ROUTE
Faux dans les passeports'. Voy. Passeports. Feuilles de route (Faux dans les).
— Caractères du délit, 143, 144.
— Escroquerie^ frais de route, 144.
<— Faux; dans quels cas la falsification constitue
le crime de faux , 1 45 et suiv.
-^ Mandats déVivrés par lei intendans militaires,
— Nom supposé y 145.
«- officier publie; complicité, lA. fua de représenter le prisonnier, 40. D*exliiber
^ Peines graduées d'après le préjudice, 144. les registres de la prison, 40.
— Pf^Wictf causé; nature de ce préjudice, 144. Gihdabmes. — Dans quels cas ils peuvent opérer
— Usage ^ 145. ^^^ arrestation , 34. •— Droits de la gendarmerie
— yisites domiciiiairet^ 202. ^ relativement aux visites domiciliaires , 202. FiLLBs puhUques, — Droits de police à leur GuiaaB civile. Actes qui tendent à rallumer, 2.
égard, 32. — Élémens constitutifs du crime, 2. — Qu'est-ce
Flaorabt delii. — Droit d*arrestation, 30. — Ar- que la guerre civile dans Fesprit de la loi pé-
restation des pairs, députés et conseillers d'EUt, nale , 2.
41. -— Arrestation des agents du (iouveme- Hospicbp, — Rébellion des individus admb, 244.
ment 48. Hôtblieks. Voy. Aubebcistes.
FoMCTioHHAiBES pMicM (cHmes et délits des) , 158. Huissibbs. — Dans quel cas ils peuvent opérer une
— Crimes de concussion, 170. —Quels oiûiciers arrestation , 34. — L'huissier qui fait faire une ont cette qualité, 171.— De leur immixtion signi6cation par un clerc en mentionnant dans dans des affaires incompatibles avec leur qualité, l'exploit qu'il Ta faite lui-même, commet-il le 178.— Corruption des fonctionnaires publics, crime de faux? 95, — Concussion , 171.— ^es 182. —Abus d*autonté dont ils se rendent cou- porteurs des contraintes des contributions dipables, 199. — Exercice de l'autorité publique, recles leur sont assimilés, outrages dont ils sont illégalement anticipé ou prolongé , 217. — Ser- Tobjel , -66.
ment des fonctionnaires, 218. —Continuation Immixtion des fonctionnaires dans des affaires in-
illégale des fonctions, 219. — Peines applicables terdites, 1 78.
aux fonctionnaires qui ont participé aux délits — Âdjudicatiom^ 180.
dont la surveillance leur est confiée , 219. — Dé- — Caractère général de ces intenlictions, 178.
lit de violation de domicile , 205. — Déni de jus- — Commandant des divisions militaires, 181 .
ticc, 207. — Violences exercées sans motifs légi- — Commerce des grains, iBl.
times, 208. — Le fonctionnaire provoqué peut-il — Délit. La simple infraction matérielle ne suffit
invoquer cette provocation comme un motif légi- P^^ n l "9.
time ? 210. —Violation du secret des lettres, 211. — Élémens essentiels du délit, 179, 180.
— Emploi illégal de la force publique , 212. — T ^fonctionnaire. U faut qu'il ait la surveillance de Réquisitions; obéissance dans Tordre hiérar- l'affaire dans laquelle il a pris intérêt, 180. chique, 214. — Intérêt pris clans un acte ou une entreprise, 179.
FoNCTioBBAtBBS pubUcs. — Droît d'arresUtion, 28. — Monopole^ 182.
— Ordre du supérieur ; excuse, 35. — Ils peu- — Notaire qui prend un intérêt dans une aflGûre vent alléguer, comme excuse d'un acte arbitraire, dont il reçoit les actes, 1 80.
que leur signature leur a été surprise, 38.— —-P«r*o/incmfer/ioit/c, caractères, 180.— Est-elle Formalités pour leur arrestation, 41 . — Distmc- complice, 180. tions.des faits relatifs ou étrangers à leurs fonc- "" Pf^if^^t Imitions, 41. — Les agents du gouvernement peu- Immixtiob de particuliers dans des fonctions publivent-ib être arrêtés sans autorisation, pour des ques, 498.
faiU relatifs à leurs fonctions, quand il y a fia- I»cbhdib des propriétés de l'Eut par l'effet d'une
grand délit.? 48. -Actes qui rentrent dans l'exer- ™>««» conciliation des art. 99 et 435, 6 Voj.
cice des fonctions, 49 — Espèce de fraude qui Mire.
caractérise l'intention de nuire, élémentaire des ï^coMP^TisiLii. Voy. Immixtioh.
faux commU dans leurè fonctions, 95. — Voy. ^"^•^««ct'oh. Voy. Mouveiibkt ibsubectiokmel.
Attbbtats à la liberté. Coalition des Jonction- '"tellicebcbs avec les bandes armées, 9.
Haù^ 5 EMPièTEMEHT. Faox commis par des Ihteblichbs dans un acte notarié , lll.
%/bnctionnaires. ^''^' **** '*^'** — L®"*"* pouvoirs en matière d'arres-
FoB»AiTtïBB,</^«i<io/i, I59.-Inutilitédesart.l66, ***'^^'^- T^ , a^ ... .,
■«•9 ^ lAft iJia r> *A j ,^/> JuoBs D iKSTBUcnoK. — Droits d arresUUon : règles
167, et 168, 159. - Caractères de ce cnmc, 160. uimilent ce pouvoir, 29.- Responsabilité ,29.
Fobtbbesse. - Invasion par des bandes, 8. ^e juge a-t-il le droit d'exiger de l'administra^
Fous , msensés. — Droits de la police à leur tion des postes la remise des lettres qui lui sont
égard, 32. confiées, 5212.
Gabdbs champêtres , forestiers, — Visites domici- Juet. — Sa compétence en matière de faux en écri-
liaires , 203. — Droit d'opérer une arresta- turcs publiques et de commerce. Voy. Faux en
tion , 34. ^ écritures publiques.
Gabdiebs des prisons. — Obligations, 39. — Ils doi- Juais, — Allégation d'une excuse fausse , caractère
vent vérifier la régularité des mandats , 4Q. - Re- de ce tlélitt. 273.
di0
TABLE iNALTTIQUE
LiTTBss. Vôy. VioLâTioii ^u teûreî des lettres*
Lbttabs de change. — Le faux commis dans une lettre de change est réputé commis dans aneopé'' ration de commerce 124.
Lbv^b de troupes , incrimination , 4. — Caractèfes constitutifs du crime, 4 ~ Levée légale de troupes ; réquisitions pour y mettre obstacle , 5. — - Distinction à introduire dans ta pénalité , 6.
LiBBRTi individuelle. — Violation par les ministres, 37 — Réclamation tendant à constater une dé* tention arbitraire ; refus d*j faire droit , 98. -« Lacune de Tart. 119, 38 —Détention dans une maison qui n'est pas destinée h la garde des détenus, 38. *-^ Les magistrats ne peuvent faire cesser une détention illégale , 38. — Violation des for • mes prescrites par la loi pour Tarrestation, 39. — Que fant^il entendre par réclamation légale? 89. •- Effet de cette réclamat-on , 39. — Détention d'uu prisonnier sans mandat, 39. —Obligations des concierges ou gardiens des prisons , 39. — Voy, ' Attbhtat à la liberté.
LocBCRS. Voy. Aubergistes.
Mairbs. — 'Faux certificat, 1 14.
Mairbs et Adjoints Voj Attertats à la liberté,
Maisohs de police municipale , légalité , 41 .
Makdat d'amener, ->- Le prévenu sous les liens de ce mandat , peut-il être incarcéré ? 39.
Marques du gouvernement, des autorités et dn commerce. Voy. CoiftHEtAçoii de ses marques
MARQtTBs forestières. Voy. Cowtrbfaçok des mar^ téaux de PÉtat,
Marteaux de VÉtat. — Transposition d^ane marque forestière d*un arbre sur un autr^, caractère de ce fait, 77. Voy. Contrefac^ok et Usage des marteaux de rÉtat.
Massacre porté daus une ou plusieurs communes , incrimination, 3.
'W.kriiaxid'oret d'argent. Vojr. OARAnnE.
Mbhoiahs. — Peuvent-ils être arrêtés sans mandat r 32.
MituRTRB eommb par un fonctionnaire, excuse, motif légitime, provocation, 210. ^
— Le meurtre commis sur un agent de la force pul)lique est-il excusable s'il a été provoqué ? 267 et suiv.
Militaires. — Arrestation sans mandat des militaires satt»-feuillc de route et sans permission régulière d*ab8ence. 32.
MtiiB — Incendie ou destruction par Texplosion d'une mine, des bâtiments de l'État, 6. —
Crime de trahison ,6. — Éléments du crime , 6.
MiinsTRES. — Actes arbitraires commis par eux ; peine, 37 — Suffit-il qu^uue simple réclamation leur aitrévélé Tacte arbitraire, pour engager leur responsabilité, 37 — Excuse en casque leur signature leur ait été surprise. 38 — Cas spécial où la signature est l'œuvre d^on faussaire, 38.
MimsTiiRS du culte — Caractère des ministres, 223.
— Distinction dei délits qa'ib comtMtte&t et des cas d'abus ^ 223. -^ Les dispositiom du code s'éteitdent aux ministres de tous les cultes , 224. — Contraventions propres à compromettre l'état civil des personnes. 224. -— Critiques , cetâsores 00 provocations dirigée» contre Tautorité publique dans un écrit pastoral, 229. — De la corraspondance des ministres des cultes avec des cours ou puissances étrangères sardes matières de religion, 230. — Cette incrimination se conctlie-telle avec la liberté des cultes? 208. — Critiques , censurés ou provocations dirigées contre 1 aatorité publique, dans un discours postoral prononcé publiquement , 226. — Effet de la loi du 17 mai 1819 sur les art. 202 et 203, 227. —Provocation à la révolte, 228. — Règles relativesàces sortes de délits, 231. Vojr. Cultes.
Mombaib (fausse). Voy. Fausse mohxaib.
MoxvAiB8</es médailles, Voy. AcruarbitrMr^^9S.
MoNUMBBS PUBLICS. Voy. PiCRADATIOV.
Motif légitime. Voy. Violercbs.
MouvBMSHT insurrectionnel. — Application des art. 100 et 213, à ceux qui se sont retirés à la première sommation , 23.
MuRiTioff s fournies sans autorisation à des troupes illicitement enrôlées, 4
NoR-aéviLATioM des crimes d'État. — Abolition des dispositions qui la punissaient, 20.
Notaires. — Celui qui mentionne avoir reçu dans son étude un acte reçu hors de son ressort oommet-il le crime de faux? 95.— Altéra*ioB des dates, 1 10. — Signature d*un acte après coup, 1 1 1. — Faux intellectuels qu'ils peuvent commettre; 114. =7 Concussion , 171. Dans quel cas peavenl-ils prendre intérêt dans une affaire dont ils reçoivent les actes, 180. — Sont au nombre des dépon- Uires publics dans le sens derart.254. 293 Voj. Faux en écritures publiques par desJbnctiontMÛ^ res publics; Surchagbs.
Ob^issavcb passsivb, p. 35, 206.
OFTiCMMMde gendarmerie \oy, Attentats àla liberté
Officiers ministériels^ 165. — Dans, quels cas ils peuvent être poursuivis pour concussion , 171 .
Officiers de paix. — Peuvent-ils mettre un nuindat à exécution ? 34.
Oppositioh à la levée des gens de guerre ; incrioùnalion , distinction ,5,6.
Ordre d'un supérieur. — Excuse , 35.
Outrages.
— Jgens de la/brce publique. Définition de ce terme.
— > Aggravation du délit quand il est commis contre les fonctionnaires ; 247.
— Audiences des cours et tribunau!c , 254. — Caractères, 25,4. — Quid^ si les magistrats n'ont pas entendu l'injure, 255.
— Commandans de la force publiq»fc ; outrages, peine spéciale, 257.
DESHiTIÈRES. S17
— Définition de rontrige , 252. PsiVBa applicables aaz Ibnctionnairet qui onlpar- 'T^ Diffamation, difÊkretiseB ^ 262, 254. ticipé aux crimes dont la «unreillaDce leur est
— Droà ancien , 248. confiée , 220. — • Examen de ce système d'aggra-
— EUmens du délit , 25 1 . vatioa , 220.
— ' Fauise dénonciation d'an crime imaginaire^ 255. Pipaass. — Dans quels cas elles doivent être clas-
— FomAions; il est nécessaire pour constituer le sées parmi les armes, 18.
délit que les outrages aient été commis 'dans Pillage de communes. -^ Incrimination, 8.
Texercicç on à Toccfision de Texercice des fonc* Pillagb — par des bandes armées, 8.
tions, 249. — Dans quels cas Touti^^ge est copn- Poinçons de TEtat. Vojr. Contre/àçon liés poinçons
mis dans V exercice des fonctions, 250. ** A tvi^ de rEtat.
son des Jonctions 260. PoaT illicite d'un costume, d'un uniforme ou d*ane
— Injures, Différences , 252 et suiy. décoration , 299.
— Injures qualifiées outrages, 249. ^ Postis (administration). Voj. Jucx d*instruethn,
— Lettre missit^ ne peut être assimilée à Toutrage Pocyoib administratif, Voy. EMPiiTEMirr. par paroles, 251. PovyoïK judiciaire. Voy. Ehpibtkmbbt.
— Magistrats de Tordre administratif ou judiciaire PaiFirs. — Droit de décerner des mandats, 80. -— défînition , 251 . Restriction de ce droit, 30.
•*- Officiers ministériels ; définition de cette déno- Préfet de police. Voy, PaiFBTS*
mination , 165 , 256. Paiaoïrs. — Lieux désignés par la loi ; peines pour
— Outrages par gestes ou menaces, définition , ca- incarcération hors de ees lieux , 13. ^- Maisons ractéres, 258. « de police municipale , légalité, 13. *- Chambres
— Outrages par paroles, 251. — Explication de de sûreté de la gendarmerie, 14. «- Règles d'incette espèce d'outrages. 251 -» L'outrage par terprétation de la loi ,14 — Rebdlion des prilettres ne peut lui être assimilé. 251. — Il faut sonniers 245.
que Toutrage soit de nature h inculper l'honneur Procubbijbs du roi, -^ Dans quds cas ils peuvent
du magistrat , 252. — Caractères de l'outrage , légalement ordonner une arrestation, 30.
prévu par la loi du 26 mars 18229 253- — Fei- Pbopositiom de former ub eemplot. Voy, Complot.
nés 265. PiopRiévis d'une généralité de citoyens. Explication
— R^ies d'interpréUlion, 260. de cette expression, 8.
^ Réparation d'honneur envers l'offensé , 259. — PaoPBiiria publiques. V. Pillagb, BIihes.
Caractère de cette mesure, 259. Pbovocâtiob excuse les violences des fonetionnai-
-- Violences envers les dépoêitaîres de l'autoti res, mais ne les justifie pas, 207.
rite 247. R^bbllioii. Acte arbitraire, -<• La rébellion qui a
Paibs. — Arrestation, hors le cas de flagrant dé- pour but de résister 2h un tel acte forme-t-elle un
lit, peine, 41. ' délit? 236.
PAKTiciPATtoH dcs fonctionnaires aux crimes dont — .«^/vnes ostensible», 240*
ils ont la sarveillance , 220. — Qmd , si le fono- — Auaque , caractères , 234. -r- Distinetion de
tionaaire a commit le crime seul et sans oom* Tattaque et de la résistance 284.
pUces , 221 . ' — Attrot^pcment , 242.
Passeports Voj. Votaobubs sans passeport. — • Caractères de la rébellion , 233 , 284.
Passbpobt (faux), caractères du délit, 138, 189. — Circonstances aggravantes puisées dans les dr-
—> ^«Zcij^ca^iOJt constitue le faux indépendamment constances de la rébellion , 241. — Dans les
de Tusage, 140 sésnlta^s de ce délit , 241.
— Faux témoins , 140. — Elèves des écoles publiques , réunions , 245.
— Fausses tpialitis , 1 40. — Excuse en faveur des rebelles qui se sont retirés;
— Intention de nuire ; élément essentiel ,140. caractère de cette excuse , 243.
-*- Législation antérieure, 180. — Exécution des actes 235. — Quid, si la rtiieUion
— Noms , suppotition, 143. ne se manifeste qu après cette exécution , 235.
— Officiers publics, responsabilité , 143. «— Conni- -— Hospices , rébellion , 244.
vence, 148. — Insignes de la fonction j leur absence ne justifie
*- Qual^f0ation erronée ,142. pas la résistance. 241.
w- Supposition de noms dans les passeports ,141. -. Officiers envers lesquels Tattaque ou la résistance
— Registres des aubergistes , 142. doit avoir été commise , 235.
— Témoins; le demandeur en délivrance n'est pas — Ouvrages et mences , 234.
rangé dans celte classe, 142. — Ouvriers, — Réunions formées dans les ateliers
— Vsttgey peines, 140. — Caractères de IVisage, avec voies de fait, caractères, 244.
• 140, 141 . — Diflterenee du port et de Tusage 141. — Pénalités , système du Code , 241 . — RébeIRon
PécvLAT, 161. avec armes, 241. — En réunion, 241. — Cireons-
il8 TABLE ANALYTIQUE
tances aggravantes puisées dans les résultats de Seckbt des lettres. Voj. Violatiov.
la rébellion , 244. S»MERTdes fonctionnaires; délit résultant de too
— Prisonniers^ rébellion, 245. omission , 218 — Serment irrégnlier , 218.
— Provocation à la rébellion, 245. — Les provoca- StcvArvti^sJhusses , 1 10.
teurs sont-ils passibles de la surveillance , 245 Sighatuabs surprises, Voy. MmsTBSS.
— Résistance avec violences et vois de fait, 284. Sommatioh. Voy. Mouvbmbvt insurrectionnel,
— Eésistance aux actes arbitraires , 236. Soustractioh des billets d*un scrutin, 24.
— Réunion armée , 242. Socsteactiovs commises par les dépositaires
— Réunions assimilées aux rébellions , 244. — Des publics. ,
ouvriers dans les ateliers, 244, — t>es prison- — Jetés et rihv#, destruction, suppression, détour-
niers , 245. — Des individus admis dans les nement, 165. — Caractères de ce crime, 165.
hospices, 244. , — Preuve testimoniale du dépôt, 166. — Jncien
•— Fiolences exercées envers les agent deTautorité ^ droite 161.
au moment où ils agissent psnr Texécution des — Comptables , 162.
lois , 202. — Dépositaires publics , 162.
'^mcBX.àdeshandes armées ^\^.—Voj,^kiiTitB armées. — Détournement^ faits qui le constituent, i62. -»
Rbcèlxmlvt des condamnés , 288. — Différens cas II faut que le déficit soit constaté, 163. — Ques-
où le Gode punit le recèlement , 288. — Carac- tion préjudicielle , 163. — Détournement de
tères du délit, 289. — Exception en faveur des deniers privés, 164. — Preuve du dépôt, 164.
époux , des ascendans et des descendans , 289. •— Péculat , 1 60.
RicLAMATioH tcudaut à faire cesser une détention pénalités , 166. -^ Bas^t système, I66et suiv.
arbitraire, 38. Voy. Attestât à la liberté, Li- —.Examen de ce système, 167, 168.
BBRTB individuelle. Sovstbaction de pièces dans les dépôts publies . 293 ■
Rbcbutbmbnt , Voy. Rbmplacbmert militaire. Suffracbs (vente ou achat de). Voy. Dboits a-
Repus d'un service du légalement, 271. — Refus viqcbs.
d'un commaiylant de la force publique, d'obtem- Surcharge. — Le notaire qui surcharge de virgules
pérer aux réquisitions légales qui lui sont faites , ^t de parenthèses la minute d*un testaments se
271 — Refus des témoins et des jurés d'obtem- rend-il coupable de faux? 1 12. Voy. Faux en écrî-
pérer aux citations , 273. — Des experts , 273. turcs publiques commis par des fonctionnaires.
lUcisTREs d*écrou — Disposition pénale» 40. — Subveillabcx. — I^ provocation à la rébellion nen
Voy. Faux en écritures publiques pmr despmni» est pas passible, 246.
euliers, 259. Ti^moihs. — Allégation d'une excuse fausse, cane»
Rbmplacembvt militaire. — Faux commis en ma- tères de ce délit 273.
tière de i*ecrutemenl , 94. — Faux commis dans Timbres de V Etat. Voy. CoBTRBrAçoii des timbre»
les actes y relatifs , 1 19. i/^ CEtat,
•— Supposition de personnes dans les actes du re- Titbbs de noblesse. — Usurpation, 300.
crotement. 119. Trahisoh (crimes de). Voy. Attentat , unn.
RépABATiOH d'honneur en cas d'outrage, 269. Tboubles apportés par les ministres descoltet à
RiQuisiTiOHS illégales de la force publique, 212. Tordre public , 2.^3.
Voyez LsviB de troupes. Usage des faux. — Caractères de ce crime, 1S4; —
RisisTAKCB envers la force publique. par des ban- Pénalités , contradiction , 134. — H faut que Tu-
àe» , 8. sage ait été fait avec connaissances , 136 — !<•
RisjsTAHCE aux actes arbitraires, ne constitue pas peine de l'exposition publique est-elle applicable
le délit de rébellion , 236. à Tusage des faux, 137 ?
RéuviOR séditieuse. — Saisie des insurgés sur et Usage des ponçons, timbres et marteaux nafîonaiix,
hors les lieux de la réunion, 13 et 14. Voy. 77. — Conditions exigées pour Texistenoe da
Bardes armées, crime , 77 . — Blanchiment de vieux papiefs tim-
Riv^ATiOH.— Impunité assurée aux complices ré- brés, 67. — Transposition de l'empreinte ilii
vélateurs ; examen de ce principe , 20. -— Inter- marteau forestier, 77.
prétation de l'art . 106 . 20. Usage frauduleux de marques vraies , 79.
Rivéï^TioB. Voy. NoR-BéviLATiON. Usurpation de commandement , 4. •— Quds soot
KxvBBnicATioH dcs affaires administratives , 47. les éléments de ce crime ,5. — H ne peut ôtre
Sceaux de CEtat. — Contrefaçon. Voy. Contre/h-' commis que parle commandant en chei, 5.
çon des sceaux de CEtat, U&urpatiob de pouvoirs. Voy. Empii&tbkbbt.
ScBuis. Voy. Bris </esc«/^s. Usurpatioh de titres ou de fonctions, 297. —
Scrutin. — Falsification on soustraction des billets , Immixtion dans des fonctions publiques, 298. —
24. — Addition de votes , 25. — Ces délits ne Caractères de ce délit , 298. — Elémois qui k
sont punis qu'au cas de flagrant délit , 25. constituent , 298.
ai 9
Vaiisbavx. Voy. Hiiib.
ViOLATioir de domicile» — - InviolabUitéda domicile des citoyens , 190. — Lois comparées , 200. — Quels sont les cas où le domicile peut être violé T 201 et suir. — Visites domiciliaires, 202. — Droits des gendarmes, des gardes forestiers, des employés , dek contributions indirectes , des douanes , 202 et suiv. — Droit d'opposition des citoyens , 205. -— Cause de justification dans l'ordre du supérieur n 206. — Nouvelle incrK raination de la loi pénale , 206. — Circonstances aggravantes , 207.
— Du secret des lettres , caractères de ce délit , 210. — Droits du juge d'instruction , 21 1.
ViOLBVCES exercées sans motif légitime par les fonctionnaires , 208. — Connexions du crime , 209. — Définition du motif légitime , 209. — La provocation est une excuse et non un motif légitime, 210.
Viof^ERCEs commises envers les fonctionnaires publics.
— Blessures aggravant le délit, 265
— Blessures faites à dessein de tuer , 265.
— Circonstances aggravantes, 263, 265.
— Coups. Que faut-il entendre par cette expression, 261.
— Coup» portés avec préméditation et guet- apentf,
— Droit ancien, 260 , 261 .
— Examen du système de la loi, 262.
— Interdiction locale ; peine facultative, 264.
— Meurtre. La provocation est-elle admissible comme excuse en cas de meurtre commis sur un fonctionnaire public , 268 et suiv.
— Pénalités^ système du Code, 265 et suiv. '^ Provocation, Voy. Meurtre.
— Qualité des personnes frappées , aggrave le délit. 264.
^ Violences , cause d efiusion de sang , blessures ou maladies , 265.
Vivres envoyés aux bandes armées ; acte de cornplicité, 10.
Vol. — Le créancier qu i se fait restituer par violences ce qui lui est dû , commet-il le crime de vol? 100.
VoTAGBuas sans passeport. -* Droits de Tadroinistration sur leur liberté, 33.
