CHAPITRE XXL
DU FAUX. — DE hk CONTREFAÇON DBS SCEAUX DE l'ÊTAT^ DES BILLETS DE BANQUE, DES EFFETS PUBLICS , ET DES POINÇONS , "^TIBïBRES ET BIARQUES. — DU FAUX EN GÉNÉRAL. — DIFFÉRENTES ESPECES DE FAUX. — DU FAUX COMMIS PAR FAITS. — § I*'. CONTREFAÇON DES BILLETS DE BANQUE ET DES EFFETS PUBLICS. — CARACTERE DE CE CRIME. — RÉDUCTION DE LA PÉNALITÉ. — DÉFINITION DES EFFETS ET BILLETS COMPRIS DANS l'ARTICLE 139. — EXEMPTION DE PEINE A L'ÉGARD DES DÉNONCIATEURS. — ^11. CONTREFAÇON DU SCEAU ET DES TIMBRES, DES MARTEAUX ET POINÇONS DE l'ÉTAT. — CARACTERES PARTICULIERS DE CHACUN DE CES CRIMES. — L'APPLICATION FRAUDULEUSE D'uNE VÉRITABLE EMPREINTE DU MARTEAU DE l'ÉTAT PEUT-ELLE ÊTRE ASSIMILÉE A l'uSAGE DE CE MARTEAU? — l'application d'un faux POINÇON DOIT-ELLE DANS TOUS LES CAS ÊTRE CONSIDÉRÉE COMME UN FAUX? — USAGE ILLÉGAL DES TIMBRES ET MARTEAUX. — § III. MARQUES POSÉES PAR LE GOUVERNEMENT SUR LES DENRÉES ET MARCHANDISES. — CONTREFAÇON DES SCEAUX, TIMBRES ET MARQUES DES AUTORITÉS OU DES ÉTABLISSEMENTS DE COMMERCE. — RÈGLES GÉNÉRALES CONCERNANT LES MARQUES DES MANUFACTURES. — USAGE ILLÉGAL DES VRAIS SCEAUX, TIMBRES ET MARQUES. — APPLICATION A CES DIVERS GRIMÉS DES ART. 163, 164 ET 165. (COMMENTAIRE DES ART. 139, 140, 141, 142, 143 ET 144 DU CODE PÉNAL.)
Le faux, dans son acception la plus générale, Judicium fada. C'est revêtu de ce triple ca-
comprend toute altération delà vérité , qu'elle ractère, qui sera développé plus loin, que.se
soit ou non accompagnée de fraude. Pris dans présente le faux prévu par la loi pénale.
les termes de cette définition, le faux peut con- Ce crime peut se commettre de trois manières,
stituer une faute grave , il ne constitue |M>int par paroles, par écrits et par des faUs [2].
un crime. Le dol même ne suffit pas pour lui On trouve des exemples de la première espèce
imprimer cecaractère : il faut qu'il ait pour but dans les articles 361 et 366 du Code pénal qui
déporter préjudice à autrui. Fa/^i/ose^/ /mu- punissent le faux témoignage et le fauxser-
dulosaveriiatis mutalio elinallerius prœ- ment : l'ordre adopté par le Code nous impose
[1] Arr. cass. 11 oct. 1834; S., 1836 . 1 , 61.
[2] Scriplorâ , diclo , facto et usu. Farin. qnœst. 150, n» 8. .
la loi d'en renvoyer l'examen à notre cinquième erronée. Toutefois , le législateur , en portant
Tolume. ^ P^^^^ ^^ ^^^^ y ^^ faisait que confirmer une
Les faux en écritures feront Tobjet de nos législation depuis longtemps exislanic;l'archapitre8 22, 23, 24 et 25. Nous nousoccu- ticlesdeslettres-patentesdu2mail7l6etrarperons donc dans ce chapitre des faux qui sont ticle l« de l'ordonnance du 4 mai 1720 puniscommis par faits et qui composent la sect.2 saienide cette peine toute contrefaçon des ordu ch. 3 du tit. !«' du Gode pénal ; et , comme donnances tirées sur le trésor royal , des éUU le Gode , nous ne séparerons point de cette ma- ou extraits de distributions émanant du trésor, tière les faux commis dans les eflTets publics , et des billets de banque ; le Gode pénal du 26 quoique cette espèce de faux puisse sembler septembre-e octobre 1791 portaitla même peine plutôt appartenir à la classe des faux en écri- contre les contrefacteurs de papiers naUonaux Xixf^, ayant cours de monnaies ; et enfin -l'article 36
Le Code prévoit , dans cette section , la con- de la loi du 24 germinal an xi assimilait aux faux
trefaçon du sceau de l'État , des billete de banque monnayeurs les fabricateurs de faux biUets de
et des effets publics , des timbres , marteaux et banque.
poinçons de l'État ; des sceaux et timbres des Mais ce crime , de même que la fausse mon-
autorités et éublissements de commerce ; enfin naie, n'est après tout qu'un vol avec une cir-
des marques destinées à être apposées sur les consUnce très-aggravante : c'est un crime con-
denrées et marchandises. Ges diverses espèces tre la propriété et non contre les personnes,
de contrefaçon sont divisées en trois classes. Quelque graves que soient ses effeU , la peine
Nous suivrons dans notre examen la même divi- de mort n'était donc point en harmonie avec
sion, en la dégageant toutefois de quelques ir- sa nature, puisqu'il ne met point la vie de
régularités. l'homme en péril, et la loi du 28 avril 183^ a sagement fait disparaître cette cruelle anomalie
5 !«'. De la contrefaçon des effets publics, entre le châtiment et le crime , en substituant à
la peine de mort celle des travaux forcés à per-
La fabrication des faux billets de banque et pétuité. autres effets publics est une véritable fabrica- Gette dernière peine pourrait sembler trop
tion de fausse monnaie , maïs avec plus de faci- rigoureuse encore^ d'abord parce queles effetsdu
lités pour sa perpétration et plus de périls pour trésor et les billets de banque n'ont pas un cours
la société. forcé [i] , et n'ont pas droit par conséquent à la
(( Il existe, disait l'exposé des motifs du Gode, même protection que la monnaie nationale ; enune autre sorte de monnaie qui n'appartient qu'à suite parce que, dans plusieurslégisiationsétrannos temps modernes , ce sont les billets de con- gères , la pénali té attachée à ce crime n'est point fiance et les papiers du gouvernement. Gette aussi élevée. Ainsi les Godes de New-York et de sortede monnaie, qui supplée à l'autre et qui Géorgie ne punissent la fabrication des billets des ajoute des richesses fictives aux richesses qui banques des Etats-Unis et des billets de crédit [2] les garantissent, qui multiplie à l'infini les que de dix ans de réclusion dans un pénitencier; moyens d'industrie et de commerce, est un leGodede la Louisiane mesure la peinedans les grand bienfait de nos nouvelles institutions; limites de 7 à 15 ans; celui de Prusse prononce mais elle a besoin que rien ne porte atteinte à dix années de détention dans un fort : et les lois la foi qu'on à dans sa valeur : et la sécurité de pénales des Deux-Siciles , après avoir distingué ceux qui la possèdent peut être facilement dé- la falsification des billets de banque et celle des truite; les faussaires troublent cette sécurité; effets publics , ne punissent la première que leurs criminelles entreprises tendent non-sen- de la réclusion à vie , et ne prononcent contre la lement à enlever une partie des riches trésors deuxième que 12 à 24 ans de fers. Toutefois, à qu'ils convoitent, mais à en tarir irrévocable- ces législations on peut opposer les loisanglaiment la source; des peines sévères doivent les ses et le Gode général de l'Autriche: l'Angleréprimer, et la loi les condamne à mort aree terre, qui si longtemps a maintenu comme un confiscation des biens. » principe que la grâce même ne pouvait arracher
Ges paroles, sans exagérer peut-être l'im* à la peine de mort le fabricateur d'un faux billet
portance du crime , en tiraient une conséquence de banque , et qui confirmait encore cette peine
f 1] Avis du Contai) d'état da 30 frîm. «n xit. Code of tbe ttate of Georgia; Rtrised statules of tho [3] Bîllofaoy baok and bill of crédit (Pénal stattof New-York.)
DE LÀ CONTREFAÇON DES EFFETS PUBLICS. n
diBS an bill da 23 Jaillet 1832 , deviné à ré- des effets émis par le trésor publie avec son
former ses lois pénales relatives aux faux [i] , timbre , ou par les banques autorisées par
n'a pu se défendre de Tabolir enfin à l'exemple la loi.
de la France ; mais le bill récent qui prononce Le projet du Code pénal punissait de la peine cette abrogation prononce en même temps pour de mort la seule contrefaçon des billets de bance crime la transportation à vie aunlelà des que, et ajoutait: « Ceux qui auront contrefait mers [a]. L'Autriche a maintenu jusqu'ici la ou falsifié des papiers ou des effets nationaux peine de mort contre les contrefacteurs de bil^ portant obligation ou décharge , seront punis lets de crédit public. de la déportation. i>
Il nous paraît que ce crime menace la société M. Regnaud demanda , dans la discussion dtf
d'un danger plus réel , et y jette plus d'alarmes . Conseil d'état, que les obligations des receveurs
que le crime de fausse monnaie lui-même , tel généraux fussent assimilées aux billets de ban-
qu'il se manifeste de nos jours. Cette sorte de que. M. Cambacérès appuya cette proposition :
monnaie qui , dans les transactions les plus îm- « Dans toute l'Europe , dit-il , beaucoup de pa-
portantes , remplace la monnaie métallique , piers font office de monnaies. Il importe donc
se prépare d^ns l'ombre et exige moins d'ap- d'établir des peines très-graves contre ceux qui
pareil de fabrication. L'exécution du crime contrefont , falsifient ou mettent en circulation
est plus facile , et ses coups ont plus de por-* des papiers accrédités par le gouvernement,
tée , puisque chaque billet falsifié produit une Cette précaution est d'autant plus nécessaire ,
somme plus considérable. Si les effets pu- que la plupart des transactions sont soldées
folies n'ont pas un cours forcé, la confiance parlavoiecommodedupapier. En conséquence,
publique et les nécessités du commerce en ont la peine infligée aux faux monnayeurs con-
consacré l'usage, et d'ailleurs cette distinction vient aussi aux faussaires dont il s'agit.» Mais
du cours volontaire ou forcé n'altère ni la cri— M. Treilhard pensa que ce principe ne pouvait
niinàlitéintrinsèquederagent,nimèmelepré- être appliqué qu'aux effets qui sont versés au
Judice qu'il cause. La fabrication des faux bil- trésor en exécution d'une loi : « Autrement,
lets de banque ou des effets publics semble en dit-il , il y aurait trop d'incertitude ; car ,
quelque sorte avoir remplacé dans nos temps parmi les papiers que la trésorerie peut refuser,
actuels , par la gravité de ses résultats etl'in- die reçoit tantôt les uns tantôt les autres, sui-
quiétude qu'elle répand , ces ateliers de faux vaut les temps et les circonstances. » Alors
monnayage dont l'existence inspirait aux an- M. Defermon proposa d'étendre seulement la
ciens législateurs une si viveanxiété. Nousn'hé- disposition de l'article 120 aux papiers revé-
sitons donc nullement à assimiler cette fabri- tus du timbre du trésor publiera l'effet de
cation aux cas les plus graves du crime de fausse les monétiser. Cette proposition , qui fut adop-
monnaie , et dès lors nous ne contestons point tée, motiva la rédaction actuelle [s]. Ainsi , dans
lalégitimité de l'application d'une peine per- l'esprit de la loi, le timbre du billet est la con-
pétuelle. dition essentielle du crime prévu par l'article
Le deuxième paragraphe de l'article 139 a 139; il est donc nécessaire que cette circons-
réuni dans sa disposition deux crimes qui n'ont tance soit constatée par le jury , aussi bien que
ensemble aucun rapport. Ce paragraphe est la qualité d'effet émis par le trésor.
ainsi conçu : « Ceux qui auront contrefait ou Quant aux billets de banque , il est également
falsifié soit des effets émis par le trésor public essentiel que les banques qui les ont émis soient
avec son timbre , soit des billets de banques autorisées par la loi ; car , autrement , ces
autorisées par la loi , ou qui auront fait usage banques ne seraient quedeséublissemenu par-
de ces effets et billets contrefaits ou falsifiés , ou ticuliers de commerce , et leurs effets seraient
qui les auront introduis dans l'enceinte du ter- ^^s lors compris dans les termes de l'article
ritoire français, seront punisdes travaux forcés 147 du Code. L'autorisation légale imprime à
à perpétuité. » là banque un caractère public qui contribue à
Cet article ne s'applique qu'à la contrefaçon donner à ses effets un cours plus rapide et plus
[ij An act for amending the laws relative to for- c. 123 : Summary of the criminal law , p. 216. gery , 2 Geo. IV , et Will. IV, c. 00. [3] Procès-verbaux du Cons. d'état , séance du
[2] He shall be transported beyond the scas for 22oct. 1808. the term of suefa oflEender's life , a et 8 ; Will. IV ,
iMuel^ et c'est cette circulation établie par la loi faesse monnaie ; il faut nécessairement con-
elle-même, qu'elle a Toulu protéger par une pé- clure|de ce silence que cette exception n'est
nalité plus forte. point applicable à celui qui a fait sciemment
La question s'est élevée de savoir si celui qui , usage des effets contrefaits ou falsifiés , il suffit
pour faire revivre des billets de banque retirés qu'il ait connu le faux au moment de l'usage;
de la circulation et frappés d'un timbre indi- la loi ne cherche point s'il avait reçu les effets
quant qu'ils sont annulés , fait disparaître ce comme bons, ou avec connaissance de leur fal-
timbre par des procédés chimiques, commet le sification. Dans ces deux cas , il est assimilé au
crime prévu l'art. 139. Les motifs de douter faussaire.
sont qu'il n'y a pas dans ce fait fabrication de On peut apercevoir , en effet , une nuance faux billets de banque , puisque ceux dont il assez légère , du reste , entre l'émission d'une a été fait usage étaient des billets vrais ; et que monnaie fausse et celle d'un faux billet de banla falsification peut également être contestée , que. La circulation plus rapide de la première puisque l'agent n'a falsifié aucun des signes , peut faire espérer à l'agent qu'il n'en résultera aucun des caractères qui constituent le billet de aucun préjudice pour celui qui la reçoit; ensuite, banque , et qu'il s'est borné à faire disparaître c'est une idée générale dans la classe la moins un mot , le mot annulé , qui n'appartenait pas éclairée de la société , qu'il est licite de remetà l'essence de ce billet. Mais la Cour de cassa- tre en circulation une pièce fausse reçoe pour tiona jugé, « que ce délit est une altération de bonne, et de rejeter ainsi sur autrui la perte billets de banque annulés, en grattant et dé- que le hasard nous jette. Ces deux eonsidératruisantle mot annulé ,dans le dessein de les lions ont dicté l'article 135 : or elles devienremettre en circulation et de s'en approprier nent, il faut l'avouer, moins fortes relativele montant; que cette altération constitue un ment à l'usage d'un faux billet de banque , lors crime de faux à dessein de nuire à autrui [i]. » même que l'agent l'aurait accepté comme bon ; Cette décision nous parait fort rigoureuse. La car il est impossible que cet agent n'ait pas prévu disposition de l'article 139 ne s'applique qu'aux que la perte qu'il veut éviter va retomber tout billets de banque ayant cours; quant aux bil- entière sur celui auquel il a remis le billet; et lets hors de cours ou annulés, la loi n'a plus les cette perte plus considérable, les lumièresplns mêmes motifs de les protéger, et on peut éten- répandues dans la classe où cette monnaie cirdre par analogie à ces billets les termes del'ar- cule, ne permettent pas d'appliquer, sansqnelticle 132, relatif à la monnaie métallique. En- ques restrictions, la disposition bienveillante suite , l'art. 189 ne punit pas l'altération des del'article 135. Cependant la même excuseconbillets de banque , mais bien seulement leur vre évidemment ces deux espèces : l'agent a contrefaçon et leur falsification : or , dans l'es- moins eu l'intention de voler que celle d'éviter pèce , on ne peut voir réellement ni l'un ni un dommage ; la loi doit également compatir l'autre de ces deux actes; l'intention de nuire à sa position , et , suivant M. Berlier , ne voir peut être la même, mais le fait matériel man- en lui qu'un malheureux cherchant à rejeter sur que pour l'existence du crime. On peut voir la masse la perte dont il était personnellement dans le fait , soit un vol , soit un faux en écri- menacé. Il commet un vol , sans doute ; mais il tures de commerce ou de banque, mais non ne commet pas le crime prévu par l'article 139. le crime de fabrication ou de falsification d'un L'émission n'est assimilée à la contrefaçon , billet de banque. Nous pouvons étayer notre dans l'esprit de cet article, que parce que la loi opinion d'un arrêt de la Cour de cassation rendu voit dans celui qui émet un complice du contrele 25 février 1836 [2]. facteur. Mais cette complicité ne peut plus être
L'usage des faux effets du trésor ou billets invoquée dès qu'il est constant que les effets
de banque est puni comme le crime principal de ont été reçus comme bons. L'application d'une
leur fabrication. Toutefois il est nécesaire que peine uniforme dans l'un et l'autre cas est donc
cet usage ait eu lieu sciemment, c'est la dis- une déviation des règles de la justice ; c'est une
position formelle de l'article 163. Mais celui lacune dans la loi; la peine peut être plus grave
qui a fait usage de ces effets peut-il invoquer le que la simple amende portée par l'article 135,
bénéficedeFarticle 135 lorsquil les a reçus pour mais elle ne doit pas s'élever jusqu'aux travaux
bons? La loi n'a point reproduit ici la distiuc- forcés à perpétuité.
tion établie par l'article 135 pour le crime de La simple exposition faite par un changeur
[1] Ait. 10 déc. 1807. ( Sir. 180 8. 1. 167.) [2J Journ. du droit cr. t. 8, p. 45.
