AUX CODES CRIMINELS
Celle signification contiendra élection de domicile dan* la commune ou siège le tribunal ou la cour; le tout a peine de déchéance.
8. Dans un délai pareil et sous la même peine , le ministère public et la partie civile seront tenus de faire signifier au prévenu , au domicile élu , la copie des pièces et les noms , professions et demeures des témoins par lesquels ils entendent faire la preuve contraire , également sans nécessité de soumettre pour cet objet les pièces au timbre ou à l'enregistrement.
9. Le prévenu d'un délit , commis par la voie de la presse , et n'entraînant que la peine de l'emprisonnement , ne pourra , s'il est domicilié en Belgique , être emprisonné avant sa condamnation contradictoire ou par contumace. Le juge, dans ce cas, ne décernera contre lui qu'un mandai de coin- |iarution , qui pourra être converti en mandat d'amener , s'il fait défaut de comparaître.
10. Les délits d'injure ou de calomnie , commis par la voie de la presse , ne pourront être poursuivis que sur la plainte de la partie calomniée ou injuriée. Toutefois , les délits d'injure ou de calomnie envers le roi , les membres de sa famille , envers les corps ou individus dépositaires ou agents de l'autorité publique , en leur qualité ou à raison de leurs fonctions, pourront être poursuivis d'office.
11. Dans tous les procès pour délita de la presse, le jury, avant de s'occuper de la question de savoir si récrit incriminé renferme un délit , décidera si la personne présentée comme auteur du délit l'est réellement. L'imprimeur poursuivi sera toujours maintenu en cause, jusqu'à ce que l'auteur ait été judiciairement reconnu tel.
H. La poursuite des délits, prévus par les articles 2, 3 et 4 du présent décret , sera prescrite par le laps de 3 mois , à partir du jour où le délit a été commis ou de celui du dernier acte judiciaire; celle des délit» prévus par l'article l«'se prescrira par le. laps d'une année.
13. Toute personne citée dans un journal, soit nominativement , soit indirectement , aura le droit d'y faire insérer une réponse , pourvu qu'elle n'excède pas mille lettres d'écriture ou le double de l'espace occupé par l'article qui l'aura provoquée. Cette réponse sera insérée, au plus tard, le surlendemain du jour où elle aura été déposée au bureau du journal , à peine contre l'éditeur , de vingt florins d'amende pour ebaque jour de retard.
14. Chaque exemplaire du journal portera , oulrc le nom de l'imprimeur, l'indication de son domicile en Belgique , sous peine de 100 florins d'amende par numéro du journal.
15. L'article 4G3 du Code pénal est applicable aux dispositions de la présente loi. Désonnais il sera facultatif aux tribunaux de ne pas prononcer l'interdiction des droits civiques dont parle l'art. 374 du Code pénal.
10. Les lois du 10 mai 1829 et du I» juin 1830, •ont abrogées.
17. Le présent décret sera soumis à la révision de la législature avant la fin de ta session prochaine.
18. Jusqu'au 1" octobre prochain, époque a laquelle la loi sur le Jury sera obligatoire, les délits prévus par le présent décret seront jugés par les tribunaux et les cours.
