FIN DU DEUXIEME VOLUME

TABLE ANALYTIQUE

DES MATIÈRES couteiiijes dahs le deuxième tolvme.

Abus fV autorité^ p. 199.

— Définition , 199.

— Déni de justice , 207.

— Diuiiion de la matière, 199.

— Réquisitions illégales de la force publique, 212. «- Distinction lorsqu ^elles ont été suivies ou non d*efiet, 213.

— yiolation de domicile , 199.

— yiolation du secret des lettres , 21 1. — Exception dans rintérét des poursuites criminelles, 212.

— yiolences exercées sans motif légitime ,211. Aaus de blanc-seing, — Différences entre ce fait et

le crime de faux , 89. — Cas où il prend les caractères de faux ,89. — Complicité de Tabus par le porteur de blanc-seing, caractère de cette complicité, 1 31 . Vojr. Faux en écriture en général, J I«r.

Aaos de confiance, — Différences qui séparent ce délit du crime de faux , 90. Voy. Faux en écri" ture en général, $ I«r.

AccusATiov. — Renvoi devant les assises , d^un d-r tojren non légalement mis en accusation, 41.

Acn arbitraire, — Caractère de la rébellion qui n*a pour but que de résister à un t^ acte , 236.

Acre arbitraire. — Crime, 35. — Ordre d'un supérieur, excuse, 35. — L'approbation du supérieur, postérieurement à Tacte , ne suiBt pas pour justifier Tagent, 36. — Dommages «intérêts; minimum, 36.

AcTB attentatoire aux droits des citoyens et à la liberté ; incrimination, 35.

AcTBS de Citât ctpil, Vojr. État civil.

AcTM qui tendent à allumer U guerre civile ; caractereS) 2.

Aons de la force publique ; outrages exercés contre eux , 252 et tniy.

AoBHs de police, — Petfvent-ils mettre un mandat à exécution, 84.

Aoiss dm Goupemement. — Peavent^ils être arrêtés sans autorisation, pour des faits relatifs à leurs fonctions, quand il y a flagrant délit? 48.

AaMBMxrr illégal , 4. — Peut être excusable, même fait sans ordre, 4.

Armss.

— Jndenne Ugislmtiom, 17.

— Bâtons quand ils sont répntés armes, 18.

— Cannes sans dards ou ferremens, 18.

— Définition, 16.

— Distinction de deux espèces d*armes , 18.

— Législation ancienne, 16.

— Levée de troupes.^ Arme» fournies sans ordre à des troupes levées illégalement 5 incrimination, 4.

— Loi romaine^ 16.

— Pierres, — Dans quels cas elles doivent être considérées comme armes, 18.

— />/^so<f</»lio/i légale établie par Tart. 101, 17. Akbbstatiok des pairs, députés ou conseillers

d'État, hors le cas de flagrant délit, peines, 41.

Autorisati ons écessaire8.41. — Exception ^u cas de flagrant délit, 42. ^Arrestation des agens du Gouvernement au cas de flagrant délit, 48.— - Voj. Attentats à la liberté,

Abrsstatioii (Droit d'), principe général, 27.

Absbkaux. Voy. Minb.

Absbnic demandé à Taide d'une fausse signature : caractère de ce fait, 130.

Atblibks. — Rébellion des ouvriers , 244.

Attaque envers la force armée , par des bandes , 8.

Attbiitats contre la sûreté intérieure de CÉtat, — Caractère politique, 2. — Incrimination , principe, 2. — Règles générales, renvoi, 2. ~ Éléments constitutifs des crimes , 2. — Guerre civile , définilioB ,2. — Dévastation , massacre ou pillage portés dans une ou plusieurs communes, 3. — Distinctions, 3 — Bandes armées, 7.-%. Modification de Tattentat, 1 K

Attentats à la liberté^

— Jcte attentatoire à la liberté, 28.

— Agens de police, leurs pouvoirs, 84.

— Arrestation ( droit d' ) \ fonctionnaii^s publics, 28.

— Jrrestation par ordre administratif, 31.

— Concierges des prisons, 40.

— Commissaires de police , leurs droitr sur la liberté des citoyens, 30*

-^ Définition des cas où Tattentat est punissable, 28.

— Déserteurs, Arrestation sans mandat, 32.

— Détention administrative (droitde), 31. «— Détention arbitraire, 31.

— > Détention tans maadat, 40.

TABLE ANALYTIQUE

— Étrangers, Droit de radministration, 33.

— Évadés des prisons et des bagnes ; arrestation sans mandat, 3^.

<— Flagrant délit, — Qroît rf'arretjUtiop ^u cas de flagrant délit, 30.

— Filles publiques. — Droit de la police, 32.

— Fonctionnaires publics, — Droit d]arrestation , 28. — Énumération des fonctionnaires qui ont ce droit, 28.

— Fous^ insensés, 32.

— Gardes forestiers et champêtres, 34,

— Gendarmes. — Exécution des mandats , 34.

— Huissiers. — Dans quels cas ils peuvent opérer une arrestation, 34*

— Juges de paix. — Leurs pouvoirs au cas d'arrestation, 30.

^ Juge (Tinstruction. -^ Pouvoir discrétionnaire,

— Législation étrangère ,27.

— Lieux publiquement destinés h. la détention , 38.

— Maires et adjoints, — Leurs pouvoirs relativement h l'arrestation des citoyens, 30.

— Mendians, — Peqvent^ils être arrêtés sans mandat? 32.

— Offieitrs de gendamume, -• Leurs pouvoirs en matière d'arrestation, 30.

^ Pénalité. — Examen, 35.

«— Pré/âts, — Dans, quel cas peavent-ib ordonner une arrestation ? 30 et suIt.

— Procureurs du roi. -^ Pouvoirs pour ordonner une arrestation , 30.

— Mandat d'amener. -^ EfTets, 40.

— Principe général, 27.

— Réclamation contre une détention arbitraire, 38, 89.

^ Mefiis de rq>rèsenter les prisonniers ou les registres d'éoroQ , 89.

«- VoyagBurM sans passeport. — Droits de l'autorité sur leur liberté, 93.

ATTtovpsMBVT. — Sourcc de la loi sur les attroupemens, 12. Voy. Bahdbs armées.

AoBEBoism. — Inscnption sous de foux noms des personnes logées chez eux , 142*

Autorisation de mise en jugement, 41 , 42. — Le défaut d'autorisation ne donne pas lieu d'élever le conait, 48.

AirroMTâ puhUque ( exercice de F ) illégalement anticipée ou prolongée , 217. — Caractère de cette inff^ciion, 217, 218.

Autorités administFatives et judiciaires; séparation, 48.

Avoués, sont compris dans la classe des officiers publics, 16S. ^— S^ils peuvent être poursuivis pour concussion , 171.

Bandbs artnées. *-^ iBcrimiBation , caractère et but des bandes, 7. — Comment elles diffèrent des réunions séditieuses, 7. — Des bandes de malfai* tcursy 7.— Des bandes rémiies potir le pillage , 7.

— Organisation, circonstances constitutives, 7.— — Quel est le nombre d'individus nécessaires pour constituer ui^ b«n4e , 7. t- Signes caractéristi- ^t^ef de l'organisation , 1, ~ Q^el but elles doi • vent se proposer, 8. — Il ne suffit pas d'une réunion de paysans attaquant un bien communal , 8. — Pénalités, 8. — Complices, 9. — Intel ligences avec les directeurs des bandes , 8. — Envoi de convois de substances , 10. — Arrestation sur le lieu de la réunion, 10. — Même sans armes, 10 — Est- il nécessaire qu'il y ait eu sommation de se retirer, 12. — Distinction des cas où l'avertissement est nécessaire. 12. —Examen des pénalités, 12. — Exemption de peines en faveur de ceux qui n'ont elercé aucun emploi dans les bandes et se sont retirés au premier avertissement ,13. — Nature de cette exemption « 13. — Étendue de ses termes, 14. ~ Elle ne comprend pas les chefs ,14. — Quelle est la forme de Tavertissement? 14. — Dans quel cas l'arrestation est réputée faite hors des*lieux de la réunion? 14. — Ce qu'il faut entendre par ces mots : sans résistance et s^ns armes ^ 15. — Recelé des bandes, 16.

—Circonstances constitutives de ce.ci4me accet^ soire, 18.

Batovs. — Dans quel cas ils doivent être classés parmi les armes, 58.

BiBLioTTH^Bs publiques, sont-elles assimilées aux dépôts dans lei^s de l'art. 254? 293.

Billbts 4 ordre. — Dans quels cas le faux commis dans an billet à ordre, est répnté comniis en écriture de commerce, 127.

B1LI.BTS de Banque. — Faux billets , 70 et suivans. La mise en circulation de billets annulés conslitue-t-elle un crime? 72. —Voy. CoaTsiFAc^os d'effets publics.

BLAjrc-seiNa. Voy. Asus de blane-seing et Faux sm écritures.

Bris de ^cell^s. - Caractère de ce délit , 291 . — A quels scellés s'appliquent les dispositions du Code, 291.— Négligence du gardien, 291. — Bris commis par des tiers , 291 . Par le gardien ; aggravation de la peine , 292. — Bris de scellés apposés sur les effets d'un prévenu ou d'un condamné pour crime, 292. — Peine pour la négligence des gardiens dans ce cas , 292. — Le fait d'avoir à dessein brisé de tels scellés con9titue un crime , 292. — Peines contre les gardiens qui auraient participé au bris , 292. -«- Bris commis avec violences contre les personnes, 292.

Cahites. — Dans quel cas dles oonsiitnent des armes, 18.

Certificats ( faux ).

— Amende^ 167.

— Caractères du délit , 146.

-^ Exposition publique^ 1 57.

— Certificats de bonne conduite et d'indigence , 149. — Caractères, 149. — Fabrication d^iiie

DEâ MATIÈRES. 9&0

obédience, 149. — But àe ces certificats., 149. — GoMPtlciri éeê fonctionnaires dans iei crimes dont Admission dans la légion d^bonneur , 149. ' — la sarveillance lear est confie, 219. Distinction du faux certificat et du crime de Complots contre la sûreté intérieure de l'État^ défaux, 150. — Faux certificats qui constituent le finition, l. — Caractères constitutifs, 2. ~ Discrime de faux, 151. — Fabrication sous le nom tinctions, 3. — Proposition de former un com * d'an officier public, 152. — Quid si le certificat plot ayant pour but Tun des crimes prévus pai est rédigé sous le nom d*un particulier, 152.— Tart. 11, 3.

Sous le nom d'anciens officiers ,153. Comptables puhiics. — Altération d'écritures ,1(1.

Certificats de maladies ou infirmités, 146. — Est- Comptes Jbux. Voy. Faox en écritures.

il nécessaire qae la maladie relatée soit fausse? Coucussion.

147. -^ Fausse qualité d'officier de santé ajoutée — jfbus de la puissance publiqiie , condition consh. un nom réel, 147. — Le but du certificat doit titntive ,170.

être l'exemption du serrice, 147. — Certificat qui — Amende , taux, 177. — Nécessité d'énoncer dans

a pour bat d'obtenir la translation d^un prison- lesjngemens le taux des dommages -intérêts, 177.

nier, 147. — Certificats de fausses maladies , ^ Ancien droit ^ {^9,

148. — Caractères ,148. — Bat des certificats , — Avoués qui ont reçu des taxes supérieures aux 1 48. — Crime de corruption si l'officier a été ma tarifs ^ IIX.

par des dons ou des promesses, 148. — Distinc- •*- Cofnmissaires-priseurs , taxes supérieures aux

tion à l'égard des honoraires, 148. — Peine des tarifs ,171.

corrupteurs ,149. — Commis et préposés , 173. — Distinction intro-

— Fait vrai constaté par un certificat faux, y a-t-il duite en leur faveur, 173. — Responsabilité à'ts délit r 1 56. fonctionnaii-es, l73. - ~ Définition de cette qualité,

— Falsification d'un certificat originairement véri- *^3- — Lordre de leur supérieur efiEace-t-il leur

table, 154. délit, 176.

— Faux. Dans quels cas les faux certificats consU- - Connaissance de l'illégalité , 1 75*

tuent le crime de faux , 154 et suiv. — Carac- — Corruption , différences avec la concussion , 169.

tères, 154. — Du préjudice envers le trésor — ^A'^ûîbn ; caractères, 170.— Abus de la puis-

royal 1 54. sance publique, 1 70. — Perception illicite, 1 74. —

— Faux certificats en matière de recrutement, 152. Connaissance de l'illégalité , 175. — Il n'est pas

— Fonctionnaires publics. Certificats rédigés sous nécessaire que Fagcnt ait profité de la concusle nom de fonctionnaires qui n'exerçaient point ^^^^ ' '^ *

leurs foncUons à l'époque de la rédacUon ,153. — ^^'f^^teur d'une maison de prêts sur gages, 171 .

~ Irrégularités du certificat n'empêchent pas le — ^«'•'«'«'' <*«« «^^oiU d'octroi ,171.

frfux , 152. — Fonctionnaires publics ; quels officiers ont cette

— Particuliers qui attestent des faits faux , 155. qualité , 171 .

— Timbre faux , 1 55. — Gendarme ,171.

— Traductions de certificats , 155. — Attestation —Huissiers , Taxes supérieures aux terifs , 171. fausse d'un fait vrai , 156. — ^<>" romaines , 169 et suiv.

Ch iMsnis de sûreté de la gendarmerie, 41 . — Notaires qui on reçu des taxes supérieures aux

Charte constitutionnelle {cnmes contre la), 41. taris, .

Voy . Acte attentatoire - ^^^^'^f^ hiérarchique j cause de justification ,

Coalition de fi)nctionnaires. — Caractères de ce ^^ ' \i' r\ t *.

/ •* /« ^ » X » . j — Officiers publics Quels sont ceox qui peuvent

fait, 42. — Ou est-ce quun concert de mesures i ut j i^ *

. . • *« ^- se rendre coupables de concussion, 170 et suiv.

contraires aux lois? 43. — Circonstances ai?gra- „, ,.^. ., , • i^,,

,„ ^ ,., ^ . , ,^* ^ Pénalité; système: amende progressive, 177.

vantes , 43. - Ce qu il faut entendnî par les or- percepteurs des dr!>its communaux, 173.

dr^ du gouvernement dans 1 art 38 , 43 - Pe- /,„. ,,v>n illicite, 174. -Caractères , 174 , 175.

^ ^^; ;r ^°", ''^"''^' l ^""""l ^^1 "" confit. - Régies des conflits en matière crimr-

complot , 44. — Explication de Tart. 38, 44. — ^, ^^ ^

Démissions combinées, 45. CoHcismi/,-i«îref.- Falsification, distinction, 120.

COMMAiiDBMBHT iUégol. Voy. UsuEPAnon de com- CoKSBiL-n'rfTAT (membres du). - ArresUtion, hors

anandement. j^ ^^s de flagrant délit, peines, 4 1 .

Commerces incompatibles avec la quaKté des fonc- Cohtravehtiohs à la loi fiscale, — Faux en écri-

tsbnnaires, 178, tures publiques par des fonctionnaires.

Comiussaiees de police. Voy . Attbwt ats à /^ Uberié, CoirrREFAi^if des effets publics . — Caractère de ce

CoMPLicrri. — Peines contre les complices de bandes crime, 70. -—Pénalité, 70. — Circonstances élé-

armées, 9. Voy. Faux en écritures publiques par mentaircs , 71. — Ce qu'il faut entendre par ef-

éks particuliers et Faux en écriture privée. fets émis par le trésor, 71 . — Miseen circulation

310 TABLE ANALYTIQUE

d^efleU anoaliâ, 71 . — Usage de billets faux, 72. — Dons ou présent reçus , 186 — Par personne

~ Exposition d'un billet faux , 72. — Introduc- interposée, 186.

tion en France, 72. — Définition des papiers na- — Élémens du crime , 184 ^ 185.

tionaux ,73. — Fait criminel^ objet de la corruption est passible

GoMTaiPiçoif des marques des autorités, — Défini- d'une peine plus forte , 193.

, tion de ce crime, 78. — Fonclionnait*es auxquels s'applique rincrimina-

CoNTBBFAçoN des marques de commurce. — Motifs Uon de la loi , 154.

et étendue de Tincrimination , 78. — Modifica- — Gardes champêtres , 185 , 187 , 188^

tions apportées an Code par la législation posté- — Geadarmes , 189.

rieure, 79. — Inexécution deFacte promis à prix d'argent, 191 .

CoKTEBFAi^oH des murqucs du Gout*emement. — — 7u^m0/M par haine ou par faveur , 197.

Caractères et conditions d'existence du crime , — ^'^g^ corrompus en faveur ou au préjudice de

78 et suiv. l'accusé , 192. — Limites de l'art. 181 , 192. —

CoMTREFiçoH dcs scêaux , timbres , ^marteaux et Condamnation de l'accusé à une peine plus forte

poinçons de /'^Mf .— Motifs et caractères de ce que ]a réclusion, 193.

crime, 73. — Définition du sceau de l'État, 73. — — Juges. Jugemens rendus par haine ou par faveur,

Des timbres nationaux, 74. — Caractères du 197. — Caractères de ce crime, 192.

poinçon imprimé sur les cartes à jouer, 74. — Du Jurés corrompus , 192.

timbre de la poste aux lettres, 74. — Ce qu'il faut Législations comparées , 184.

entendre par marteaux de fÉtat, 74. — Si les ^Législation ancienne, 182.

marques forestières sont punissables , quand elles — Médecins délégués par les préfets 186.

sont imitées sans emploi d'un marteau contre- — Offres ou promesses agréées , 186. — Par per-

fait, 75.— Contrefaçon du poinçon appliqué pour gonn interposée , 188.

la garantie des matières d'or et d'argent, 75. — Le — Pénalités ,191.

fait d'appliquer sur un ouvrage d'or à bas titre Provocation h la corruption , 197.

nne marque apposée par le bureau de garanties Règles dlnterpréUtion , 199.

sur une matière d'un titre plus élevé, ne constitue -. Secrétaire de main, 138.

pas un enme de contrefaçon , 76. — Application — Tentative de corruption , 197,

de la peine de l'exposition publique, 76. ^ Usage Cbimbs contre la sûreté intérieure de l'État, carac-

abusif des vrais poinçons, 76. tères, 2, 4.

CoNTRiBUTioHs indirectes. — Droit de visite dont Cbimes contre la constitution, 22.

jouissent les préposés , 203. Coltbs. — ^ Délits des ministres des Cultes dans

CoBBOPTioN. l'exercice de leur ministère, 223, et suiv. —

Abstention d'un actede la fonction, 187, 195. Entraves au libre exercice des cultes , 301, —

— Abus du pouvoir, condition essentielle du crime. Caractère général de ce délit , .301. — La loi du 185. 18 novembre 1814 a t-elle été abrogée parla

— Jeu lie Injonction. Il est nécessaire pour cons- Charte de 1830, 301 et suiv. — Dans quels cas tituer le crime que le fonctionnaire ait été cor- Tart. 260 est applicable , 302. — Il ne s*agit rompu pour faire un tel acte, 187. — Quefaut-H que des cultes autorisés , 303. — Exception à entendre paractedela fonction? 187. — Examen l'observation des jours de repos , 303. — Interde la jurisprudence , 187. ruption ou trouble dans les exercices du culte ,

— Actes justes faits à prix d'argent, 190. — Le cor- 303. — Loi du 20 avril 1825 abrogée , 303 — rupteur qui propose des actes justes est- il punis- Il ne s'agit que du trouble apporté dans les lieux sable? 195 et suiv. où s'exerce le culte , 803. — Outrages par paro-

— Administrateurs, Décision par faveur ou ar les ou par geste envers les objets et les ministres haine, 197, 198. du culte, 305. — Coups portés à ces ministres ,

— Agent télégraphique , 189. 305. — Conciliation des art. 262 et 263 avec l'art.

— Circonstances aggravantes, 191. 6 de la loi du 25 mars 1822, 306. Voy. Mihistbb

— Condamnation d'uQ accusé par suite de la cor- des cultes.

ruption , 193. Dbcoratiov , port illicite ; 299.

•— Confiscation spéciale du prix de la corruption , DipBirsB. — Il n'y a point de crime de faux dans le