AVEC LES MC
personne pourra Cire admise à fournir celle caution.
Faute de fournir ce cautionnement , le condamné demeure à la disposition du Gouvernement* qui a le droit d'ordonner , soit l'éloignemcnl de l'individu d'un certain lieu , soit sa résidence continue dans un lieu déterminé de l'un des départements dit royaume.
45. (1) En cas de désobéissance à cet ordre, le gouvernement aura le droit de faire arrêter et détenir le condamné durant un intervalle de temps qui pourra s'étendre jusqu'à l'expiration du temps fixé pour l'état de la surveillance spéciale.
46. (2) Lorsque la personne mise sous la surveillance spéciale du gouvernement, et ayant obtenu sa liberté sous caution , aura été condamnée par un arrêt nu jugement devenu irrévocable , pour un ou plusieurs crimes , ou pour un ou plusieurs délits commis dans l'intervalle déterminé par l'acte de cautionnement , les cautions seront contraintes , même par corps, au payement des sommes portées dans cet acte.
Les sommes recouvrées seront affectées de préférence aux restitutions , aux dommages intérêts et frais adjugés aux parties lésées par ces crimes ou ces délits.
47. (3) Les coupables condamnés aux travaux forcés à temps et à la réclusion seront, de plein droit , après qu'ils auront subi leur peine et pendant toute la vie , sous la surveillance de la haute police de l'État.
48. Les coupables condamnés au bannissement seront , de plein droit , sous la même surveUIance pendant un temps égal à la durée de la peine qu'ils auront subie.
40. Devront être renvoyés sous la même surveillance ceux qui auront été condamnés pour crimes ou délits qui intéressent la sûreté intérieure ou extérieure de l'État.
50. Hors les cas déterminés par les articles précédents , les condamnés ne seront placés sous la surveillance de la haute police de l'État que dans le cas où une disposition particulière de la loi l'aura permis.
le* vingt-quatre heure* de «on arrivée , devant le maire «le la commune ; il ne pourra changer de résidence »an» avoir indiqué , trou jour* à l'avance , à ce fonctionnaire , le lieu où il te propo*e d'aller habiter , et sans avoir reçu tic lui une nouvelle feuille de route.
(I) Coile fr. 45. F.n cai de détobeutanec au» disposition» prescrite* par l'article précédent , l'individu mis «ou* la surveillance de la haute-police sera condamné , par le* tribunaux correctionnel» , à un emprisonnement qui ne pourra excéder cinq ans.
(%) 46. Abrogé. Art. 12, Constitution iettje.
(3) Cotte fr. 47. Le* coupable» condamnés aux travaux forcé* à temps, à la détention et à la réclusion, seront, de
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51 . (4) Quand il y aura lieu à restitution , le coupable sera condamné en outre , envers la partie, à des indemnités dont la détermination est laissée à la justice de la cour ou du tribunal , lorsque la loi ne les aura pas réglées , sans qu'elles puissent jamais être au-dessous du quart des restitutions , et sans que la cour ou le tribunal puisse, du consentement même de la partie, en prononcer l'application à une œuvre quelconque.
59. L'exécution des condamnations à l'amende , aux restitutions, aux dommages-intérêts et aux frais, pourra être poursuivie par la voie de la contrainte par corps.
55. Lorsque des amendes et des frais seront prononcés au profit de l'État, si, après l'expiration de la peine afflictive ou infamante , l'emprisonnement du condamné , pour l'acquit des ces condamnations pécuniaires , a duré une année complète , il pourra , sur la preuve acquise par les voies de droit, de son absolue insolvabilité, obtenir sa liberté provisoire.
La durée de l'emprisonnement sera réduite à six mois s'il s'agit d'un délit ; sauf, dans tous les cas, à reprendre la contrainte par corjis , s'il survient au condamné quelque moyen de solvabilité.
54. En cas de concurrence de l'amende ou de la confiscation avec le restitutions et les dommagesintérêts sur les biens insuffisants du condamné , ces dernières condamnations obtiendront la préférence.
55. Tous les individus condamnés pour un même crime, ou pour un même délit, sont tenus solidairementhes amendes , des restitutions, des dommagesintérêts et des frais.
