Imitation des pièces démonétisées
— Définition. 50.
— Distinctions à introduire dans la loi pénale, 5S.
— Distribution de la monnaie fausse, 03 — Excuse légale en faveur du distributeur qui a reçu la monnaie pour bonne, 63.
— Emission de pièces fausses : caractères distinc- " tifs 57. — L'émission est un acte de complicité,
62. — Exceptions à celte règle j 63. — Tentative d'émission, 63.
— Excuse légal* en faveur des distributeurs qui ont reçu la monnaie pour bonne, 63.
— Exemption des peines en faveur des révélateurs. 68.
— Exposition de pièces fausses ; caractère de ce fuit 57.
— Exposition des monnaies contrefaites, 64.
— Exposition publique. Les faux monnayeurs y sont assujettis. 69.
— Fabrication de la fausse monnaie, 55. — Fabrication à titre juste et à faux titre, 56. — Caractères de la fabrication à faux titre et à faux poids, 56. — Séparée de l'émission, 56.
— Imitation. Grossièreté , circonstances atténuantes, 56 — A quel degré de perfection cette imitation doit elle être portée pour constituer la contrefaçon ? 59.
— Imitation des pièces démonétisées, 6 1 .
— Importance du crime, 52.
— Instruments de fabrication ; est-ce un acte de complicité que de préparer ces instruments ? 66.
— Introduction des pièces fausses sur le territoire français, 58. — Caractère de ce crime, 64.
— Législation* diverses. Définition, 50.
— Législations étrangères. Coup-d'œil sur leur» dispositions, 53.
— Mise en circulation. Voy. Emission.
— Monnaies de billon. — Contrefaçon, 64 — Pénalités, 65. — A quels signes on doit distinguer la monnaie de billon et la monnaie d'argent? 65. — Lorsque l'accusation porte sur une question de contrefaçon de monnaie de billon peut>elle être posée comme résultant des débats ? 65.
— Monnaies ttor et d'argent, 55.
— Monaies d'or et d'argent. Distinction entre les deux espèces de monnaies. 57.
— Monnaies dorées ou blanchies ; caractère de ce fait, 57.
— Monnaies étrangères. Motifs de l'art. 134, 66. — Définition des monnaies étrangères, 6G. — Doit-on y comprendre le papier-monnaie f 66.— Il est nécessaire que la contrefaçon ait été commise en France, 67. — Espèces d'un militaire qui la commet en pays étranger, mais sous les drapeaux, 67.
— Papier monnaie. Est-il compris dans les monnaies étrangères ? 66.
— Pénalités historiques, 51. — Examen raisonné, 54 et suiv. — Modifications de la loi du 28 avril 1832, 55.
— Pièces démonétisées. Imitation, 61.
— Pièces limées ou rognées ; altération, 57.
— Pièces dorées ou bla >chirs. — Peines applicables au fait de blanchiment d'une. pièce de cuixrc, 57. — Ce fait, dans l'esprit du Code, constitue une véritable contrefaçon, 39, 60.
— Préjudice. — M inimilc j circonstance atténuante, 56.
DES M \T 1ER ES
— Question if excuse. — Position, 63.
— Relation. — Exemption de peines en faveur des révélateurs, 68. «
— Substance colorante. Voy. Pièces dorées.
— Garantie des matières d'or et a* argent. Faux
— poiuçon , 76.
Faux.
— Caractères généraux, 72.
— Mode de perpétration, 69.
Faux Billets de banque. Voy. Coktrepaçoh des effets publics.
Faux Certificats. — On doit ranger dans cette classe les écrits fabriqués dans le but d'obtenir des secours, 86. — Délivré par un maire, 114.
— Oblitération d'une annotation étraugère à la substance de l'acte sur un certilicat, 120. — Dans quels cas les dispositions répressives du faux en général «appliquent aux faux certificats, 15t etsuiv.— Renvoi au chap.26, 132. Voy. Certificats (F aux).
Faux en écritures en général.
— Abus de blanc-seing Motifs qui séparent cet abus des crimes de faux, 89. — Dans quels cas l'abus reprend les caractères de faux, 89.
— Abus de confiance. Dans quels cas ce délit se chaude en crime de faux, 90.
— Allégations fausses consignées dans des actes de procédure ne constituent point le crime de faux, 85.
— Altération de la vérité ; circonstances élémentaires du crime, 84. — Celui qui conduit la main d'une personne qui ne peut écrire, celui qui n'elTacc qua demi la clause d'un acte, ne commet pas de faux, 84. — Distinction entre renonciation mensongère et l'altération de la vérité, 85. — Exemples d énonciations mensongères, 85.
— Caractères généraux. 82.
— Chiffres erronés ne constituent pas le crime de faux, 90.
— Comptes faux ne constituent pas le crime de faux, 90
— Copie d'acte. L'altération commise dans une simple copie d'acte n'est pas punissable, 85.
— Défense. Le prévenu qui allègue des faits faux pour sa défense ne commet pas un faux punissable. 85.
— Définition Au faux, 83.
— Dette légitime. Faux commis pour en obtenir le paiement, 101 .
— Eléments du faux, 84. •
— Enonciation mensongère n'est pas nécessairement un élément du crime, 84. — Exemple dénonciations mensongères, 85.
— Faux. — Il n'y a de faux punissable que celui qui rentre dans un des cas définis par la loi, 85.
— Il faut cucore que le fait qui a donné lieu à la pcrpélration du faux, ait été commis à l'insu de la partie lésée, 88.
— Fonctionnaires publics. — Fausse enonciation dans les actes, 95.
— Huissiers. Voy. Fonctionnaires publics.
— Intention frauduleuse. — Caractères de l'întentinu nécessaire pour constituer le faux, 86. — Il n'existe point de crime sans fraude ; examen d'une distinction proposée entre les art. 145 et 146, 92. — Caractères divers de l'intention de nuire, 92. — Exemples de faux commis sans in* tention de nuire, 92. — Il ne suffit pas que l'altération soit commise sciemment, 93. — L'intention coupable n'est pas seulement celle de nuire h la fortune d'autrui, 93. — Il suffit que l'agent emploie le faux pour nuire à l'honneur ou à la réputation, 93. — L'intention de nuire est indépendante du profit personnel que le faux peut produire à son auteur, 94. — Il y a faux quand l'intention de nuire s'attaque à des intérêts publics, 94. — Faux commis en matière de recrutement, 94. — Espèce de fraude qui caractérise cette intention de la part des fonctionnaires, 94.
— Législation romaine; examen de ses dispositions, 82.
— lettres missives contrefaites pour opérer une escroquerie ; caractères de ce fait, 86.
— Sot-iires. Voy. Fonctionnaires publics.
— Officiers publics. Voy. Fonctionnaires publics.
— Préjudice possible. 3« condition constitutive du faux, 97. — Exemples de faux matériels et intentionnels non nuisibles, 98. — Registres privés, 98. — - Effets de ce principe à l'égard des actes nuls,- 99. Examen de la jurisprudence de la cour de cassation et de la doctrine des auteurs, 99. — Supposition d'un titre faux pour obtenir le paiement d'une dette légitime. 100.
— Quasi-faux, ce qu'il faut entendre par ces termes, 85.
— Secours sollicités à l'aide d'une fausse signaturc, 86.
— Simulation. — Différences qui la séparent du faux, 87. — Quel est le caractère de la simulation lorsque le déguisement de la vérité a pour objet de nuire à un tiers? 87.
Faux en écritures de commerce — Motifs de l'aggravation de la peine, 124. — Caractères généraux de cette espèce de faux, 125 — Caractères spéciaux, 125. — Quelles écritures sont réputées commerciales, 125. — Quels juges sont investis des droit» de faire cette appréciation. 127. — Lo jury doit constater les éléments du faux, tel* que la qualité du souscripteur et la nature de l'opération, 127. — Espèces diverses où ce principe est appliqué, 128. et suif.
Faux en écriture privée. — Observations sur la peine applicable à cette espèce de faux, 128. — Modes de perpétration prévus par la loi, 130. — Question de savoir si l'agent <pii fabrique uu faux
TABLE ANALYTIQUE
billet pour obtenir de l'arsenic, se rend coupable d'un faux, 130. — Faux en écriture privée par supposition de personnes, 130. — Le porteur du blanc-seing qui se rend complice de l'abus, est-il punissable comme faussaire? 131. — Faux au préjudice des parents, 131. — Faux certificats en écritures privées, 132.
Facx en écritures publiques. 103.
— Compétence. La question relalire à la qualité des écritures doit-elle être résolue par la cour ou par le jury T 107.
— Distinction entre les diverses espèces de faux,
— Ecriture» publiques. Définition ; exemples ; jurisprudence, 107.
— Législation étrangère, 104.
— Peines. Motifs de l'aggravation, 104.
— Signature d'un ministre; acte arbitraire, 38.
— Système du Code pénal, 105.
Facx en écritures publiques commis par des fonctionnaires.
— Acte antidaté par un fonctionnaire qui a cessé ses fonctions, 109.
— Addition d'écritures sur des actes parfait*, 1 15.
— Altération des actes, écritures ou signatures ; définition détendue de ces termes. 1 10.
— Altération. Altération intellectuelle, 113. — Caractère de cette espèce de faux, 1 13. — Critique d'un arrêt de la Cour de cassation, 1 13.
— Apostilles i 1 12.
— Complicité àe» particuliers, 1 15.
— Comptables publics. Altérations qu'ils peuvent commettre, III.
— Date. Substitution d'une date à une autre, 1 10.
— Diplômes faux, 118.
— Enregistrement. Fausse mention, 109.
— Fausses signatures. Dans quels cas il y a fausse signature dans le sens de la loi, 1 10.
— Fonctions. Il est nécessaire que le faux ait été commis dans l'exercice des fonctions, 108. — Conséquences, application «le ce principe, 109. — Quels actes sont réputés actes des fonctions, 109.
— Fraude à la loi fiscale, élémentaire du faux, 1 12.
— Modes de perpétration. 109.
— Intercalation d'écritures dans dos actes parfaits, 115.
— Notaires. Faux intellectuels qu'ils peuvent commettre, 114.
— Procès-vrbaux. Circonstances mensongères ,
— Renvois, 1 15.
— Suppositions de personnes. Caractère de faux commis à l'aide de ce moyen, I II. — Distinction entre la culpabilité et la négligence du notaire, 115.
— Surcharge. Surcharge de virgules cl de parenthèses, 112. 115.
— Testament signé après coup, III.
Facx en écritures publiques par des particuliers.
— Actes de fêtât civil. — Faux commis dans le» actes, 119. — Altérations constitutives du faux, 121 . — Consentement à mariage ; supposition du père, 123.
— Addition a un acte notarié, désignation d'un témoin omis, 120.
— Addition de clauses dans des actes public, 119.
— Abréviation de clauses dans des actes publics,
— Complicité avec des fonctionnaires publics, 1 15.
— Congés militaires. Enonciatious accessoires, falsification 120.
— Contrefaçon d'écritures ou de signatures ; caractères essentiels, 1 16.
— Déclaration* fausses dansdes actes publics, 1 19.
— Différences entre ce crime et le faux commis par des fonctionnaires, 116.
— Enonciations substantielles et accessoires ; l'altération des premières constitue seule le crime de faux, 120.
— Fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, 117.
— Faits faussement déclarés dans des actes publics. Conditions essentielles pour constituer le faux, 1 19 — Faits substantiels aux actes, 120.
— Fausse qualité prise dans les actes, 117. — Usurpée dans un acte public, 123.
— Fausses signatures, 1 17.
— Faux certificat. Autorisation non substentielle effacée, 120.
— Faux nom pris dans des actes, HGetsuiv.
— Quittance notariée d'unesomme déjà payée, 1 1 3.
— Supposition d'écrits, 117.
— Supposition de personnes. — Faux commis par des particuliers, 1 18. — Application de l'art. 147, 1 19. — Faux de cette nature en matière de remplacement, 119. — Caractères essentiels de cette espèce de faux. 1 19. — Tentative, 1 19. — Altération de faits dans des actes publics par suppositions de personnes, 123. — En matière de recrutement, 123. — Dans la rédaction d un écrou, 123.
— Surcharges. Surchurge dans les pièces émanées des préposé s à la perception des droits, 120.
— Usurpation de nouas, de qualités, dans des actes,
Faux dans les feuilles de route. Voy. Feuille* os
XOL'TE.
Faux dans les passeports. Voy. Passeports. Feuilles de route (Faux dans les).
— Caractères du délit, 143, 144.
— Escrof/uerie, frais de route, 144.
— Faux; dans quels eus la falsification constitue le crime de faux, 145 etsuiv.
— Mandats délivrés par le» inteudans militaire» ,
— Nom supposé, 145.
DES MATIÈRES
— Officier publie; complicité, 145.
— Peines graduées d'après le préjudice, 144.
— Préjudice causé; nature de ce préjudice, 144.
— Usage, 145.
— Visites domiciliaires, 202.
Filles publiques. — Droits de police à leur égard, 32.
Flagrant délit. — Droit d'arrestation, 30. — Arrestation des pairs, députés et conseillers d'Etat, 41. — Arrestation des agents du Gouvernement, 48.
Forctiohhaihks publics (crimes et délits desV 158.
— Crimes de concussion , 170. — Quels officiers ont cette qualité, 171. — De leur immixtion dans des affaire» incompatibles avec leur qualité, 178. — Corruption des fonctionnaires publics, 182. — Abus d autorité dont ils se rendent coupables, 199. — Exercice de l'autorité publique, illégalement anticipé ou prolongé , 217. — Serment des fonctionnaires, 2(8. — Continuation illégale des fonctions, 219. — Peines applicables aux fonctionnaires qui ont participé aux délits dont la surveillance leur est confiée ,219. — Délit de violation de domicile , 205. — Déni de justice, 207. — Violences exercées sans motifs légitimes. 208. — Le fonctionnaire provoqué peut-il invoquer cette provocation comme un motif légitime? 210. — Violation du secret des lettres, 21 1.
— Emploi illégal de la force publique, 212.— Réquisitions; obéissance dans l'ordre biérarcbique, 214.
Forctiorhaibes/mMicj. — Droit d'arrestation, 28.
— Ordre du supérieur ; excuse, 35. — Ils peuvent alléguer, comme excuse d'un acte arbitraire, que leur signature leur a été surprise. 38. — Formalités pour leur arrestation, 41. — Distinctions .des faits relatifs ou étrangers a leurs fonctions, 41. — Les agents du gouvernement peuvent-ils être arrêtés sans autorisation, pour des faits relatifs à leurs fonctions, quand il y a flagrand délit? 48. — Actes qui rentrent dans l'exercice des fonctions, 4g — Espèce de fraude qui caractérise l'intention de nuire, élémentaire des faux commis dans leurs fonctions, 95. — Voy. Attutats à la liberté. Coalition des fonctionnaire* ; Empiètemest. Faux commis par des
Forfaiture, ^mr/o*, 159.— Inutilitédcs art. 166, 167, et 168, 159. — Caractères de ce crime, 160. Fobtebesse. — Invasion par des bandes, 8.
Focs , insensés. — Droits de la police à leur égard, 32.
Gabdes champêtres . forestier*. — Visites domiciliaires , 203. — Droit d'opérer une arrestation. 34.
Gabdiers des prisons. — Obligations. 39. — Us doivent vérifier la régularité des mandai» , 40- Re-
fus de représenter le prisonnier, 40. D'exhiber les registres de la prison, 40.
Gbhdarmes. — Dans quels cas ils peuvent opérer une arrestation , 34. — Droits de la gendarmerie relativement aux visites domiciliaires , 202.
Guerre civile. Actes qui tendent à l'allumer, 2. — Élémens constitutifs du crime, 2. — Qu'est-ce que la guerre civile dans l'esprit de la loi pénale , 2
Hospice.*. — Rébellion des individus admis, 244.
Hôteliers. Voy Aubergistes.
Huissiers. — Dans quel cas ils peuvent opérer une arrestation , 34. — L'huissier qui fait faire une signification par un clerc en mentionnant dans l'exploit qu'il l'a faite lui-même , commet-il le crime de faux? 95. — Concussion, 171. — Les porteurs des contraintes des contributions directes leur sont assimilés, outragea dont ils sont l'objet , .56.
Immixtioh des fonctionnaires dans des affaires interdites, 178.
— Adjudications* 180.
— Caractère général de ces interdictions, 178.
— Commandant des divisions militaires, 181.
— Commerce des grains, 181.
— Délit. La simple infraction matérielle ne su Ait pas, 179.
— Élémens essentiels du délit, 179, 180.
— Fonctionnaire. 11 faut qu'il ait la surveillance de l'affaire dans laquelle il a pris intérêt , 180.
— Intérêt pris dans un acte ou une entreprise, 179.
— Monopole, 182.
— Notaire qui prend un intérêt dans une affaire dont il reçoit les actes, 180.
— Personne interposée, caractères, 180. — Est-elle complice. 180.
— Préfet, 181.
Immixtioh de particuliers dans des fonctions publiques, 498.
Ircekdie des propriétés de l'Etat par l'effet d'une mine ; conciliation des art. 99 et 435 , 6 Voy. Mias.
Ircompatibilié. Voy. Immixtioh.
Ihsuqrectior. Voy. Moovemebt ihscrectiorrel. Irtellicemces avec les bandes armées, 9. Ihteelichbs daus un acte notarié, III.
J cce sde paix. — Leurs pouvoirs en matière d arrestation , 30.
Juges d'ihstructioh. — Droits d'arrestation ; règles qui limitent ce pouvoir, 29 .— Responsabilité , 29. ■ — Ce juge a-t-il le droit d'exiger de l'administration des postes la remise des lettres qui lui sont confiées, 5212.
Jurt. — Sa compétence en matière de faux en écritures publiques et de commerce. Voy. Faux en écritures publiques.
Jlkés. — Allégation d'une excuse fausse, caractère de ce délit 273.
TABLE ANALYTIQUE
Lettres. Voy. Violatio» du secret des lettres.
Lettres de change. Le faux commis dans one lettre de change est réputé commis dans une opération de commerce 124.
Levée de troupes , incrimination . 4. — Caractères constitutifs du crime, 4 — Levée légale de troupes; réquisitions pour y mettre obstacle, 3. — Distinction \ introduire dans la pénalité, 6.
Liberté* individuelle. — Violation parles ministres, 37 — Réclamation tendant à constater une détention arbitraire ; refus d'y faire droit , 38. — Lacune de l'art. 1 10 , 38 —Détention dans une maison qui n'est pas destinée à la garde des détenus. 38. — Les magistrats ne peuvent faire cesser unedétention illégale . 38. — Violation des formes prescrites par la loi pourl'arrestalion, 39. — Que faut-il entendre par réclamation légale? 39. • — Effet de cette réclamat'on , 39. — Détention d'uu prisonnier sans mandat, 39. —Obligations des concierges ou gardiens des prisons , 39. — Voy. ' Attbhtat à la liberté.
Loceirs. Voy. Aubergistes.
MAiftts. — Faux certificat , 114.
Maires et Ad joiiit* Voy Attehtats à la liberté.
Maisons de police municipale , légalité , 41 .
Mabdat d'amener. — Le prévenu sons les liens de ce mandat, peut-il être incarcéré? 39.
Maroc es du gouvernement . des autorités et du commerce. Voy. Cortbetaçoh de tes marques
Marque* forestières. Voy. Cortretaçok des marteaux de PÉtat.
M \*rtA.v\ de T État. — Transposition d'une marque forestière d'un arbre sur un autre'', caractère de ce fait, 77. Voy. Cohtr efaçor et Usack des marteaux de F État.
Massacre porté daus une ou plusieurs communes , incrimination, 3.
Matimes d*oret d'argent. Voy. GARAn-nB.
Mehdiaxs. — Peuvent-ils être arrêtés sans ra»ndat?32.
Mbobtbb eommis par un fonctionnaire, excuse, motif légitime, provocation , 210.
— Le meurtre commis sur un agent delà force publique est-il excusable s'il a été provoqué ? 267 ctstiiv.
Militaires. — Arrestation sans mandat des militaires sans-feuille de route et sans permission régulière d'absence. 32.
Mire — Incendie ou destruction par l'explosion d'une mine, des bâtiments de l'Etat, 6. —
Crime de trahison , 6. — Éléments du crime , 6.
Miristbes. — Actes arbitraires commis par eux ; peine, 37— Suffit-il qu'une simple réclamation leur aitrévélé l'acte arbitraire, pour engager leur responsabilité, 37 — Excuse en casque leur .signature leur ait été surprise. 38— Cas spécial où la signature est l'onivre d'un f tuosaire, 38.
Mibistbes du culte — Caractère de» ministres, 223.
— Distinction des délit* qu'ils commettent et des cas d'abus , 223. - Les dispositions du code s'étendent aux ministres de tous les cultes , 224. — Contraventions propres à compromettre l'état civil des personnes. 224. — Critiques , censures ou provocations dirigées contre l'autorité publique dans un écrit pastoral, 229. — De la correspondance des ministres des cultes avec des cours ou puissances étrangères surdes matières de religion, 230. — Cette incrimination se concilient elle avec la liberté des cultes? 208. — Critiques , censures ou provocations dirigées contre l'autorité publique, dans uu discours postoral prononcé publiquement, 220. — Effet de la loi du 17 mai 1819 sur les art. 202 et 203, 227. —Provocation à la révolte, 228. - Règle* relative* aces sortes de délit», 231. Voy Culte*.
Mobmaie (fausse). Voy. Faoase mohkaib.
Monvxims des médailles. Voy. Acte* arbitraires, 36.
Momjmebs publics. Voy. Dégradatiob.
Motif légitime. Voy. Violebce*.
Mouvembbt insurrectionnel.— Application des art. 100 et 213, à ceux quise sout retirés à la première sommation , 23.
Munirions fournies mus autorisation à des troupes illicitement enrôlées, 4
Nob-bbvelation de* crimes d État. — Abolition des dispositions qui la punissaient, 20.
Notai bes. — Celui qui mentionne avoir reçu dans son étude un acte reçu hors de sou ressort commet-il le crime de faux? 95. — Altération de* dates, 1 10. — Signatured'un acte après coup. 111. — Faux intellectuels qu'ils peuvent commettre; 1 14. ^Concussion, 171. Daus quel cas peuvent-ils prendre intérêt dan* une affaire dont ils reçoivent les actes, 180.— Sont au nombre des dépositaires publics dans le sens de l'art. 254. 293 Voy. Faux en écritures publiques par des Jbnctio/uuùres publics ; Se roi aces.
Obéissance passsive, p. 35, 206.
Omci%wIe gendarmerie Voy. Attentats ala liberté
Officiers ministériels, 165. — Dans quel* cas ils peuvent être poursuivis pour concussion , 171 .
Officiers de paix. — Peuvent-ils mettre un mandat à exécution ? 34.
Oppositioh à la levée des gens de guerre ; incrimination , distinction ,5,6.
Ordre d'un supérieur. — Excuse , 35
Outracis.
— Agensdela force publique. Définition de ce terme.
— Aggravation du délit quand il est commis cootre les fonctionnaires, 247.
— Audiences des cours et tribunauv , 254. — Caractères, 2i4. - Qnid, si les magistrat* n'ont pas en I end n l'injure, 255.
— Commandant de la forre publique j oulnce* , peine spéciale. 257.
DES MATIÈRES
— Définition de l'outrage , 252.
— Diffamation, différences, 252 , 254.
— Droit ancien , 248.
Elément du délit, 251.
— Fausse dénonciation d'un crime imaginaire* 255.
— Fonctions ; il est nécessaire pour constituer le délit que les outrages aient été commis dans l'exercice nu a l'occasion de l'exercice des font*» tioos, 249. — Dans quels cas l'outrpge est commise/ans r exercice des fonctions, 250. — A raison des Jonctions 260.
— Injures. Différences, 252 et suiv.
— Injures qualifiées outrages , 249.
— Lettre missive ne peut être assimilée à l'outrage par paroles, 251.
— Magistrats de Tordre administratif ou judiciaire définition, 251.
— Officiers ministériels ; définition de cette dénomination, 165,256.
— Outrages par gestes ou menaces, définition , caractères, 256. .
— Outrages par paroles, 251. — Explication de cette espèce d'outrages. 251 — L'outrage par lettres ne peut lui être assimilé. 251. — Il faut que l'outrage soit de nature à inculper l'honneur du magistrat , 252. — Caractères de l'outrage , prévu par la loi du 25 mars 1822 , 253. — Peines. 255.
— Règles d'interprétation, 260.
— Réparation d'honneur envers l'offensé , 259. — Caractère de cette mesure, 259.
— Violences envers les dépositaires de 1 autoi rité, 247.
Paibs. — Arrestation, hors le cas de flagrant délit , peine, 41.
Participatiob des fonctionnaires aux crimes dont Us ont la sarveUlauce , 220. — Quid , si le fonctionnaire a commis le crime seul et sans complices, 221.
Passeports Voy. Votagecbs sans passeport.
Passeport (faux\ caractères du délit, 136, 139.
— Falsification constitue le faux indépendamment de l'usage, 140
— Faux témoins, 140.
— Fausses qualités, 140.
— Intention de nuire; élément essentiel, 140.
— Législation antérieure. 139.
— A'oaw, supposition, 1^3.
— Officiers publics, responsabilité, 143. — Conni-
rronée, 142.
— Supposit ion de noms dans les passeports, 141
— Registres des aubergistes , 142.
— Témoins ; le demandeur en délivrance n'est pas rangé dans celte classe, 142.
— Usage, peines, 140. — Caractères de l'usage, 140. 141. — Différence du port et de l'usage 141.
PéCDLAT, 161.
Pbibbs applicables aux fonctionnaires qui ont participé aux crimes dont la surveillance leur est confiée , 220. — Examen do ce système d'aggravation , 220.
Pierres. — Dans quels cas elles doivent être classées parmi les armes , 18.
Pillacb de communes. — Incrimination, 3.
Pillage — par des bandes armées, 8.
Pointons de l'Eut. Voy. Contrefaçon des poinçons de CEtat.
Pobt illicite d'un costume, d'un uniforme ou d'une décoration , 299.
Postes (administration). Voy. Jocb d'instruction.
Pocvoia administratif. Voy. Empiète m ftrr.
Pouvoir judiciaire. Voy. Empiètembkt.
Prbpbts. — Droit de décerner des mandats, 30. — Restriction de ce droit, 30.
Préfet de police. Voy. Préfets.
Pnisotrs. — Lieux désignés par la loi ; peines pour incarcération hors de ces lieux, 13. — Maisons de police municipale , légalité, 13. — Chambres de sûreté de la gendarmerie, 14. — Règles d'interprétation de la loi , 14 — Rébellion des prisonniers 245.
Procureurs du roi. — Dans quels cas ils peuvent légalement ordonner nne arrestation, 30.
Proposition de former un complot. Voy. Complot.
Propriétés d'une généralité de citoyens. Explication de cette expression, 8.
Propriétés publiques. V. Pillacb, Mises.
Provocatiob excuse les violences des fonctionnaires , mais ne les justifie pas, 207.
RÉBELLiox. Acte arbitraire. — La rébellion qui a pour but de résister à un tel acte forme-t-elle un délit? 236.
— Armes ostensibles , 240.
— Attaque , caractères , 234. ^- Distinction de l'attaque et dola résistance 234.
— Attroupement , 242.
— Caractères de la rébellion , 233 , 234.
— Circonstances aggravantes puisées dans les circonstances de la rébellion , 24t. — Dans les résultats de ce délit, 241.
— Elèves des écoles publiques, réunions, 245
— Excuse en faveur des rebelles qui se sont retirés; caractère de cette excuse , 243.
— Exécution des actes 235. — Quid, si la rébellion ne se manifeste qu'après cette exécution , 235.
— Hospices , rébellion , 244.
— Insignes de la fonction ; leur absence ne justifie pas la résistance. 241.
Officiers envers lesquels l'attaque ou la résistance doit avoir été commise , 235.
— Outrages et menées , 234.
— Ouvriers. — Réunions formées dans les ateliers avec voies de fait, caractères, 244.
— Pénalités, système du Code , 241. - Rébellion i, 241. - En réunion, 241. —C
TABLE ANALYTIQUE
tances aggravantes puisées dans les résultats de la rébellion , 244.
— Prisonnier*, rébellion, 245.
— Provocation à la rébellion, 245. — Les provocateur» sont-ils passibles de la surveillance , 245
— Résistance avec violences et vois de fait , 234.
— Résistance aux actes arbitraires , 236.
— Réunion armée , 242.
— Réunions assimilées aux rébellions , 244. — Des ouvriers dans les ateliers , 244, — Des prisonniers , 245. — Des individus admis dans les bospices, 244. ,
— Violences exercées envers les agent de l'autorité au moment où ils agissent psur l'exécution des lois, 202.
Recelé de* bandes armées, 16.— Voy. Bandes armées.
Recklemint des condamnés , 288. — Difierens cas où le Code punit le recèlement , 288. — Caractères du délit , 289. — Exception en faveur des époux . des ascendans et des descend ans , 289.
Réclamation tendant à faire cesser une détention arbitraire, 38. Voy. Attentat à la liberté, Liberté individuelle.
Recrutement, Voy. Remplacement militaire.
Rrrrs d'un service du légalement, 271. — Refus d'un commandant de la force publique, d'obtempérer aux réquisitions légales qui lui sont faites , 271 — Refus des témoins et des jurés d'obtempérer aux citations , 273. — Des experts , 273.
Krcistrb* tfècrou — Disposition pénale» 40. — Voy. Faux en écritures publiques par des parti" cutiers, 259.
Rbmplacemekt militaire. — Faux commis en matière de recrutement, 94. — Faux commis dans les actes y relatifs, 119.
— Supposition de personnes dans les actes du recrutement. 1 19.
Réparation d'bonneur en cas d'outrage, 259.
Réquisitions illégales de la force publique, 212. Voyez Levés de troupes.
Résistance envers la force publique. par des bandes, 8.
Résistance aux actes arbitraires, ne constitue pas le délit de rébellion , 236.
Réunion séditieuse. — Saisie des insurgés sur et hors les lieux de la réunion, 13 et 14. Voy. Bande* armées.
Révélation. — Impunité assurée aux complices révélateurs ; examen de ce principe , 20. — Interprétation de l'art 108. 20.
Révélation. Voy. Non-révélation.
Rkvxndication des affaires administratives, 47.
Sceaux de l'Etat. — Contrefaçon. Voy. Contrefaçon des sceaux de (Etat.
Scellés. Voy. Bits, de scelles.
Scbctin. — Falsification ou soustraction des billets , 24. — Addition de votes , 25. — Ces délit* ne sont punis qu'au cas de flagrant délit, 25.
Secbet des lettres. Voy. Violation.
Serment des fonctionnaires; délit résultant de son
omission, 218 — Serment irrégulier , 218. Sigva.tv*zs fausses , 110.
Signatures surprises. Voy. Ministre».
Sommation. Voy. Moovbment i Soustraction des billets d'un scrutin , 24. Soustractions commises par les dépositaire-»
publics.
— Jetés et titres, destruction, suppression, détournement, 165. — Caractères de ce crime, 165.
— Preuve testimoniale du dépôt, 166. — Ancien droit. 161.
— Comptables , 162.
— Dépositaires publics , 162.
— Détournement, faits qui le constituent, i62. — Il faut que le déficit soit constaté, 163. — Question préjudicielle , 163. — Détournement de deniers privés, 164. — Preuve du dépôt, 164.
— Pèculat, 160.
— pénalités , 166. — Basent système, 166 et suiv.
— Examen de ce système, 167, 168.
Soustraction de pièces dans les dépôts publics. 293 Suffrages (rente ou achat de). Voy. Droits civiques.
Surcharge. — Le notaire qui surcharge de virgule» et de parenthèses la minute d'un testament, se rend-il coupable de faux? 1 12. Voy. Faux en écritures publiques commis par des fonctionnaires.
Surveillance. — La provocation à la rébellion n est est pas passible » 246.
Témoins. — Allégation d'une excuse fausse, caractères de ce délit 273.
Timbres de l'Etat. Voy. Contrefaçon des timbres de CEtat.
Titres Je noblesse. — Usurpation, 300.
Trahison (crimes de). Voy. Attentat, mine.
Troubles apportés par les ministres des culte* à l'ordre public, 2^3.
Usage des faux- — Caractère* de ce crime, 134; — Pénalités , contradiction , 134. — Il faut que l'usage ait été fait avec connaissances , 135 — La peine de l'exposition publique est-elle applicable a l'usage des faux, 137 ?
Usace des ponçons, timbres et marteaux nationaux, 77. - Conditions exigées pour l'existence du crime, 77. — Blanchiment de vieux papiers timbrés, 67. — Transposition de l'empreinte du marteau forestier, 77.
Usage frauduleux de marques vraies , 79.
Usurpation de commandement , 4. — Quels sont les éléments de ce crime ,5. — Il ne peut être commis que par le commandant en chef, 5.
Usurpation de pouvoirs. Voy. Empiétement.
Usurpation de titres ou de fonctions , 297. — Immixtion dans des fonctions publiques, 298. — Caractères de ce délit , 298. — EJémen* qui le constituent , 298.
DES MATIERES
Vausiavx. Voy. Mma.
Violation de domicile. — Inviolabilité du domicile des citoyen» . 190. — Lois comparées , 200. — Quel* sont le* cas où le domicile peut être violé ? 201 et suir. — Visites domiciliaires, 202. — Droits des gendarmes, des gardes forestiers, des employés , de» contributions indirectes , des douane», 202 et suiv. — Droit d'opposition des citoyens . 205. — Cause «le justification daus l'ordre du supérieur . 206. — Nouvelle incrimination de la loi pénale. 206. — Circonstances aggravantes, 207.
— Du secret des lettres . caractères de ce délit , 210. — Droits du juge d'instruction , 21 1.
Violkbcb* exercées sans motif légitime par les fonctionnaires . 208. — Connexions du crime , 209. — Définition du motif légitime , 209. — La provocation est une excuse et non un motif légitime. 210.
Violbuck* commises envers les fonctionnaires publics.
— Blessures aggravant le délit, 265
— Blessures faites à dessein de tuer , 265.
— Circonstance* aggravantes 2f»3, 263
— Coups. Que faut-il entendre par cette expression, 26t.
— Coups portés avec préméditation et guet- apens,
— Droit ancien, 260 , 261 .
— Examen du système de la loi , 262.
— Interdiction locale ; peine facultative, 264.
— Meurtre. La provocation est-elle admissible comme escuse en cas de meurtre commis sur un fonctionnaire publie, 268 et suiv.
— Pénalités, système du Code, 265 et suiv.
— Provocation. Voy. Meurtre.
— Qualité des personnes frappées , aggrave le délit. 264.
— Violence* , cause d'effusion de sang , blessures ou maladies, 265.
Vivats envoyés aux bandes armées ; acte de complicité, 10.
Vol. — Le créancier qu i se fait restituer par violences ce qui lui est dû , commet-il le crime de vol' 100.
VoTAGtcas sans passeport. — Droits de l'administration sur leur liberté . 33.
FIN DE I.A TABI .F.
MODIFICATIONS
Al X
