DE LÀ CONBAHNATION AUX FRAIS

les nombreux aeensÀ qui ttenneitt anooelle- ment ieanes des frais^ et c'est pour Biainteair

ment sorte banc des e<Mipid[)les, entendre, afirès une responsabilité aussi exorbitante qu'illë-

de longs jours d'angoisses, un verdict d'ac- gale, que la Gourde cassation dut déclarer que

quittenent; car cette réparation serait une ce décret avait ^rt^£fe /o/[i]. Mais en admet-

etiarge , modique à la vérité , mais nouvelle , à tant cette force légi^ative d'un simple décret ,

igooter à la cbarge d^à si lourde des ,firais de il faut admettre en même t^nps que la nouvelle

justice. promulgation du Code d'instruction criminelle

La condition des parties civiles a également a dû avoir à son tour pour effet nécessaire d'an-

été trouvée trop onéreuse par quelques publi- nibiler Part. 167 du décret , comme étant con-

cistes; ils ont vu dans la condamnation aux traire à ses dispositions. Toutefois, cette abro-

frais qu'elle peut encourir , une entrave au gation implicite a été contestée,

droit de plainte que la loi ouvre à toutes les On s'est fondé sur les deux paragraphes que

personnes lésées par un crime on un délit. Ce- la loi du 28 avril 1832 aigoutésàl'art. 868. En

pendant si la partie civile ne doit supporter le effet , cet article ne contenait que cette seule

fordean des frais de la procédure que lorsqu'elle règle : « l'accusé ou la partie civile qui succombe-

a succombé Ans la poursuite qu'dle avait ra,sera condamné aux frais enversl'état et envers

exercée , nous ne trouvons dans cette respon- l'autre partie. » Et le législateur l'a fait suivre

sabilité aocnne injustice réelle. C'est la stricte de cette double disposition : u Dans les affaires

appltcation de cette règle du droit qui met les soumises au jury, la partie civile qui n'aura pas

dépens à la charge de la partie qui perd son succombé ne sera jamais tenue des frais. Dans

procès. Et peut-être , d'ailleurs, est-Q sain- le cas ou elle en aura consigné, en exécution

taire d'imposer un firein a des poursuites lé- du décret du 18 juin 1811 , ils lui seront resti-

gèrea , à des imputations inconsidérées , de tués. » Or, on a inféré de ces mots : clans les

Caire supporter une sorte de peine à l'accusa- affaires soumises au jury que la loi a voulu

leur privé dont la plainte , quoique pure d'in- laisser subsister la responsabilité des frais sur

icntion calomnieuse, est néanmoins dénuée de la partie civile qm ne suiccombepas dansles

londement. Mais il est évident que cette con- afi^res qui ne sont pas soumises au jury , et

damnation dépasserait les limites du juste, si de ceux-ci : en exécution du décret du 18

la partie civile était reconnue fondée dans sa juin 18U , que son intention a été de prêter

fdaittte; car de quoi la punirait -on? est-ce force et vie aux dispositions de ce décret ré-

tf'nne poursuite légitime? est-ce du pr^udice putées Ulules,

qu'elle a souffert? On doit remarquer, d'abord, que l'art. 157

Reportons-nons maintenant aux dispositi<ms du décret n'est pas seulement contraire à l'art.

4e la loL 368 ; mais qu?il contrarie paiement les art.

Nous avons vu que les art. 162, 19& et 968 162 et 104, relatifs aux matières correction-

dn Gode d'instruction criminelle , ont établi nelles et de police. L'illégalité qui frappait

ceauM droit commun que le prévenu, l'accusé cette disposition vis-à-vis de l'art. 368, l'at-

cl la pnrtie civile qui succombent doivent être teint aussi à l'égard des autres. Dans les ma-

anx firais.Ufout en inférer , eomme tîères correctionnelles et de police , pas plus

leonséqnence naturelle, que les frais cessent que dans les matières criminelles, la partie ci-

d'étreàla charge des prévenus, des accusés ou vile ne peut être condamnée aux frais quand

des parties civiles , lorsqu'Ut n'ont pas sue- elle ne succombe pas; le même principe domine

eomèé dans la poursuite qu'ils ont exercée ou toutes les juridictions ; le Code en fait la règle

dont as oniété l'objet. Cependant cette consé- de toutes les procédures.

qnencen'est adbnise par la jurisprudence qu'avec On se réfugie dans les termes du 2« $ de l'art.

de certaines restrictions , surtout k l'égard des 368 qui dispense la partie civile de la responsa-

purties civiles. biltté des fhiis, lorsque , dans les affaires sou-

Le décret impérial du 18 juin 181 1 , portant mnes au jury ^ elle n'a pas succombé. Mais quel

sur les frais de justice, avait mé* est l'effet die cette disposition? C'est unique-

lu les textes du Gode, en disponmt dansson nent de déduire du l*' $ sa conséquence nàîcs-

artide 107 que les parties civiles , soU qu'elles saire, conséquence, d'ailleurs évidente, et qu'on

SÊsecombeni 4}u non, seraient personnelle- edtpumêmesedipenserd'exprimer. Peut-on voir

[I] Arr. cassais mai 1813,27 mai 1810, 7jiiili. 1829, 1,306:1^30, 1, llO^DalloK, t. 18, p. 303. maO, 29 janT. 31 jnill. et la nov. 1829, etc Sin-y,

dans ces expressions qnélqnes restrictions à Té- promulgnant Part. 162 qui ne permet de cofl^ garddes affaires correctionnelles ou de police? damner anx frais , en matière de police, qne la Cette restriction a t-elle été exprimée quelque partie qui succombe , en promulgnant l'art. 104 part ? la trou ve-t-on dans les motifs de la loi , qui répète la même règle dans les matières cordans les discussions des chambres? rectionnelles. D avait donc déjà cessé d'exister

Le texte et les discussions sont également en ces matières quand Fart. 368 a étendu cette muets. Les deux nouveaux paragraphes de l'art, abrogation aux matières criminelles. 868 ont été introduits par la commission de la Faut-il voir dans le S*" $ de cet article une tancchambres des pairs , dans le dessein hautement tion donnée à toutes les dispositions du décret proclamé de réformer l'art. 157 du décret : « On auxquelles ce même article ne déroge pas ? Ce $ a demandé, disait M. de Bastard, que cUihs n'a en qu'un seul but, c'est d'attribuer une force tous les cas on une partie civile n'a pas suc- légaleàl'art. loodudééret du I8jnin 1811 ,coii- Gombé , elle ne pût jamais être passible des frais cernant les consignations préalables des frais, qu'elle aurait avancés ;car vous savez que toute On saiten effet qnecetarticle, de mèmequerart. partie civile est'obligée d'avancer les frais , lor»- 157 , avait empiété sur le pouvoir législatif , en que c'est à sa requête que l'on poursuit un indi- mettant à l'exercice du droit de titer en justice, vidu qu'elle prétend avoir commis un crime à consacré par l'art. 182 du Code, la condition son préj udice. Si la partie civile gagne son pro- d'une consignation qui n'était pas dans la loi. Un ces , c'est-à-dire , si l'individu accusé de crime grand nombre de tribunaux avaient refusé d'apest condamné, cet individu, s'il est solvable, pliquer cette disposition ; de là la nécessité de paie tous les frais. Mais il avait été établi par la la légaliser en sanctionnant les consignations jurisprudence que la partie civile était tenue faites en exécution de cet article; et quoique de payer ces frais à l'État , si la partie condam- cette sorte de sanction puisse ne pas être trouvée née n'était pas solvable C'est cet état de choses à sa place dans l'art. 368 qui ne s'occupe que des qu'ona proposé de changer : on a demandé que matières criminelles , puisque la consignation jamais la partie civile qui n'a pas succombé ne n'a jamais eu lieu dans ces matières , tel est cefût tenue des frais II a fallu de plus régler quel- pendant le seul sens , le but unique du paragraque chose sur les frais avancés par la partie ci- phe 3de cet article.

vile , et par une disposition spéciale il a été dit Enfin, comment justifier une distinctiop entre

que les frais lui seraient restitués [i]. » les affaires correctionnelles et les affaire cri-

Ainsi le législateur part d'une règle générale ; minelles ? si la responsabilité de la partie civile

il vent l'appliquera tous les cas; c'est une jnris- est iiguste dans celles-ci quand elle succombe ,

prudence illégale qu'il abolit ; il rétablit le droit comment deviendrait-elle juste dans les autres?

commun. Or , quel est ce droit commun ? C'est Dans l'un comme l'autre cas , cette responsable

la dispense des frais pour tous les cas où la par - lité est la peine d'une plainte légère , d'une ac-

tie n'a pas succombé. Pour soustraire les parties tion imprudente ; or lorsqu'elle n'a à se reprO-

eiviles en matière correctionnelle et de police , cher aucune faute , lorsqu'elle « poursuivi à

au bienfait de ce droit commun , il eût fallu une juste titre , lorsque celui qu'elle poursuivait a

disposition formelle, une exception positive; et été condamné, cpmment , même en matière

on ne la trouve nulle prrt. correctionnelle , lui faire supporter les frais dé

Il faudrait admettre que l'art. 157 du décret la poursuite ? quel prétexte invoquer pour les

continuerait à frapper d'impuissance les art. 162 mettre à sa charge? Doit-on kt punir par sa

et 194 du Code d'instruction criminelle , tandis mine d'avoir'rendu un service à la société en

qu'il est lui-même annulé par rart..368; abrogé amenant la condamnation d'un coupable ? la

pour les matières soumises au jury , il serait en société d'ailleurs n'y gagnerait point : « D est

vigueur encore pour les matières correctionnel- hors de doute , a dit M. de Dalmas, que cette

les et de police. Mais le législateur n'a laissé nul- responsabilité trop étendue de la partie civile ,

les traces d'une telle distinction ; nulle part il devait détourner de prendre cette qualité , et

n'a réservé cette moitié d'un article abrogé. En qu'ainsi les auteurs du règlement avaient agi

supposant ( ce que nous sommes loin d'admettre) contre le but qu'ils se proposaient et qui était

que cet article ait joui d'une force légale avant de diminuer les frais à la charge de l'État; car.

la nouvelle promulgation du Code d'instruction en écartant les parties par les conditions trop

criminelle, le législateur la lui a enlevée en onéreuses qu'on leur imposait, il est évident

qu'on rendrait plus considérable le nombre des

procès d'office , c'est-à-dire ceux dont les frais

[i] Code pénal pro^pressif, pag. 61. sont dans tous les cas supportés par le trésor,