DE L USAGE DES ACTES FAUX
a Mt nu acte fam , qni a eommis une altéra- l'un et Pantre dans Tapplication de la peine »
lion dans un acte. L'expression de la loi semble comme dans la qualification du crime -, que le
donc exclure de sa disposition les individus qui, crime d'avoir fait sciemment usage d'une pièce
sans être faussaires , c'est-à-dire auteurs du fausse est classé dans le Code sons la rubrique du
hiux , n'ont fait que se servir de l'acte falsifié. faux , comme la fabrication d'une pièce fausse ;
Cependant il est fort douteux que ceUe in- que ces deux crimes , ainsi confondus par la
terprétation soit conforme à l'esprit de la loi. loi dans leur qualification comme dans la peine
Le législateur a voulu renfermer dans l'exprès* dont ils sont déclarés passibles , -sont donc ré-
$\onAe faussaire tout individu condamné pour pûtes identiques ; que l'auteur de l'usage fait
fabrication ou usage de faux ; s'il s'est exprimé sciemment d'une pièce fausse est donc aussi ré-
inexactement,son intention ne ressort pas moins puté faussaire ; que conséquqnment la marque
des diverses dispositions de la loi. L'exposé des ( l'exposition) doit être infligée à celui qui a
motifs portait : « Dans les cas où la confiscat ion fait usage de la pièce fausse , comme à celui qui
n'est pas prononcée , les auteurs du faux , leurs l'a fabriquée [i]. »
complices , ou ceux qui en auraient fait usage D'autres arrêts sont arrivés à la même soscîemment » seront condamnés à une amende lutionen la motivant sur ce que: « tous lesardont le maximum sera du quart du bénéfice il- ticles du Code ( qui s'appliquent à la fabrication légitime que le faux leur aura procuré ; et dans et à l'usage ) sont placés sous la section prèle cas on la peine du faux sera aflfliclive ou in- mière ( intitulée du faux) du chapitre 3 du famante, elle sera accompagnée de la marque, n titre premier du livre 3 du Code pénal; que la loi Ces paroles indiquent déjà que le législateur n'a ayant voulu que les articles 164 et 165 fussent point entendu restreindre la marque ( anjour- communs aux dispositions des articles précéd'hui l'exposition) dansdes limites plus étroites dents qui sont contenus dans ladite section preque l'amende. Lorsqu'on remarque , ensuite , mière, il s'ensuit nécessairement que les peines que le Code a complètement assimilé la fabri- prononcées par les articles 164 et 165 doivent cation et l'usage du faux, et les a confondus dans être ajoutées à celles portées par les articles 1 48 laqualificationetdanslapeine,onnepeuts'em- et 151 contre ceux qui font sciemment usage pêcherdepenserqu'ileûtétécontraireàsonsys- d'une pièce fausse [2]. » tème de soustraireà l'exposition les agents cou- Nous terminerons ici nos observations sur pables d'avoir fait usage du faux. Enfin la place l'usage du faux : le petit nombre de questions que l'art. i65occnpe parmi les dispositions com- que cette matière a soulevées trouvent leur somunes à toute la section du faux , achève de dé- lution dans les principes que nous avons établis, montrer que le législateur n'a pas voulu faire Nous avons successivement parcouru , dans de distinction parmi les crimes qui sont rangés les quatre chapitres qui précèdent et dans celuidans la classe du faux , et qu'à ses yeux tous les ci, lescafactères généraux des faux en écritures, condamnés, soit pour altération d'actes , soit la division de ces crimes, les caractères spépour usage des actes altérés, sopt des faussaires, eiauxdes faux en écritures publiques , com-
Cette opinion , à laquelle le texte parait , merciales et privées , enfin les éléments du
quoiqu'assez faiblement, résister, nous semble crime distinct d'nsage des actes altérés. Nous
seule exprimer l'intention qui a présidé à sa avons essayé d'enchahuerceUe immense matière
rédaction. La jurisprudence de la Cour de cas- sous le joug de quelques règles précises , et de
sation s'y est constamment conformée. Ses ramener les dispositions vagues de la loi, et les
arrêts se fondent sur un double motif. Les uns décisionsmultiples et variées qu'elle a suscitées,
s'appuient sur ce que : « l'article 151 , en dis^ à quelques poinU fixes , féconds dans l'appli-
posant que celui qni a fait usage de la pièce cation 11 nous reste encore , pour compléter
fausse sera puni de la même peine que l'auteur cette matière, à nous occuper des faux commis
du faux, lesassimileentièrement, elles confond ' dans les certificats.
10 Arr. cass. P** août 1816^ Dalloz, t. 15, [2] Arr. cass.8fév. 1812; Dallez. 1. 15, p.468) p. 408. S. 1812, 1, 310.
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