CHAPITRE II

SUITE DBS DISPOSITIONS PaBLIMINAiaBS. — APPLICATION DBS LOIS PÂNALB9.

— EPFST BàTEOAGTIP. — AUT. 4 DU CODB PÉNAL.

Nens eonttBHons l'exsnen des dispositions pntée connue [2] ; cette règle qui , dans la lé-

fr^minairea du Code. Après avoir remonté gislation actuelle, ne reçoit qu*une insuffisante

au prineipes des lois pénales , nous som- application [s] est en elle-même hors de toute

mes à nous occuper des règles de leur appli- atteinte, n Or , sa conséquence nécessaire est

cation. que la loi ne pent avoir d'effet rétroactif: c'est

n est de principe, qne la toi n'est exécu- la disposition textuelle de l'art. 2 duCodeciviL

leîre que dn jonr où la promulgation en est ré- « Si les lois pouvaient rétroagir , a dit M. Toul-

[I] l^ay^c oofl rhapitret 7 et 10. loi ea vigueur an 20 avril 18aS, n'ayant dicter-

fi] Alt. 1 êa Code ci^U. miné un mode légal de publication des arrêtés

[S] (Mono, do a? nov. 18ia. V. la loi belge dn des autorités communales, un juge a pu , par une

• scpcisai. appréciation de pièces produiteH, décider qu'elle

(^ Ua réf Icment municipal n'a pas force obli- a eu lieu suffisamment. Br.,cass. 16 mars 183a;Bull.

gaUifc s'il n'a pas été publié. Dr. , 23 mai 1834 ; de Cass., 1833, p. 104.