LIVRE DEUXIÈME

DES PERSONNES PERISSABLES , EXCUSABLES 017 RES- PONSABLES , POUR CE1BE8 00 POE H DELITS.

(Dec. le 15 fév. 1810. Prom. le 95.) CHAPITRE UNIQUE.

50. Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement.