K PÉNAL DB

85. (1) La durée du bannissement se comptera du jour où l'arrêt sera devenu irrévocable.

80. (2) Tous arrêts qui porteront la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou à temps , la déportation, la réclusion , la peine du carcan, le bannissement et la dégradation civique, seront imprimés par extrait.

Ils seront affichés dans la ville centrale du département, dans celle où l'arrêt aura été rendu, dans la commune du lieu où le délit aura été commis , dans celle où se fera l'exécution et dans celle du domicile du condamné.

87. (3) La confiscation générale est l'attribution des biens d'un condamné au domaine de l'État.

Elle ne sera la suite nécessaire d'aucune condamnation : elle n'aura lieu que dans les cas où la loi la prononce expressément.

38. (4) La confiscation générale demeure grevée de toutes les dettes légitimes jusqu'à concurrence de la valeur des biens confisqués , de l'obligation de fournir aux enfanls ou autres descendants une moitié de la portion dont le père n'aurait pu les priver.

De plus , la confiscation générale demeure grevée de la prestation des aliments à qui il en est dù de droit

80. (5) Le roi pourra disposer des biens confisqués en faveur soit des père, mère, ou autres ascendants , soit de la veuve , soit des enfants ou autres descendants légitimes, naturels ou adoptifs, soit des autres parents du condamné.