BU FAUX COMMIS DANS LES CERTIFICATS

forte, en casdesuccèsde lenrs réclainations[i]. » qne lecertiflcat entaché de faux soit nniquemenl

Le dernier paragraphe de ^article 160 porte propre à appeler ta bienveillance sur des per-

qoe les corrupteurs seront punis de la sonnes qu'il désigne; il faut, en second lieu, que

même peine. Cette disposition donne lien de ce certificat soit fabriqué sons le nom d'un fonc*-

remarquer qne cet article, différent en cela de Uonnaire ou offieier public. 11 importe de

l'article 179 , ne punit point les tenta4ives de marquer avec précision ces deux, conditions du

corruption , c'est-à-dire les oflhres ou promes- délit.

ses qui sont restées sans effet : le crime accom- Suivant les termes formels de la loi , tous les pli on la tentative légale de ce crime peuvent certificats de bonne conduite , indigence ou anseuls motiver l'application de l'article 160. très circonstances propres à appeler la bien« Ainsi il ne suffit pas qu'il j ait eu des dons Teillance du gouvernement ou dies particuliers offerts mais non acceptés, des promesses faites sur la personne qu'ils désignent, et à lui promais non agréées : il faut, pour justifier la curer places, crédit ou secours , appartiennent peine, que l'officier de santé ait accepté les dons à cette catégorie. Il est évident que cette énuou promesses, et que la délivrance du certificat mération n'est, d'ailleurs, nullement limitaqni en était le prix n'ait été empêchée que par tive : tous les actes qui , par leur nature ou par des circonstances fortuites ou indépendantes de leur but , produisent les mêmes effets, se ransa volonté. gent naturellement dans cette classe. La raison

La deuxième classe de certificats dont l'alté- qui distingue ces actes, c'est qu'ils ne renier-

ration n'a que le caractère d'un simple délit, ment ni obligation ni disposition qni puisse

comprend les certificats de bonne conduite et léser des tiers, et que le préjudice qu'ils peo-

d'indigence. L'article 161 porte: « Quiconque vent causer n'est qu'indirect et immédiat,

fabriquera, sons le nom d'un fonctionnaire ou. Ainsi la fabrication d'uqe prétendue obé^

officier public, un certificat de bonne conduite, dience en latin , revêtue de fausses signatures,

indigence ou antres circonstances propres à ap- ne constitue qu'un simple délit [s] (si d'ailleurs

peler la bienveillance du gouvernement ou des cette fabrication renferme les autres caractères

particuliers sur la personne y désignée , et à lui du délit), parce que la pièce fabriquée n^a servi

procurer places, crédit ou secours, sera puni qu'à appeler sur les faussaires la bienveillance

d^utt emprisonnement de six mois à deux ans. des particuliers, et à leur faire obtenir des se*

La même peine sera appliquée, !<" à celui qui cours à titre d'aumênes.

falsifiera un certificat de cette espèce, original- Ainsi la fausse attestation , rédigée sous le

rcment véritable , pour l'approprier à une per- nom d'un fonctionnaire , de toutes les cireons -

sonne antre que celle à laquelle il a été primiii- tances propres à attirer l'intérêt et la bienveil-

vement délivré ; T» à tout individu qui se sera lance du gouvernement sur la personne que le

servi du certificat ainsi fabriqué ou falsifié. » certificat désigne, doit être comprise dans la

Cet article n'a fait que développer le principe même disposition [4].

que le législateur avait déposé comme un germe Cependant la Cour de cassation a jugé qne les

ëans la loi du 19 pluviôse an ii (titre 9), laquelle faux certificats de servicesou de bonne conduite,

ne prescrivait qne des poursuites correction- tendant à procurer à des individus sans titres

miles contre les fausses déclarations faites avec leur admission dans les ordres de Saint-Louis

Ja certitude des faits contraires, pour obtenir on de la Légion-d'Honneur, sortaient de cette

des pensions on des secours. C'est en vertu de catégorie et constituaient le crime de faux [s]*

ce principe que la Cour de cassation décidait , Les motifs de*cette décision sont : « qne 1^

antérieurement an Code pénal , qne la fabrica- honneurs dont le roi est à la fois la source et \t

Xkovi ou l'usage d'un écrit destiné à demander distributeur suprême sont un véritable bien pu-

des secours aux fidèles pour la restauration blic; qu'on ne saurait les usurper sans préjudice

d'une église , au nom des marguilliers^ n'avait pour l'État et même pour le trésor public, puis*

point les caractères du crime de faux et ne qu'ils servent à acquitter la dette de la patrie

constituait qu'une simple escroquerie [2]. envers ceux qui l'ont défendue ou qui l'ont ser-

Deux caractères principaux doivent servir à vicj que les récompenses honorifiques accordées

discerner le délit prévu par l'article 161 : il faut anx services militaires et civils sont une pro-

[i\ Arr. cass. S juin 1834. [3] Arr. casK. 23 nov. 1815 (Bnll. p. 138).

[3] Arr. ca$fl. 14 germ. au àiu*, Dalluz, t. 16, [4] Arr. cass. 1 1 mars 1826 (Bull. p. 130).

p. 443. [5] Ait. cass. l«r ocl. 1824; S. 1825, 1, 1 12.

Idf THËORIS DO CODE PÉNAL. CHAP. XXVIL S H^

pvié^é «ncore plu» sacrée que les valeurs pëeli* récompenses nationales sont une propriété ée ttjaires «n les biens appréciables en argent qui l'Etat : sans doute ; mais quand la loi a voulu l^euvent leur appartenir; que de l'usurpation de pour élément du crime le préjudice éprouvé ces récompenses honorifiques , à l'aide de la fa^ par le trésor, ce n'est pas assurément de cette bricalion de faux certificats de services ou de sorte de propriété morale qu'elle a voulu parbonne conduite^ par des individus sans titre y il 1er. £n définitive, la loi a qualifié de simples dé* résulte une lésion manifeste des intérêts de ceux lits tous les faux commis dans les certificats de qui sont susceptibles d'obtenir lesdites récom- bienveillance destinés à procnror des places, du penses..^.; que cette usurpation ne cause pas crédit et des secours ; il est impossible dès une fêsion moins rédle aux menriires actuels des krs de ne pas comprendre dans la même eatédeux ordres Noyaux , puisqu'elle ne tend à rien gorle ceux qui , empreints du même caractère, moins qu'à diminuer , dans i'opiiÂoil publique, ne différent de ceux-là qu'en ce qu'Us ont pour la considération qui entoure le signe de l'hon«- but de procurer , au lieu d^ua emploi une faveur, neur dont ils sont revêtus. ^ Nous avons dd et- an lieu du crédit une décoration; car la nature du ter lex tnelkmênt ces motifo , parce que nous ne certificat est la même, son objet est parCaiteaieni les adoptons i)oint. Les faux certificats de ser- ' identique , et cbaque circonstance que l'on allèvieesou de bonne conduite, destinés à procurer gue pour en modifier le caractère s'appliquerait les eroix d'honneur ou de Saint-Louis, rentrent aussitôt à l'bypotbè$e même que la loi a prévue, évidemment par leur nature dans la catégorie Mais, s'il importe de faire rentrer dans le établie par Tart. 161. Une seule circonstance cercle de l'article I6l tous les faux commis peut les en écarter : il faudrait qu'il en résul^ dans des actes analogues à ceux qu'il désigne , tât une lésion envers des tiers, ou un pn^uèice parce qu^ la raison de décider est la même , il envers le trésor royal. A la vérité, ce pr^adice importe également d'en élaguer les altérât ions et cette lésion sont l'un et l'antre allégués ; mais commises dans des actes qui n'auraient pUis m qaelssont-^ils?Ily a préjudice envers le trésor, le même caractère, ni la même force, ni les dit l'arrêt^ parce que les récompeasesnationa- mêmes effets. Les certificats auxquels se raples sont un bien public et que leur usurpation porte cet article sont principalement ces re<pr^udicie à l'Etat ; il y a lésion envers des tiers, commandàtions purement oliicieuses , qui sont parce que cette usurpation lèse les droits des délivrées spontanément à la personne qui les personnes qui avaient droit à ces récompenses soUicite, par l'olficier public qui les revêt de sa et tend à en diminuer le prix dans l'opinion signature , et qui ont pour unique objet d'appublique. Mais , si tels étaient les caractères de peler sur cette personne des témoignages ^•>la lésion et du préjudice qui ajoutent au délit lement spontanés d'intérêt et de bienveillance, m degré de gravité et le transforment en crime, Hais, lorsque le certificat n'a pas seulement à peine un seul des cas prévus par Fart. 161 cou*- pour objet d'appeler la bienveillance du gooserverait la nature d'un simple délit. En effet, vemement ou des particuliers sur une personne, kfauxeertificatquiest destiné à procurer une sMiis qu'il est un acte authentique pour la place lèse également la personne qui avait des rédaction duquel le fonctionnaire a reçu one droits légitimes à cette place ; celui même qni a mission spéciale de la loi , et qui est destiné à podirot^t d'obtenir desaamêaesou des secours Caire preuve de la position sociale de cette préjudicie indirectement aux tiers qui eussena personne et de son aptitude légale à un service pu en profiter : et toutefois , dans ces deux by-- publie , l'altération change de nature parce qnt pothèses qu'une si frappMite analogie confond l'acte change lui-même de caractère : ce n'est avec l'espèce, la loi a maintenu le faux certificat plus une simple recommandation, c'est «ne dans la classe des délits. C'est qu'il ne suffit preuveanihentique; son but n'est pas seulement pas, pour faire sortir le faux eeriificat de.cetta d'appeler la bienveillance, mais de constater des classe , d'alléguer la possilûlité d'un préjudice faits auxquels sont attachés des droits, indirect et éventuel; il faut que ce préjudice Celte distinction a été tracée par la Cour de soit le btit direct du faux et poisse en résulter cassation. « Lorsque, portent ses arrêts, le immédiatement. Et puis, est-ce donc une lésion certificat argué de faux présente le caractère qu'une espérance froissée^ qu'une prétention d'un acteémané de fonctionnaires procédanten ajournée? Est-ce donc un préjudice pour le vertu d'un mandat de la loi , exerçant un droit trésor que Tusurpation d'une déclaration? Il ou accomplissant une obligation inhérente à faut prendre garde d'étendre les dispositions leur qualité, et que la production de cette pièce rigoureuses de la loi pénale par des considéra- est la condition légale et nécessaire de radiions plus subtiles que solides. On dit que les mission de celui qui est appelé à s'en prévaloir

nu FAUX coins BANS LES CERTIFICATS.

à ne serrke poUic , la nature ofilelelle d'on tel queraent certains faits, à devenir des conditions

acte, la garantie d'ordre général attachée à sa d'admission ou d'exemption de peine desser-

délivrance , la gravi té des conséquences résnl- vices publics , sortent de la classe des actes ofïl-

tantes de la fraude apportée dans sa confection, deux que cet article a prévus; ils ne sont pas

fontrentrerlefaitdansladispositiondesart.i47 délivrés pour faire obtenir des actes de bien-

et 148 qui régissent le faux en écritures pu- veillahce , des places , du crédit ou des secours ,

bliqnes. [i] n mais pour former la garantie exigée par la

C'est en appliquant cette distinction que ces sociétéàraisondelaconfianeequ'elledélègue.fs]

arrêts ont décidé que la fabrication d'un certi- Ces actes sont donc de toute autre nature que

ticat de bonne conduite, aunomdes membres dn ceux qui sont énumérés par Part. i6l , et dès

conseil d'administration d'un régiment, con- lors, aux termes de l'art. 162, ce n'est pas à ses

stituait le crime de faux en écritures publi- dispositions qu'ils appartiennent, ques [2] : la raison qu'ils énoncent est que ce Toutefois, il faut prendre garde que, pour

certificat est exigé par les art. 2 et 9 de l'ordonr- j nstifier cette distinction , il est nécessaire qne

nance du 29 octobre 1820 sur la gendarmerie, le certificat entaché de faux soit un acte des

pour être admis dans ce corps; et que^ dès lors, fonctions de l'officier dont il est présumé

lorsque le certificat a pour but on est employé émaner , qne cet officier ait reçu de la loi même

pour obtenir cette admission , ce n'est plus un la mission de le délivrer, enfin que le législa-

certificat de bienveillance , mais une preuve teur ait voulu attacher à son attestation le

légale d'aptitude, un titre authentique qui pro- poids d'une preuve légale et d'une garantie

dnit nn effet déterminé. Cette applicati^on est sociale. C'est là la condition essentielle qui

fondée, en supposant toutefois la compétence du change la nature de l'acte, et attribue dès lors

fonctionnaire cerfiftcateur , compétence sur à son altération des conséquences plus graves.

laquelle nons reviendrons tout à l'heure. La jurisprudence nous offre un exemple re-

La même distinction doit être appliquée aux marqnable d'application de cette règle. La

faux certificats fabriqués sous le nom d'un maire, question s'était élevée de savoir si lescertificats

et qui constatent qu'un individu a satisfait à la que délivrent les maires, et qui ont pour but

loi dn recrutement, ou attestant des circon- de faire admettre des remplaçants au service

stances propres à lui procurer son exemption militaire, sont des actes du ministère de ces

d'un service public [s]. Les certificats de bonnes fonctionnaires. On objectait avec raison qu'au*

vie et moeurs signés par les maires, et qui sont cune loi n'avait expressément rangé ces cer-

destinés , d'après le voeu de la loi , à procurer tificats au nombre des actes essentiels des

l'admission comme remplaçants des personnes fonctions municipales, et que, hors le cas

auxquelles ils s'appliquent, doivent encore être d'une disposition précise de la loi, les actes

exceptés de l'application de l'art. I6l [4). Il en que le maire fait ou rédige ne sont plus , k

serait encore demêmedescertificatsd'indigence, proprement parler, des actes de ses fonctions,

qne lesmairessontappelésà délivrer dans l'exer- Mais la Cour de cassation, par deux arrêts-

ciée de leurs fonctions > et auxquels la loi successifs , déclara qu'il suffirait que l'acte fût

attache les effets les pins graves , puisqu'ils rédigé en vertu d'une simple instruction mi*

peuvent exempter de formalités onéreuses nistérielie et pour assurer l'exécution d!une loi

( art. 420 C. d'instruction criminelle ) , et même pour que le maire dût être considéré comme le

deeertaines peines(ioidu I7mars 1832, art. 40). rédigeapt en sa qualité et dans l'exercice de

£t en effet, ces divers certificats, dès qu'ils ses fonctions [s]. Cette jurisprudence a été en

sont destinés par la loi à constater authenti* quelque sorte reconnue extensive et hasardée

[1] Arr. cass. 10 mai et 15 déc. 1836 (Si rey, 1830, p. 880, et 1837, p. 821 ).

[2] Voyez les mêmes arrêts.

Ul Arr. cass. 13 fév. i8t2 ; 17 juill. 1823 (Bull, p. 287) ; 4 îév. 1826 ; Dalioz , 1. 16 , p. 423.

[4j Arr. cass. 27 juin 1835 (Joum. du droit crim. p. 170).

[5] Ccêi dans la classe des certificats dont parle l'art. 102 du code pénal que doit être rangé le certificat d'indigence , requis à reiïel d'dlre à l'abri

des poursuites en paiement des frais et amendes auxquels on a été condamné pour crime ou délit. Un tel certificat doit être considéré comme un acte authentique et public. Pour être yalablc il ne doit pas être TÎsé et approuvé par le commissaire de district , et les dispositions de l'arrêté dn 6 septembre 1814 lui sont inapplicables. Br. cm$. 15 mai 1827 ; J. de B. 1827, 1, 312.

[6] Arr.casjt. 10 avril et 10 juillet 1820; S. 1^20) 1,303.

parle l^istateiir lui-même, puisque les art. queceCauxrenlraUdftDslesdi^OsiUomâeiar- 20 el 21 delà loi du 21 mars 1832 , sur le recru- ticlcs 162 et 146 du Code pénal [2]. tement , on^ pris sbin de déléguer formellement Si le cerliûcat avait été rédigé , non sous k au maire de lacommunedu domicile , et au corps nomd'un fonctionnaire , mais sous celui d'un dans lequel le remplaçant aurait déjà servi , la particulier , sa fabrication ne constituerait ivlus mission de délivrer des cerliflcals qu'elle regarde le dclilprévu par l'article I6I. C'est , en efiFet , comme formant la preuve des faits qu'ils altes- celte circonstance qu'il émane d'un officier patent. II n'existe donc aujourd'hui aucun doute blic qui seule donne au certificat une dangeque la fabrication de semblables certificats se- reuse autorité et procureàla personne qu'il défait punie d'après les dispositions des art. 146 signe un crédit usurpé. La fabrication d'un ccret 147; mais en même temps se trouve confirmé le tificatde bonne conduite délivré par un simple principe qui veut une délégation formelle de la particulier ne produit ni les mêmes effets, ni loi pour que le certificat revête le caractère d'un les mêmes périls. Au^si un tel certificat , lorsacte public, et par conséquent pour que l'allé- qu'il atteste la bonne conduite d'un individu ration puisseêtre considérée comme un crime de qui seconduit mal , ne constitue aucun délit : ^^x« ce mensonge est une simple immoralité , il ne

Le deuxième élément du délitprévu par l'art, forme pointun véritable faux [3]. La suppo&i-

161 est que le certificat ait été fabriqué sous le tion de cette même attestation ne peut donc

nomd'un fonctionnaire ouofficierpublicix]. elle-même constituer un délit. Cependant celte

Sile certificat où des faits faux seraient éon- fabrication pourrait , suivant les circonstances

statés comme vrais avait étédélivré par lefonc- et l'usage qui aurait été donné à Pacte faux,

lionnaire lui-même, cette délivrance constitue- prendre le caractère d'une manœuvre fraudu-

rait un fait d'une autre nature , et ne pourrait leuse et devenir l'élément çonsUtutif d'une cs-

être incriminée que comme un faux criminel, croquerie ; elle pourrait même dans certains

Ala vérité, une telle incrimination serait sujette <îas être considérée comme un faux en écriture

k de graves difficultés , puisqu'il faudrait éta- privée : par exemple , le prévenu de ^^pl , qui,

blir, non-seulement que le fait moral attesté par pour se justifier, exhibe un faux certificat émané

le certificat serait matériellement faux , mais du prétendu vendeur de la chose volée , commet

encore aurait été fait dans un but coupable et le crime de faux ; car ce fait , à l'altération ma-

ayec intention de nuire. Mais,ees éléments réu- térielle de la vérité , réunit l'intention crimi-

ni», le fait deviendrait n^essairement passi- nelle de tromper la justice , et de pr^udicierà

blede^ peines de l'article 146. C'est d'ailleurs ce la partie lésée par le vol , qui réclame la pro-

que la Cour de cassation a reconnu par un arrêt priélé de l'objet volé [4]. ]>ortant : « qu'il résulte de la déclaration du De- même , et dans une autre hypothèse, les

jury que le demandeur est coupable d'avoir, simples particuliers qui attestent des faiu faux

étant adjoint ou maire d'une commune , déli- dans des certificats destinés, par exemple , à

vré, en sa qualité , un certificat de bonnes vie soustraire un individu à la loi du recrute-

el mœurs , dont il a frauduleusement dénaturé ment, ne commettent ni crime ni délit, parce

la substance, en attestant comme vrai un fait qu'ils sont sans qualité pour délivrer de tels

qniseraitfaux , qu'un individu ( qu'il désigne- certificats, parce que tout certificat émané de

raitsous un faux nom ) s'était toujours con- personnes sans qualité pour le délivrer n'est

duit d'une manière à ne mériter aucun reproche qu'un acte hisignifiant et nul de soi-même;

j>endant le temps que cet individu avait habité parce qu'enfin ce n'est là qu'une assertion

la commune; qu'il résulte également de la dé- mensongère, immorale sans doute, mais que

claration du jury que le certificat avait pour but son innocuité dérobe à l'action de la justice

de faire admettre le porteur comme remplaçant, pénale [5]. Or, de là il suit que la fabrication

[I] L'art. 161 n'est pas applicable à celui qui [2] Arr. cass. 10 juillet 1820 \ S. 1829, 1 , 803.

fabrique un cerliGcat de bonne conduite sous le La] Arr. cass. 0 mess, an xu ; S. 1804, 2, 217.

nom d'un curé , reconnu et agréé en cette qualité (4] Arr. cass. 4 septembre 1807; Dallox , 1. 15,

par le gouvernement; il ne peut être considéré p. 463.

comme fonctionnaire public. Br. 11 janv. 1827, [5] Arr. cass. 20 fév. 1806; S. 1806,2, 768;

J.de B., 1827, \, 319; J. du 19«8. , 1827, 3, 190; Gren. 7 mars 1829 ; S. 1830, 2, 33. Dalloz.t. 16, p. 464.

DU FilDX COXHIS' D1.1IS IIS- CERTIFICATS. IftS

de ces sortes de certificats ne rentre powt dmis se prévaloir fraadtikosemeiit de TautorHé lé-

ks dispositions du Gode : le même caractère gale attachée aux fonctions publiques, et de

looffensif couvre et protège l'acte et la suppo- k confiance naturelle qu'inspire le témoignage

sition de cet acte. des personnes qu'on suppose en être revêtues,

U est donc essentiel pour l'existence du délit pour que le délit soit constant et la peine enprévu par l'article 16I , que la personne dont courue. » Cette doctrine est-elle parfaitement le certificat est^ censé émaner soit un fonction- exacte? La loi n'a point exigé, nous lavons nairepublic. Il i^'importe plus ici de rechercher d^jii dit, que le certificat fût attribuée un si cet officier est ou non com]>étent pour le dé- fonctionnaire compétent |>our attester les faits livrer • les recommandations oilicieuses, les qui y sont énoncés : il n'existe point , à proprecertificats de services peuvent être donnés par ment parler, de compétence particulière , torsions les fonctionnaires ; mais cette qualité qu'il s'agit d'une attestation qui n'a point I9 d'officier public est essentielle à l'exislence du force d'une preuve et qui n'est propre qu'à délit. Ainsi, dans une espèce où les fauxcer- exciter la bienveillance; le danger de l'acte lificats étaient attribués à d anciens officiers réside uniquement dans l'autorité du fonctiondes armées vendéennes, la Cour royale de Rouen naire , quel qu'il soU , dont on usurpe le nom , n'hésita pas à déclarer qu'il n'y avait point dans la confiance que ce nom peut inspirer. 11 de délit : « attendu que ces personnes n'étaient faut donc, suivant cet esprit même de la loi , |M>iat des fonctionnaires publics aux époques que ce nom soit celui d'un fonctionnaire, c'esloù les certificats énonçaient avoir été datés, à-dire d'un individu exerçant ses fonctions au et qu'il n'était pas justifié d'ordonnances du moment où le certificat est présumé avoir été roi qui eussent conféré aux prétendus signa- délivré ; car si , à cette époque , cet individu talres de certificats, caractère et qualité pour n'était pas encore revêtu de ses fonctions, ou délivrer des actes propres à faire obtenir des si ses fonctions avaient cessé, l'usurpation de récompenses. » La Cour de cassation répliqua son nom ne serait plus l'usurpation d^ nom enanuulaat cet arrêt: «que trois ordonnance^ d'un fonctionnaire. Que si la seule mention (des 3t mars 1814, 23 octobre 1815 et 22 mai dans le certificat d'une fonction faussement 1816) et deux lois (des 15 mai I8l8et26juil- ajoutée an nom d'un individu non fonctionlet 1821) ont assuré des récompenses péeu- naire peut encore occasionner quelque erreur, usaires et des distinctions honorifiques aux on devra s'imputer de n'avoir pas vérifié l'exisanciens soldats et officiers de l'armée royale tence réelle de l'officier signataire ; mais cette , ùe l'Ouest; qoe dès-lors ces lois et ordonnan- énonciation mensongère ne suffira pas pour ces ont suffisamment autorisé les officiers de constituer le délit prévu par l'article 161 , ces armées à délivrer, en leurs qualités respec- puisque cet article exige, pour l'existence du ttves , les certificats et attestations qu^elles délit, non pas seulement l'usurpation d'une rendaient indispensables pour la justification fausse qualité, mais l'usurpation du nom d'un des services qu'elles entendaient récompenser ; fonctiounaire ou officier public, qu'aux termes de l'article 258 du Code pénal, La rédaction de l'article 161 a donné lieu à les fonctions militaires sont mises au rang des. une difficulté que la jurisprudence a imméfonctions publiques; que dès lors ces officiers diatement aplanie; cet article n'a prévu dans doivent être réputés fonctionnaires publics, ses deux paragraphes que deux délits, à savoir: quand ils agissent en qualité de fonctionnaires la fabrication , sons le nom d'un fonctionnaire, militaires [i]. » Ainsi, pour faire l'application d'un certificat de bonne conduite, et la falsifie la peine, la Cour de cassation fut forcée fication d'un certificat de cette nature origine reconnaître aux prétendus signataires la nairement véritable, pour l'approprier à une qualité de fonctionnaires publics. ' personne autre que celle à laquelle il a été

Le même arrêt juge ensuite : « que dans primitivement délivré. Or, de ces termes faut-il

l'application de l'art. 161, il est inutile de induire que si l'agent a, non pas fabriqué,

rechercher si les personnes sous le nom des- mais falsifié un certificat originairement véri-

qttelles on a fabriqué les certificats exerçaient table, et que cette falsification ait pour objet,

véritablement à cette époque les fonctions pu- non de l'approprier à un tiers, mais d'y sgouter

bliques qo'on leur attribue; qu'il suffît qu'il quelques nouvelles attestations en faveur de

soit constaté que les faussaires ont cherché à la personne qu'il désigne, cette frauduleuse

________^ addition échappera à la prévision de la loi?

Quelques tribunatix, s'attachant striclemcnt

U] Ait. caM.aaoet. 18;»$. au texte de l'article, ont adopté cette inter-

154 THKOHIS nV CODE PÉVIL. CIAP. SXTII. f lit.

prétation : Ils se sonl fondés sQr ce qne l*iii* n^humit eett« distiaetiini , et il no«g ien terealatioD d'une nouvelle mention dans on plus aisé de la rendre seasible. certificat véri table derait être considérée comme Elle résulte des termes de l'article 162 qui une falsification de ce certificat, et* qne cette sont ainsi conçus : « Les faux certificats de falsification n'était point celle qne l'article a toute autre nature, et d'où il pourrait résulter définie. 11 nous semble qu'une distinction pré- soit lésion envers des tiers, soit préjudice encise répond à cette objection : ou la mention vers le trésor royal, seront punis, selon qu'il intercalée dans le certificat véritable porte sur y aura lieu, d'après la disposition des paraune circonstance accessoire aux faits qui y graphes 8 et 4 delà présente section (art. 146, sont énoncés, ou elle renferme une attesta*- 147 et 160). »

lion d'une circonstance nouvelle propre à ex- La première condition pour que le faux certi-

dter la bienveillance. Bans le premier cas , cette ficat prenne les caractères d'un crime est qu'il

falsification ne forme aucun délit, d'abord mi de toute autre nature qnt\es9iCteséûn'

parce qu'elle ne porte pas sur une circonstance mérés aux articles 159 , 160 et 161. Ainsi les

substantielle de l'acte, ensuite parce que Tar- certificats de maladie on d'infirmité , soit qu'ils

ticle 161 ne comprend pas dans ses termes soient fabriqués sons le nom d'un médecin, soit

cette espèce d'altération. Mais la deuxième hy- qu'ils émanent du médecin lui-même, ne peu-

pothèse présente évidemment tons les éléments vent devenir la base d'une accusation de faux

du délit de fabrication d'un faux certificat : criminel,tantqn'ilsn'ont pour objet que l'af-

qu'importe, en effet ^ que le certificat de bonne franchissement d'un service public; ainsi les

conduite soit intercalé dans nn premier certi- certificats de bonne conduite ou d'indigence, les

ficat délivré à la même personne , mais pour nn attestations de faits ou de services rendus, déli-

objet différent , on qu'il soit fabriqué séparé- Tressons le nom d'un ofiicier public, ne peurent

ment et forme une pièce distincte? La moralité entrer dans la même catégorie, tant que leur

du fait et le préjudice qu'il peut causer sont botuniqueest d'appeler la bienveillance sur les

les mêmes. C'est dans ce sens qu'il faut enten- '|>ersoiioe8 qu'ils désignent: c'est ce bnt qui con*-

dre la jurisprudence de la Cour de cassation, tituesurtoutleurcaraetèrepropre, leur nature,

qui déclare dans l'un de ses arrêts : « que du De là deux conséquences : la première est qoe

fait imputé au prévenu d'avoir fabriqué huit à tons les faux certificats qui sont de la même

neuf lignes d'écriture énonçant qu'il était de nature que ceux qui viennent d'être énnmérés,

bonnes vie et mœurs, et d'avoir inséré ces li- mais qui ne renferment pas les caractères spé-

gnes dans un certificat à lui délivré par un ciaux exigés par les articles 159, 160 et 161,

maire pour attester qu'il avait perdu sa feuille ne constituent nul délit et ne peuvent faire

de route , résultait Timputation d'avoir fkisifié l'objet d'aucune poursuite ; la deuxième est qne

son certificat de déclaration de perte de feuille les faux certificats de toute autre nature ne

de roule, par la fabrication et Tinsertion d'une peuvent être incriminés qu'en verta desdispo-

altestation de bonnes vie et mœurs pour se sitions répressives dn faux ea général , et ne

faire un certificat de ces derniers faits , sous peuvent dès lors motiver une poursuite qu'au •

le nom et avec le caractère d'authenticité que tant qu'ils renferment les éléments essentiels

donnaient au premier certificat les noms et les du crime de fanx.

signatures des fonctionnaires qui l'avaient visé Tel est aussi l'objet de la deuxième condition

et délivré; que ces faits ainsi circonstanciés exprimée par Tarticle 162 :ilfautquedegcerti-

rentraient nécessfairement dans l'application dcikis de toute autre nature ïï puisse résulter

de la disposition pénale de l'article 161 du Code soit lésion envers des tiers, soit préjudice

pénal [i]. » envers le trésor royal. C'est en effet, l'intoi-

Nous avons examiné les divers caractères des tion de commettre cette lésion, c'est l'existence

faux certificats que la loi a qualifiés simples ou la possibilité du préjudice qui placent le

délits, et cet examen nous a déjà conduits à faux certificat dans la classe des faux ordinaires,

tracer en partie la ligne qui les sépare des Dès qu'il produit les mêmes effets que les autres

mêmes actes auxquels la qualification cnmi- actcsfalsifiés, il n'existe plus déraison pour le

ndle a été réservée. Nous allons reprendre punir d'une peine plus légère.

Mais que faut-il entendre par ces mots : pré^

judice envers le trésor royal? Ësl-ce qu'il »e

s'agit ici que d'un préjudice pécuniaire? Cette

hl Arr.cass, 11 mars et 9 jiiîr isas^ S. 1827, l, expression est-elle également indicative de la

•*•• nature du préjudice que doit épronver la partie

DU FAUX COHMI') DANS LES CBRTIFICAT8. . l«s

kisée? FautHl iaduire de cette restrîctioD qn'il ne pettt changer. Le faux commiadans nn cern'y a de fanx^ auK yeux de la loi , que celui qui tificat constituera donc un crime, toutes les fois produit une lésion matérielle ? Nous avons déjà que Tacte sera d'une autre nature que les cerlirécédemment combattu cette interprétation tificats prévus par les art. 159, 160 et 161, el queFarticlé 164 semblait également offrir [i] : qu'il portera préjudice non pas seulement au Je texte de la loi s'explique par cette raison trésor, mais encore aux intérêts généraux do qu'elle a dû prévoir les cas les plus fréquents, l'Etat. Telle est la règle fondamentale et cobs^ et que ces cas sont ceux qui produisent nn pré- ' tamment appliquée de la matière : elle sépare judice matériel. Hais le tex^ ne nous semble avec netteté les deux classes de eertiOcats que pas suffisant pour exclure de ses pénalités les nous avons essayé de distinguer, faux certificats qui causent un préjudice évident H nous reste à mentionner quelques circons*à l'Etat, encore bien que ce préjudice ne soit tances accidentelles qui pourraient jeter de pas exclusivement pécuniaire. Cette interpré- l'incertitude sur la nature du fait punissable, tation n'a d'ailleurs jamais éprouvé nulle con** Ainsi, lorsqa'à la fabrication du certificat l'a-* testation. gent a ig^uté l'apposition d'un fa^x timbre de Ainsi la Cour de cassation a sans cesse décidé i'antorilé, cette deuxième altération doit-elle que les faux certificats , fabriqués sous le nom être considérée comme un délit distinct, ou dif d'un fonctionnaire, constituent le crime de faux, moins doit-elle modifier le caractère du premier lorsque ce fonctionnaire agit en les délivrant délit? La Cour de cassation a décidé : n que la dans l'exercice de ses fonctions , lorsqu'il a(>- cireonstance du faux timbre n'étant qu'un ac complit un mandat de la loi. Tels sont les cer-» cessoire des faux certificats, avec le but unique tificats de bonne conduite délivrés par un con- d'inspirer plus de confiance, ne changeait pas la seil d'administration d'un corps et exigéscomme nature desdits certificau [s], m Ainsi cette circondition d'admission dans un autre corps [s] ; constance est indifférente pour l'appréciation tels sont les certificats de bonnes vie et mœurs du fait qui entache le certificat, et il faut en que les maires sont appelés à délivrer aux indi- faire une complète abstraction pour arriver à la vidns qui se présentent comme remplaçants qualification légale du fait, militaires [s]; tels sont enfin les certificats par H est également indifférent que l'altération lesquels les mêmes fonctionnaires attestent la soit commise sur l'original ou sur la traduction position personnelle des conscrits, comme , par d'un certificat ; car la traduction n'enlève an eiemple , s'ils sont fils uniques de veuve U] etc. certificat ni son caractère ni ses effets. C'est ce Dans ces diverses espèces , il n'y a point , a pro- qui a été reconmi par la Cour de cassation, dans prement parier, de préjudice éprouvé par le un arrêt de rejet portant: «que les faux certi-t trésor public ; il n'y a point non plus, si ce n'est ficats qui servent de base à l'accusation , et par au cas de remplacement, de lésion pour les tiers, suite à la condamnation , tendant à établir une et cependant il est impossible de méconnaître exemption de service militaire, portent la sidans les faux dont cea actes sont l'objet les ca- gnature d'un maire, et constituent ainsi le ractèresd'un faux criminel. En effet, en gêné- crime de faux en écriture authentique; que peu rai, l'intention de nuire est un élément du importe que ces certificats ne soient que des crime, non-seulement quand elle porte atteinte traductions, puisqu'ils ne. perdent pas par là à des intérêts privés, mais encore quand elle leur caractère an then tique [s].» porte atteinte à des intérêts publics. Ce prin- Enfin les irrégularités dont un certificat secipe que nous, avons établi , quand il s'agissait rait entaché n'empêcheraient pas la punition de de poser les caractères généraux du faux punis- l'altération dont il aurait été l'objet , si ces sable, doit-il recevoir une dérogation à l'égard irrégularités n'emportent pas la nullité de l'acte du faux commis dans les certificats? Mais il est et n'emi>êchent pas son effet ; car , de ce qu'un

si le préjudice sont les mêmes, la-nature du fait après la connaissance de ce vice. L'élément du

' ■ ■ ' ■ « . ■■ I ■ ■ I I III Il I ■ I I I ■ r ^

[!] Voy. suprà^ p. 93. [4] Arr. cass. 24 janv. 181 1 ; S. 181 1, l, 80.

[i] Ait. de cass. 15 déc. 18W (Journal du droit [5) Arr. ca?s. 25 janv. 1828 ; S. 1828, I, 306.

cr. 1837.cah.dcfcv.). ' [6]Arr. cass. 25 janvier 1828; Sircy, 1828, 1,

[3] Ait. cass. 4 et 27 jiiiu 1835 (Journal du droit 306.

Gfifli. 1885, p. 170 et 300). [7] Arr. cass. 25 janv. 1828; S. 1828, 1, 800. .

cpinie est la posMbiUté do préjndlee ; si l'acte, matérielle , cette altération est isolée des deoK même irrégulier , a produit ce préjudice , ou caractères qui pourraient riiicriminer : cornn'est pas fondé à arguer de cette irrégularité ment supposer en cfTet Ffntention de nuire pour nier l'existence du crime [i]. Cette règle a lorsque l'agent n'a fait que constater un fait été jsonfirmée dans une espèce où un jeune sol- vrai? où sera le préjudice de l'Elat, quand il daf avait produit un certificat constatant faus- sera établi que l'agent qui a usurpé le nom d'un sèment qu'il se trouYait dans un Cas d'exemp- officier public pour établir sa libération est en tfon, mais non revêtu des signatures exigées * effet libéré? Une usurpation du nom n'est pas par l'art. )^ de la loi du 21 mars 1892 : ce cer- une usurpation du droit ; le faux est dans la tificat , bien qu'irrégulief , avait été admis par forme, il n'est pas dans le fond ; la falsification le conseil de révision , et l'exemption avait,été est constante, mais elle est purement matérielle, prononcée. Dès lors la Cour de cassation a été puisque son but n'est pas de nuire , puisque son fondée à déclarer : « que si l'art. 16 de la loi cfTet n'est pas de léser un intérêt public ou du 21 mars 1832, sur le recrutement , dispose privé. S'il en était autrement, il faudrait assique lescasd'exemptiondoivent être jugés sur la miler le faux qui n'a pour but que de suppléer production de documents authentiques , ou , à un acte, mais qui n'altère aucun fait, à celui qui défaut de docnmenu, sur les certificats signés suppose à la fois l'acte et le failj l'altération de trots pères de famille, cet article ne fait dépouilléede tout effet nuisible, à celle qui naît qu'indiquer par là la nature des pièces qu'auront d'une pensée de fraude et dont l'effet est la à produire les individus qui font valoir une tromperie ou la spoliation. C'est d'après ces cause d'exemption devant les conseils de révi- mêmes règles que , dans des esi>èce8 analogues, sion; mais n'oblige pas ces conseils à recher- nous n'avons pas hésité à décider que lasuppocher des documents authentiques qui ne sont sition d'une preuve n'est pas constitutive du pas produits devant eux , lorsque celui qui ré- crime de faux , lorsque celte preuve a pour obdame l'exemption fournit au contraire, comme jet des faits exacts la]; et que la supposition pièce supplétive de ces documents, le certificat même d'un acte faux ne peut être incriminée prescrit par l'art. 16 de la loi du recrutement ; quand elle n'a d'autre objet que d'obtenir le qu'il serait inexact de soutenir que le certificat paiement d'une dette légitime [4]. Mais ajouëont il s'agit ne pouvait causer aucun préjudice tons de suite que si l'altération de l'acte , bien à des tiers, puisqu'il est constant que l'exemp- que s'appliquant à un fait vrai , a pu causer an lionobtenue à l'aide de ce certificat a donné lien préjudice ; que si , par conséquent , elle révèle à l'appel an service militaire du jeune soldat de nne pensée frauduleuse, le faux reprend aussila même classe de recrutement [2]. » têt sa criminalité et rentre dans les termes de la Hais la solution serait-elle la même, si le cer- loi pénale : nous ne pouvons que poser les con-» tificat , bien que falsifié, constatait un fait vrai ditions légales du crime ; mais l'exislence de et sincère? Prenons pour exemple la fabrication ces conditious dépend de l'appréciation du fait, d'un faux certificat destiné à établir la libéra- et son caractère et ses effets peuvent incessamtion ém service militaire de son auteur : cette ment les modifier.

fabrication constituera-t-elle le crime de faux , La question devient plus complexe et plus dé-

s'il est constaté qu'en effet cet agent a été H- licate encore lorsqu'elle s'applique à des certi-

béré de ce service? La négative est la consé- ficals de moralité, car un fait moral ne se pré-

quence des règles que nous avons posées en sentejamais avec l'évidence d'une vérité absolue,

développant les éléments du crime de faux. Supposons, par exemple, qu'il s'agisse d'un

L'altération des actes, bien que presque ton- certificat de bonne conduite: l'appréciation de

jours entachée d'immoralité, n'est pas ton* la moralité de l'agent peut être fort diverse

jours un fait punissable ; la loi ne sévit qu'à suivant les différents points de vue où l'on se

l'égard des faux qui peuvent porter préjudice à placera, et suivant quele certificat se proposera

TËtat on aux particuliers. De là ces trois élé- de constater une probité absolue ou relative ,

ments de crime : une altération de la vérité , une vie pure , ou seulement exempte de faits

une intention de nuire, un préjudice possible; punissables. Comment donc constater que le

or, si dans l'espèce nous voyons une altération fait attesté est vrai , que la conduite de l'agent

:lll Voy. nos observations, saprâ p. 90 et suiv. fs] Voy. sujtrà p. 99.

[2] Arr. ca«s. 4 juin 1835 (Jouru. du droit crlm. [4] Voy. ittprà p. 97 à t02. I83ft,p.a00).

DES CRIMES ET DELITS ftES FOlfCTIOIflf AIRS8 PUBLICS. 157

a été baue? Snffira-t-U qne le foMlkniBftire 1<K) fr., et à l'^fficicir paUîe qui « rtçn «ne

qui eût été compétent pour certifier ce fait pareille somne pour délivrer une fausse feuille

vienne déclarer quelle eût éléson appréciation? de route, puisque ces deux articles sont les

Non, car ce serai t l'ériger en juge souverain du seuls qui prononcent les deux peines auxquelles

crime; son témoignage ne peut être qu'un élé- l'art. 105 a attaché accessoirement l'eipositîon

ment de la conviction des jurés. Si des débats publique. L'art. 164, qui prononce une amende

jaillit l'exactitude évidente de ce fait, si, par contre les coupables, doit également être res-

suite, l'intention de nuire et la possibilité du treint aux cas où le faux est qualifié crime par

' préjudice s'évanouissent, le crime n'aura plus la loi; car cette amende, aux termes de cet

de base légale; si, an contraire, quelques nua- article, doit être calculée sur le bénéfice illé-

ges planent sur l'exactitude du fait, si à ces gitime que le faux était destiné à procurer aux

doutes se joignent une pensée de fraude, un but auteurs du crime, à leurs complices ou à

préjudiciable, le faux peut être justement puni, ceux qui ont fait Usage de la pièce fausse.

puisqu'il réunit les éléments de sa crimina- Mais l'article 163 renferme, au contraire, une

lité [i]. règle générale qui s'étend à tous les faux com-

Notts terminons cette matière par une obser- mis par Tusage de la chose fausse : c'est que cet

vation générale qui s'applique à tout ce cha- usage n'est punissable qu'autant que la per-

pitre : c'est que les art. 163, 164 et 165 , inti- sonne qui en est inculpée a connu le faux dont

tulés par le Code dispositions communes aux la pièce était entachée. Ce principe , qui ne fait

différentes sections du faux, ne s'appliquent que consacrer l'un des éléments indispensables

pas cependant également aux diverses espèces de la criminalité , embrasse nécessairement

de faux qui sont traitées dans ce chapitre, toutes les pièces falsifiées, soit que les pièces

D'abord , l'art. 165 ne peut évidemment s'appli- soient des obligations , des passe-ports ou des

quer qu'aux seuls cas prévus par les articles certificats , sôit que la falsification d'après ses

156 et 158, c'est-à-dire au faussaire qui à l'aide effets et ses périls soit qualifiée crime ou délit

4e la fausse feuille de route a reçu plus de par la loi pénale.