CHAPITRE XXXIV

I^IRS URIS t)B SCKtLÊS Et ElXLiVËStnKTS DB (liCBS DAHS IBS DÉPÔTS PtBLlGS.

Caractéreê, généfaux de ciâ délUê, — Division du chapitre, — S l*** ^** ^f^ de eceUét, — Législation antérieure, — Disposition du Code, ^ Du Iris de scellés appotés eu quelque matiérm que ce soit. — Il faut que les sceUés aient été apposés par ordre du gouvernement ou par sfiite d'une ordonnance de Justice. — De la négligence du gardien en cas de bris, — // est nécessaire que cette négligence soit établie, — De la connivence du gardien, — De la participation de toute autre personne au délit, — Le préjudice causé par le bris est indiférent pour F existence du délit, — Ùu bris des scetlés imposés sur les papiers et efets du prévenu d'un crime emportant une peine perpétuelle ou la peine de mort. — Négligence du gardien, — Caractères dé cettm négligence. — Sa participation au délit, — Perpétration de ce délit par Umtes autres personnes. — Caractère spécial dé cette espèce de bfis, — Du bris causé par violences, — Dm vol commis d taide d'un btis dé scellés,-^ ^ II. Des enlèvements de pièces dans les dépôts publics, — Ce qu'il faut entendre par dépôts publics, — Punition des dépositaires négligents, -^ Punition de^ soustractions commises — par le dépositaire , — par toutes autres personnes. '■^ Du cas oé ce» soustraoîio^is ont lien uvee la cirtonstancè aggravante de violences envers les personnes, {Commentaire dès art, 249,^0, 2^\,Wl,li^^^2fi4, 2fifi et 166 du Code pén4d)

Les hris de scellés et les enlèvements de pièces ne sont considérés dans ce chapitre que dans lenrft (apports avec l'autorité publique dont ils Mes^ sent les prescriptions. C'est en les appréciant «ous ce point de vue que le Oode pénal a rangé ces infractions parmi les crimes et délits contre la paix publique, et dans la section des actes de résistance, désobéissance et autres manifue-' taieuts envers l'autorité pnblique. Il ne s'agit donc que du bris des scellés apposés par ordre do gouvernement on par ordonnance de justice, que des enlèvements de pièces commis dans les dépôts publics. La pensée de la loi a été d^ajH

porter une sanction aux acteè des pouvoirs po^ blfics, de protéger les lieux de dépôt qn'ils eut choisis, de ga'rantir enfin l'inviolabilité en sceau de l'autorité. Cette pensée, qui va se réfléchir sur les diverses dispositions que nous allons parcourir, fixera leur sens et leurs limites; elle est à la fois le principe et la règle d'interprétation de cette matière.

Ce chapitre se trouve divisé par la lof diemême en deux parties, distincles par leur objet, qnoiipe émanant du même principe :notis s«tvrons cette division qui ne peut qn'aMer A la clarté du travail et à la facilité des recherches.

[1] L. 2, Big. de reeeptatoribus, cins, n^ 99 et 100;I)amhouderiut, in Pract, crit

[1] ifcnocblus, cafu a48, h"* 1^ et tS^ Farina- cap. 134, n» S.

[3]lt>«$ttî,t. 4, p.B5!.