CODES CRIMINELS

INTRODUITES Etf BELGIQUE DEPUIS 1*11.

(Art. 509, Code Pénal. ) Arrêté du 0 septembre 1814 (/<mrn. offlc., n.34).

Dans lous les cas où la peine de la réclusion esl portée par le Code pénal en vigueur, si les circonstances sont atténuantes, les cours sont autorisées à prononcer celte peine , sans la faire précéder de l'exposition publique , ou même de la réduire à un emprisonnement qui ne pourra être au-dessous de 8 jours, si le préjudice causé n'excède pas 50 fr.

rnRXÏLI DE SHUNT.

( Code d'Instruction criminelle. ) Arrêté du A novembre 1814 ( Bull, offlc, n. 1 16 ).

Art. 1 Tontes les fois que dans une procédure quelconque il y aura lieu à prêter serment , il y sera procédé dans les formes usitées antérieurement à l'occupation de la Belgique par les armées françaises (1).