MODIFICATIONS AUX CODES CRIMINELS

aTant ta mise en liberté , le lieu oà il veut fixer ta résidence : il receyra une feuille de route réglant ntinéraire dont il ne pourra t*écarter, et la durée de ton t^our dans chaque lieu de pattage. Il sera tenu de te prétenter, dant let yingt-quatre heures de ton arrîTée, devant le fonctionnaire détigné dant ta feuille de route. Il ne pourra changer de rétidence tant ayoir indiqué, troit jourt à Tayance , le

lieu qu'il te propose d'aller habiter, à ce ftacUennaire, qui lui remettra une nouvelle feuille déroute. 4. Lindividn mit tout la turveillance spéciale de la police, qui contreviendra aux ditpositioBt de Tarticle précédent , tera condaomé à uo em- Ipritonnement qui n'excédera pat deux ant. En cas de récidive , rempritannemeni pourra être porté à cinq ans.

DB ISIO*