MODIFICATIONS AUX CODES CRIMINELS

avant sa mite en liberté , le lieu où il veut fixer «a résidence : il recevra une feuille de route réglant l'itinéraire dont il ne pourra s'écarter, et la durée de son séjour dans chaque lieu de passage. Il sera tenu de se présenter, dans les vingt-quatre heures de son arrivée, devant le fonctionnaire désigné dans sa feuille de route. 11 ne pourra changer de résidence sans avoir indiqué, trois jours à l'avance , le

lieu qu'il se propose d'aller habiter, à ce fonctionnaire, qui lui remettra une nouvelle feuille de roule.

4. L'individu mis sous la surveillance spéciale de la police, qui contreviendra aux dis|>osiiions de l'article précédent , sera condamné à un emprisonnement qui n'excédera pas deux ans. En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être portés ciiici ans.