SURVEILLANCE DES C0JDAMHE8 LIBÉRÉS

(àbt. 44 et 45 , Code Pénal. ) LoiduôX décembre 1836.

Abt. Les coupables condamnés aux travaux forcés à temps, à la réclusion ou au bannissement, pourront être placés , par l'arrêt de condamnation, sous la surveillance spéciale de la police , pendant cinq ans au moins , et vingt ans au plus.

S'ils commettent un nouveau crime , ils pour ront être placés pendant toute leur vie sous celle surveillance.

2. Les coupabbs condamnés pour l'un des délits prévus par les articles 246, 306, 307, 31 1 $2, 334, 343, 401 , 405, 400, 407, 408, et 144 du Code pénal , ainsi que par les art. 2 et 3 de la loi du 20 février 1833, pourront être placés, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance spéciale de la police, pendant deux ans au moins , et cinq ans au plus.

Pourront être mis sous la même surveillance les chefs et moteurs des délits prévus par les art. 415 et 416 du Code péual , et les condamnés à un emprisonnement au delà de six mois, dans le cas de l'art. 445 du même code.

Il en sera de même à l'égard de ceux qui , quoique accusés d'un crime, ne seront , par application de l'arrélé-Ioi du 0 septembre 181 i , condamnés qu'à une peine correctionnelle.

Ceux qui, ayant été condamnés à une des peines prévues par le paragraphe premier de l'art. 1er, ou pour l'un des crimes ou délits désignés daus le présent article , commettraient ensuite un de ces crimes ou délits , pourront être mis sous la même surveillance, pendant cinq ans au moins , et dix ans au plus.

3. L'effet du renvoi sous la surveillance spéciale de la police sera de donner au gouvernement le droit de déterminer certains lieux dans lesquels il sera interdit au condamné de paraître après qu'il aura subi sa peine. Le condamné déclarera