DES PEINES ACCESSOIRES. - E

pénal , un article additionnel ainsi conçu : «Le tuteur pourra taire remise à la famille du condamné d'une partie de ses revenus , à titre de secours, en vertu d'une délibération du conseil de famille, laquelle sera homologuée par le tribunal de lre instance du domicile du condamné » Cet article, qui n'était que la reproduction d'nne disposition du Code pénal de 1791 [2], fut repoussé parce qu'il parut inutile.

En effet, d'après l'art 29 du Code pénal, le c ondamné est entièrement assimilé à l'interdit, en ce qui concerne l'administration de ses biens. Or le Code civil a tracé les règles d'après lesquelles les biens d'un interdit doivent être administrés. Si la famille du condamné se trouve dans le besoin , elle doit s'adresser au tuteur, et elle en reçoit les secours qui lui sont nécessaires, avec l'autorisation du conseil de famille. Cette faculté , reconnue par la loi civile, semble suffire aux familles dont l'un des membres est frappé d'une condamnation temporaire.

L'objection tirée de l'art. 475 du Code d'instruction criminelle n'est pas fondée. En effet, la loi n'a pas appliqué le même mode d'administration aux biens des condamnés par contumace ou contradictoirement. Cenx-ci sont régis comme biens d'interdit ; ceux-là comme biens d'absent (art. 471 C. d'inst. cr. ). Les premiers sont administrés par un tuteur sous la surveillance d'un conseil de famille : les autres passent dans les mains de l'administration des domaines, qui leur applique les règles administratives. 11 fallait donc, dans ce dernier cas . créer une disposition formelle en faveur de la famille : tel a été l'objet de l'art. 475. Mais elle était moins nécessaire dans le cas d'interdiction , puisque les biens ne sortaient pas des mains de cette famille , et le Code pénal a pu sans danger s'en référer aux règles du droit commun. Ce ne serait qu'en éteudant ces règles à un cas non prévu par le Code civil, à celui d'une peine perpétuelle , qu'elles deviendraient insuffisantes.

M. Gaillard-Kerbertin avait proposé, dans la même discussion , de définir l'expression trop >ague te famille , de déterminer à quelles per-