PI* DE LA

— E tat de siège. — La mise en état de siège ne distrait pas le» citoyens de leurs juges naturels, 23.

tion d'un engagé voloutaire est justiciable de* tribunaux militaires, 21 .

— Hôpital. — De quels tribunaux sont justiciables les délits commis par uu militaire à Ihôpital ? 22.

— Juridiction. — Principe de cette juridiction, 17.

— Elle cesse là où elle n'est plus nécessaire, 18. —Militaires. — On doit les considérer tantôt comme

militaires tantôt comme citoyens, pour fixer les règles de compétence. 18. — Distinction de la juridiction suivant que le crime a été commis au corps ou hors du corps, 21 .

— Peines. — Quelles sont les peines militaires qui donnent au tait le caractère de crime T 129.

— Récidive. — La condamnation émanée d'un tribunal militaire, ne constitue l'accusé en état de récidive', qu'autant qu'elle a été appliquée à un fait commun, 128. — Les lois militaires ne permettent pas d'aggraver la peine en cas de récidive, 129.

— La peine de plus u un an d'emprisonnement prononcée par un tribunal militaire, ne peut setvir de base à l'aggravation de la récidive, 133. ,

Utilité (système de l't, 3.

Vieillesse. Voy. Age (septuagénaires).

Viol — Est-il nécessaire de constater que les complices d'un viol ont agi avec connaissance ? 175. ViolaT'oh or domicile. — Ce délit commis parmi militaire à son corps , appartient aux tribunaux ordinaires, 22.