CHAPITRE XXVllL

OB8 CRIMES ET BÉLITS DES FOIfCTIOn If AIRES PUBLICS DANS l'SXERGIGE DE LEURS FONCTIONS.

pe r objet de ce chapitre ei de sa classification, — De la forfaiture. — Objet Jet articles 160, 167, et 169. — Éléments dm crîme de forfaiture, — Il faut qu'il y ait crime. — Conséquences de ce principe, — // faut que ce crime soit le fait^un fonctionnaire, — Distinction des fonctionnaires, des agents du gouvernement, des oficiers publics. — Il faut que le cti^e soit commis dttnsles fonctions, —Différentes espèces de forfaiture, — Division du chapitre, -^^ I^.Bcs soustractîdn.^ commite» par les dépositaires publics. — Ce crime constitue l'ancien crtme i^e pécnlat. — Aperçu historique de la législation sur cette matière. — Circonstances caractéristiques du crime, — Qualité de F agent. — Détournement ou soustraction de deniers. — Caractères de ce détournement.

— Distinction des deniers publics ou privés. — Si le déficit est contesté, il faut que l'agent soit déclaré reliquataire, — Autorité compétente pour faire cette déclaration. — Dépôt de deniers privés.— Violation du contrat. — Dans quels cas cette violation peut être prouvée devant les tribunaux criminels, — De ta destruction ou suppression des titres. — Diférenees entre les articles 169 e#173.— Ils'agit, dansce dernier article, d'actesutilès supprimés frauduleusement.

— Examen des pénalités attachées à ces diférents faits. — Peines progressives. — % H. Des concussioiis commises par les fonctionnaires publics. — Aperçu des différentes phase» de la législation sur cette matière. — Caractères distincts des crimes de corruption et de concussion. —

ttl Yoy. OM «spèoe pleine d'intérêt oè ottU M^Csson, a présenté de jndtcieox dé veloppemeats. MflMfi t'est -prodlotic, et àsms iMptelle r»vocat, (JiMirti. géùér. dés ŒVibmmmjpdn anwr.lCM^)

IM TSÉORII B0 GOBI PÉNAL CRAP. llTtlJ. .

BéfMUm iu brimé de concussion. -^ Il fout ^U y mit aBu» êTuno tnOorUé fmWpse. ^ -*- Conséquences et appiicatioti de ce principe, — Distinction des fonctionnaires et des préposés»

— Responsabilité du fonctionnaire supérieur, ^^ Ce qu'il faut entendre par les commis ou préposés, — Espèces diverses proposées comme exemples» — // faut que la perception soit illégitime, — Explisation de cette règle et conséquences qui en résultent, — Il faut que Paient ait la connaissance de V illégalité de la perception} mais il n* est pas nécessaire que la recette ait

tourné à son profit, — Causes de Justification, — Ordres des supérieurs, — Peines Amende

proportionnelle, — § III. Des délits des fonctionnaires qui s'ingèrent dans des affaires on commerces incompatibles avec leur qualité. — Caractères de ces prohibitions,*^ Éléments constitutifs des délits. -— Qualité de l'agent. — Intérêt dans les actes ou entreprises, — Personnes interposées ne sont pas complices, — Surveillance de V affaire conférée au fonctionnaire intéressé. — Le notaire n^est pas considéré comme agant la surveillance des actes qu'il reçoit, — Commerce des grains et des boissons fait par les commandants militaires et les préfets, — Caractères et éléments principaux de ce délit. — § IV. De la corruption des fonctionnaires publics. — Définition de ce crime, — Examen des lois romaines et des lois étrangères, — Législation française. — Principes généraux de la matière, — Crime du fonctionnaire corrompu, — Éléments constitutifs. — Q$talité inhérente de V agent, — Questions diverses relatives aux huissiers, aux médecins, aux secrétaires de mairies, — Fait matériel des offres agréées ou des présents reçus, — Conséquences de cette condition essentielle du crime. — Il faut que la corruption aitpoSNr objet un acte de la fonction.

— Développement de cette règle. -^Hésitations de la jurisprudence ^ Espèces diverses oê elle a reçu son application. — Il n importe pas que l'acte soit Juste ou injuste, — Distinction pour la cas où le fonctionnaire n'a pas exécuté T acte qu'il s'était engagé d accomplir, ^^ Nécessité de constater chaque élément du crime--' Examen des pétt élites, — Circonstances aggravantes : — i** quand la.corruption a pour objet un fait criminel emportant une peine piste forte } — t* quand elle a pour objet un jugement rendu en matière criminelle. -—Caractères et limites de cette double incrimination, — Crime du corrupteur.'^ Distinction suivsmt que la tentative a été #« non suivie d'effet, — // n'existe point de complicité légale entre le corrupteur et lefonctionnmira corrompu, — Conséquences de cette règle. — Caractères constitutifs de la provocation â la corruption, — Pénalités. — Décisions des Juges et des administrateurs par haine ou par faveur.

— Caractères généraux de ce crime spécial, — // faut que la haine ou la faveur se soit trahie par des signes extérieurs. — Règles d'interprétation. — § V. Des abus d'autorité. — Distiftctions générales, — Énumération, — De la fiolation du domicile. — Principes des diverses législations sur cette matière, — Règles de notre législation, — Dans quels cas il est permis à un fonctionnaire de s'introduire dans le domicile d'un citoyen, — Formalités prescrites pour cette introduction^

— Il y a délit lorsque V agent s' écarte de ces cas ou enfreint ces formes,'^ Caractères particuliers de ce délit. — Le consentement tacite du citoyen couvrent- il le délit? — Dans quels cas l'ordre du supérieur protège l'acte de V agent — Violations de domicile commises par les particuliers. — Du déni de justice. — Caractères et éléments de ce délit. -^ Des Tiolences exercées' sans motif légitime — Conditions essentielles de cette incrimination. — Des motifs légitimes Justificatifs de ragent, — La provocation n'est pas une cause Justificative du meurtre ou des blessures commis par le fonctionnaire, — De la yiolation du secret des lettres. — La loi ne punit que les violations commises par les fonctionnaires, — L' autorité Judiciaire peut néanmoins saisir et ouvrir les lettres émanées des prévenus ou qui leur sont adressées, — Des réquisitions illégales de la force publique. — Conditions esssfitielles des crimes, — Peines progressives, -— § VL De quelques délits relatifs A la tenue des actes de Tétat civil» — Ces infractions n'ont que le caractère d'une oontravention*fHatérielle. — Éléments de chacune de ces infractions,'^ Caractère de l'ofider de Pétat civil. — Cas de collusion, — $ VlLDeTexercicede Taulorilé publique illégalement anticipé PU prolongé. — Ces deux faits ne constituent que de simples contraventions. — Cas d'application, «r- ^ VIII. Des peines applicables aui fonctionnaires qui ont participé aux crimes qu'ils étaient cbargés de suryeiller. «^ Gradation de ces peines. — Conditions de leur application, — ( Commentaire des /articles l^à\9Sdu Code pénal.)

Lm cHinas et 4éHU qui sont cMiBii par I« fHietiMis,ldrineiiiydiislaelaMykatiott«doproMtioiMtirM|i»Mkt,âan8l'exMi»«edikai$ téeparleCê^epëari, h4enKîèpmtfllî— éai