fait du prévenu qui allègue un fait faux pour sa
— Contrainte^ 197. défense, 85.
— - Oomi/9/«uf'. Caractères du crime, 194. — U n'est DicBADATiOH des monumerts publies^ 295. • Ca-
pas complice du fonctionnaire , 194. — Est-il ractèrede ce délit , 296. — A quels monuments
punissable si l'acte qu'il demande, à prix d'argent, s'applique le Code pénal , 496 et suiv.
est juste en lui-même ? 195. DiLATiov. Voj. RiviLATioK.
— Définition , 182. DiMissiovs concertées entre des fonctionnaires , 45.
Ùim de justice. — Caractères de ce délit , 207 . —- que-t^elle quaux éltfCtkms publiques? 27. —
Poursuites facultatives , 208. Vente et achat de suffrages. 26. Voy. Scrutjm.
DiirOHCiATtoH. Voy. RsTiLATiov. Embauchage. — Distinction de renrôlemcnt illicite
DiKOHCiATioN fausse d'un crime imaginaire, y a- et de Tembauchage, 4*
t-il délit ? 255. Empêchement à Texercice des droits civiques, 23.
DàposiTAiiES /9ii&/ic«. Voy. Dépôts publics , sovs- Euviètehekt des autorités administratiifes et j'wdi-
TKkcnova eommiêes par les dépositaires. ciaires. — Esprit des art. 127 et suiv., 45. —
DipÔTS publies . Soustractions de pièces commises Empiétement des autorités administratives, 46. —
dans ces dépôts, 293. — Ce qu*il faut entendre Des autorités judiciaires, 47. — Conflits, 47. —
par dépôts publics , 293. — Dans quels cas les Cas de revendication, 47.
dépositaires sont responsables de la soustraction, Engagemekt illégal^ 4.
294. — Peines contre les auteurs du crime. 294. Enlèvement de pièces dans les dépôts publics, 293.
— Participation des dépositaires , 295. — Sous- Enbôlement illégal, — 4. Conditions auxquelles
traction avec violences , 295. il constitue un crime, 4. — Caractères qui le distin-
DépuTis. — Arrestation hors le cas de flagrant dé- gueut de Tembauchage, 4. — La tentative de ce
lit) peine, 41. crime équivaut au crime, 4.
DisiRTEUEs. — Ils peuvent être arrêtés sans man- Envahissement des propriétés de TÉtat, 8.
dats. 32. EscaoQUEEiE. — Caract/ères qui la distinguent du
Destbvction de pièces dans lesdépôts publics, 293. faux, 87. — Certificats fabriqués pour obtenir
Dbstecctioh des propriétés de lÎÊtat. Voy. Mini. ^^ secours^ 86. — Lettres missives contrefai-
DiTENTiON administratiue. — Dans quels cas une les, 86.
détention peut avoir lieu en vertu d'un ordre Etat civil. — Inscription des actes sur des feuilles
administratif, 31. volantes , 215. — Caractère de ce délit , 215. —
DéTENTiON arbitraire^ Zi, Voy. LiBBETi indiui- Officiers de l'état civil, poursuites ,216. — Con-
"duelle, ' sentement des personnes nécessaires pour la va-
D^TouftNEMENs de deniers. Voy. sousteactions lidité du mariage ; délit résultant de son omis-
commises par les dépositaires publics, sion, 216. — Nouveau mariage d'une femme
D^ASTATiON portée dans une commune ; peines, 3. veuve, 217. — Distinction entre la contravention
DoMiaLB. Voy. Violation de domicile, et la collision. 217. — Contravention des minis-
Dommages iNTÉRèrs dus par suite d'un acte arbi- très des cultes propres à compromettre Tétat ci*
traire, fixation, 37. vil des personnes , 225. — Omission de la justifi- DoOANES. — 'Dans quels cas les visites domiciliaires - cation d'un premier mariage, 225.
sont autorisées en matières de douanes , 204. — Etbangers. — Droits de l'administration sur leur
Application de l'art. 1 14 aux indemnités pronon- liberté, 33.
cées en cette matière 36. Evasion. — Arrestation sans mandat des évadés
Dboits civiques ( exercice des ). Crimes et délits y des prisons et des bagnes, 32.
relatifs, 23. — Législations comparées, 23. — Em- Évasion des détenus, 275.
pêcbement par attroupement, voies de fait ou — fermes fournies pour faciliter l'évasion , 284.
menaces, 23. — > Circonstance aggravante d'un — Bagnes^ forçats, 279.
plan concerté, 23. — Examen delà disposition — Bris de prison y caractères de cette circon-
de Tart 34, 24. — Vente ou achat de suflrages, stance, 277.
26. — A l'exercice de quels droits civiques s'ap- — Caractère général de l'évasion , 275.
plique l'art. 1 13, 27. «— Complicité, 284. — Avec les circonstances d'iu-
Daorr d'arrestation, Voy. Attentats à /a liberté. strumens fournis, d'armes , de corruption , 278 ,
Écoles. — Rébellion des élèves , 245. 283 , 284.
EcarroExs de commerce, ~ Question de savoir à — - Connivence des gardiens, incrimination, 282.
qui il appartient d apprécier leur caractère com- — Corruption 'pratiquée par des tiers sur les gar-
mercial, 107. -- Définition, 125. diens, 276.
EcRiTUBES publiques. — Définition de ces écritures, — Cumulation de peines ; la peine de Tévasioii se
106. — Question de savoir s'il appartient à la* cumule avec les autres , 279.
cour ou au jury d*apprécier leur nature, 107. — Détenus, 276. Caractères du délit, 277. — Peines,
EcBOtJ. — Faux par supposition de personnes dans 276. — Mode d'exécution , 280.
la rédaction d*un écrou. Voy. Registres cTeci'OM. -* Dommages ^intérêts prononcés solidairement
T^t>iriCEa publiée. Voy Mines. entre les complices , 287.
Effets publics. Voy. Contrefaçon des effets pu- — Étrangers h la garde des détenus , complicité
5/ics. d^évasion , 277.
Elections. — Exercice du droit électoral par un — Instrumens fournis pour faciliter Tévasion, 277.
faux électeur, 26. — Cette protection ne s^appli- — Négligence des gardiens j caractères, 282.
TABLE ANALYTIQUE
— Pénalité, mode d'«xéeution, 279.
— Pénalités applicables aus. gardiens, syslèmedu Code, 283.
— Prisonniers i\e guerre, 276. — Pour dettes, 276.
— Récidive; la peine n6 compte pas pour la "récidtTé, 280.
— Reprise des éyadés ; cessation de la peine des gardiens condamnés pour négligence, 285.
— Responsabilité des gardiens en cas de négligence, 282.
— Surweillancj. Dans quel cas applicable, 287.
— Tentative de Tévasion ; caractères ; dans queh cas elle est punie, 277.
— Violence; circonstance constitutire du délit, 278. Ét&qobs. Voy. MiKisTRE8</ei cu/im, 229.
Excès de pouvoir^ Voy. Empibtimbht.
EzciTATiOM à la guerre civile. Voy. Gubbbx civile,
-EX.CU8B. — Le fait de révélation d^un crime d*État forme une excuse légale, 2l.
£xG08B. Voy. Favssb monnaie y Faux en écritures, KOcvBMBirT insurrectionnel,
ExBMPTioR de peines en faveur de ceux qui n^ont exercé aucun emploi dans les bandes, 13.
ËxBRcicB illégal d'une^ autorité anticipée ou prolongée, 217.
£xpxn-ra, refus d'obtempérer à une citation, 273.
ExposiTioH publique, — L'abus d'un timbre vrai rend-il le coupable passible de rette peine : 77. — Ceux qui ont seulement fait usage de la piècefausse sont-iL} passibles de cette peine accessoire? 136.
Falhficatioit des billets d'un scrutin, 24.
Fausse mohnaib.
— Altération des monnaies, 57. -^ Eléments constitutifs cl*une altération criminelle, 62.
— Amende. Taux de celle appliad>le aux distributeurs, 63. — Application aux faux monnayeurs de l'art. 164, 69.
— Blanchiment, — > Peine applicable au fait de blanchiment d'une pièce de cuivre ou de billon, 57. — Caractère de ce fait, 57.
— Caractère du cnme, développements. 50 à 53.
— Complicité, Faits de complicité, 67.
— Contrefaçon. Degré de perfection, circonstance de moralité, 56. — Définition et éléments caractéristiques de la contrefaçon, 58.
— Cours légnl en France, 61 . — Est-il nécessaire que la pièce imitée fasse partie de la monnaie nationale? 61. — Caractères des pièces d'Italie,
