CONTRAVENTIONS DB POLICE ET PEINES

( Dec. le 20 fév. 1810. Prom. le 2 mars suiv. ) CHAPITRE !•». - Des Peines.

464. Les peines de police sont : l'emprisonnement, l'amende et la confiscation de certains objets saisis.

465. L'emprisonnement, pour contravention de police, ne pourra être moindre d'un jour, ni excéder cinq jours, selon les classes, distinctions et cas ci-après spécifiés.

Les jours d'emprisonnement sont des jours complets de vingt-quatre heures.

466. Les amendes pour contravention pourront être prononcées depuis 1 fr. jusqu'à 15 fr. inclusivement , selon les distinctions et classes ci-après spécifiées, et seront appliquées au profit de la commune où la contravention aura été commise.

467. La contrainte par corps a lieu pour le payement de l'amende.

Néanmoins, le condamné ne pourra être, pour cet objet, détenu plus de quinze jours , s'il justifie de son insolvabilité.

408. En cas d'insuffisance des biens , les restitutions et les indemnités dues a la partie lésée seront préférées à l'amende.

469. Les restitutions , indemnités et frais entraîneront la contrainte par corps , et le condamué gardera prison jusqu'à parfait payement : néan-

au-de»»ou» de deux an». — Si la peine e*t celle de la réclusion , de la détention , du bannissement ou de la dégradation civique , la Cour appliquera le» di»po»itioD» de l'art. 401, sans toutefois pouvoir réduire la durée de l'emprisonnement au-dessous d'un an. — Dan» les cas où la Code prononce le maximum d'une peine afBictive , s'il existe des circonstance» atténuante» , la Cour appliquera le minimum de la peine , ou même 1a peine inférieure. — Dans tous le. cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende .ont prononcées par le Code pénal, si les circonstance» paraissent atténuante* , les tribunaux correctionnel* sont autorisés , même en cas de récidive , à réduire l'emprisonnement même au-dc**ou* de »i\ jour», et l'amende même au-dessous de seuc franc; il» pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ce» peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement , sans qu'en aucun cas elle puisse être ati-dcssou» de» peine» de simple police.

AVEC LES MODIFICATIONS

moins , si ces condamnations sont prononcées au profit de l'État, les condamnés pourront jouir de la faculté accordée par l'article 407 , dans le cas d'insolvabilité prévu par cet article.

470. Les tribunaux de police pourront aussi, dans les cas déterminés parla loi, prononcer la confiscation, soit des choses saisies en contravention , soit des choses produites par la contravention , soit des matières ou des instruments qui ont servi ou étaient destinés à la commettre.