicable , 302. — Il ne s'agit que des cultes autorisés , 303. — Exception à l'observation des jours de repos , 303. — Interruption ou trouble dans les exercices du culte , 303. — Loi du 20 avril 1825 abroger . 303 — Il ne s'agit qui? du trouble apporté dans les lieux où s'exerce le culte , 303. — Outrages par paroles ou par geste envers les objets et les ministres du culte, 305. — Coups portés à ces ministres , 305. — Conciliation des art. 262 et 263 avec l'art. 6 de la loi du 25 mars 1822,306. Voy. Mihistur des cultes.
Décoration , port illicite , 299.
Défense. — Il n'y a point de crime de faux dans le fait du prévenu qui allègue un fait faux pour «a défense, 85.
Dégradation des monumens publics , 295. — Caractère de ce délit , 296. — A quels monuments s'applique le Code pénal , 4o6 et suiv.
Délation. Voy. Révélation.
Demi «mo ws concertées entre de* fonctionnaires , 45.
DES MATIERES
Dém lie justice. — Caractères de ce délit , 207. — Poursuites facultatives , 208.
DENONCIATION. VOJT RÉVÉLATION.
Dénonciation faus.se d'un crime imaginaire, y at-il délit ? 255.
dépositaires publics. Voy. Dépôts publics , soustractions commises par les dépositaires.
Dépôts publics. Soustractions de pièces commises dan» ces dépôts, 293. — Ce qu'il faut en tend le par dépôts publics , 293. — Dans quels cas les dépositaires sont responsables de la soustraction, 294. - Peines contre les auteurs du crime. 294. — Participation des dépositaires , 295. — Soustraction avec violences , 295
Députes — Arrestation bon le cas de flagrant délit, peine, 41.
Déserteurs. — Ds peuvent être arrêtés sans mandats 32.
Destruction de pièces dans les dépôts publics, 293.
Destruction des propriétés de l'État. Voy. Mini.
Détention administrative. — Dans quels cas une détention peut avoir lieu en vertu d'un ordre administratif. 31.
Détention arbitraire, 31. Voy. Liberté individuelle.
Détocrnemens de deniers. Voy. soustractions commises par les dépositaires publics.
Dévastation portée dans une commune; peines, 3.
Domicile. Voy. Violation de domicile.
Dommages intérêts dus par suite d'un acte arbitraire, fixation, 37.
Docares. — Dans quels cas les visites domiciliaires sont autorisée» en matières de douanes . 204. — Application de l'art. I I4iux indemnités prononcées en cette matière 36.
Droits civiques (exercice des). Crimes et délits y relatifs, 23 —Législations comparées, 23. —Empêchement par attroupement, voies de fait ou menaces, 23. — Circonstance aggravante d'un plan concerté, 23. — Examen de la disposition de l'art 34, 24. — Vente ou achat de suffrages, 28. — A l'exercice de quels droits civiques s'applique l'art. 1 13, 27.
Droit tf arrestation. "Voy. Attentats à la liberté.
Ecoles. — Rébellion des élèves , 245.
Ecritures de commerce. — Question de savoir à qui il appartient d'apprécier leur caractère commercial, 107. — Définition, 125.
Ecritures publiques. — Définition de ces écritures, 106. — Question de savoir s'il appartient à la cour ou au jury d'apprécier leur nature, 107.
Ecrou. — Faux par supposition de personnes dans la rédaction d'un écrou. Voy. Registres décrou.
Edifices publics. Voy Mines.
Effets publics. Voy. Contrefaçon des effets publia.
Elections. — Exercice du droit électoral p.ir on faux électeur, 26. — Cette protection ne s'appli-
que-tel le qu'aux élections publiques? 27. — Vente et achat de suffrages 26. Voy. Scrutin. Embauchage. — Distinction de l'enrôlement illicite
et de l'embauchage, 4- Empêchement à l'exercice des droits civiques, 23. Empiétement des autorités administratives et judiciaires. — Esprit des art. 127 et suiv., 45. — Empiétement des autorités administratives, 46. — Des autorité» judiciaires, 47. — Conflits, 47. — Cas de revendication, 47.
Engagement illégal. 4.
Enlèvement de pièces dans les dépôts publics, 293.
Enrôlement illégal, — 4. Conditions auxquelles il constitue uu crime. 4 — Caractères qui le distinguent de l'embauchage, 4. La tentative de ce crime équivaut au crime, 4.
Envahissement des propriétés de l'État, 8.
Escroquerie. — Caractères qui la distinguent du faux, 87. — Certificats fabriqués pour obtenir des secours , 86. — Lettres missives contrefaites, 86.
État civil. — Inscription des actes sur des feuilles volantes ,215 — Caractère de ce délit , 215. — Officiers de l'état civil , poursuites , 216. — Consentement des personnes nécessaires pour la validité du mariage ; délit résultant de son omission , 216. — Nouveau mariage d'une femme veuve, 217. — Distinction entre la contravention et la collision. 217. — Contravention des ministres des cultes propres à compromettre l'état civil des personnes , 225. — Omission de la justification d'un premier mariage, 225.
Etr angers. — Droits de l'administration sur leur liberté, 33.
Evasion. — Arrestation sans mandat des évadés
des prisons et des bagues, 32.
Évasion îles détenus, 275.
— Armes fournies pour faciliter l'évasion , 284.
— Bagnes, lorçats, 279.
— Bris de prison , caractères de cette circonstance, 277.
— Caractère général de l'évasion , 275.
— Complicité, 284. — Avec les circonstances d'instrumens fournis, d'armes , de corruption , .178, 283, 284.
— Connivence d< s gardiens, incrimination, 282.
— Corruption pratiquée par des tiers sur Ici gardiens, 276
— Cumulation de peines ; la peine de l'évasion se cumule avec les autres , 279.
— Détenus, 276. Caractères du délit, 277. — Peines, 276. — Mode d'exécution , 280.
— Dommages - intérêts prononcés solidairement entre les complices, 287.
— Étrangers à la garde des détenus , complicité d'évasion , 277.
— Inslrumens fournis pour faciliter l'évasion, 277
— Srgtigvnce des gardiens ; caractères, 282.
TABLE ANALYTIQUE
— Pénalité, mode d'exécution, 279.
— Pénalités applicables aux gardiens, système du Code, 283.
— Prisonniers de guerre, 276. — Pour dettes, 276.
— Récidive; la peine ne compte pas pour la récidive, '280.
— Reprise des évadés; cessation de la peine des gardiens condamnés pour négligence, 285.
— Responsabilité des gardiens en cas de négligence, 282.
— Surveillanc •. Dans quel cas applicable, 287.
— Tentative de l'évasion ; caractères ; dans quels cas elle est punie. 277.
— Violence; circonstance constitutive du délit,278. Ëvàooss. Voy. Ministres des cultes. 229.
Excès de pouvoir. Voy. Empiétement.
Excitation à la guerre civile. Voy. Goerhe civile.
Exccsb. — Le fait de révélation d'un crime d'État forme une excuse légale, 21.
Excuse. Voy. Favsss monnaie, Fabx en écritures. mouvement insurrectionnel.
Exemption de peines en faveur de ceux qui n'ont exercé aucun emploi dans les bandes, 13.
Exercice illégal dune autorité anticipée ou prolongée, 217.
Experts, refus d'obtempérer à une citation, 273.
Exposition publique. — L'abus d'un timbre vrai rend-il le coupable passible de rctte peine : 77.— Ceux qui ont seulement l'ait usage de la piècefausse sont-i U passibles de cet te peine accessoire ? 1 36 .
Falsification des billets d'un scrutin, 24.
FaCSSE MONNAIE.
— Altération des monnaies, 57. — Eléments constitutifs d'une altération criminelle, 62.
— Amende. Taux de celle applicable aux distributeurs, 63. — Applicatiou aux faux monnayeurs de l'art. 164, 69.
— Blanchiment. — Peine applicable au fait de blancbtment d'une pièce de cuivre ou dcbillon, 57. — Caractère de ce fait, 57.
— Caractère du crime, développements. 50 à 53.
— Complicité. Faits de complicité, 67.
— Contrefaçon. Degré de perfection, circonstance de moralité, 56. — Définition et éléments caractéristiques de la contrefaçon, 58.
— Cours lég'tl eu France, 61. — Est-il nécessaire que la pièce imitée fasse partie de la monnaie nationale? 61. — Caractères des pièces d'Italie,
