SUPPRESSION DBS PROCHE EU BS CRI «IX ILS

(Art. 255, C. d'inslr. crim.) Loi du A août 1852 (Bull, offic. n. 582.)

Abt. 47. Les fonctions qui étaient attribuées au procureur criminel dans les lieux autres que ceux où siège une Cour d'appel , seront exercées par les procureurs du Roi près des tribunaux de première instance des arrondissements dans lesquels siégeront les Cours d'assises , ou par leurs substituts.

RÉHABILITATION DBS CONDAMNER.

(Abt. 050, C. d'inslr. crim.) Loi du 20 mort 1855 {Bull, offic, ». 503). Article unique. La disposition de l'article 650 du Code d'insl. crim. est abrogée et remplacée par l'article suivant :

Abt. 050. Il en sera fait rapport au roi par le ministre de la justice.

DÊBONSTBATIONS OBARCJSTfcS.

(Art. 250, C. Pénal.)

Loi du 95 juillet 1854 {Bull, offic, n. 603).

Abt. lrt. Quiconque, soit par des discours , des cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics , soit par des écrits , des imprimés , des dessins , des gravures . des peintures ou emblèmes vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics , soit par des placards ou affiches exposés aux regard» du public , ou de toute autre manière, aura publiquement appelé ou provoqué le retour de la famille d'Orange Nassau ou d'un de ses membres , sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq an» et d'une amende de cinq cents à dix mille francs.