I. Procûs-verb. du Cons. d'État, séance du 18 janv. I8i

CHAP. LUI. — DE l'homicide LÉGAL. 189

Tautorité ; sans la seconde, Tapplication la plus aveugle de la loi en justifierait le sacrifice.

La commission du Corps législatif objecte, à la vérité, que, dans certains cas, un agent de la force publique, subitement attaqué dans Texercice de ses fonctions, est forcé d'agir pour l'exécution de sa mission légale, avant de recevoir un commandement. Mais alors cet agent ne se trouve-t-il pas lui-même dépositaire . du droit d'apprécier la nécessité de l'homicide ? n'est-il pas responsable de l'exercice qu'il fait de ses armes ? Il importe peu qu'il en reçoive le commandement d'un supérieur, ou que ce supérieur , en lui déléguant une mission spéciale, l'ait investi à l'avance du droit de se servir de ses armes, suivant les circonstances ; ce que la loi a voulu, c'est qu'un agent quelconque demeurât responsable de l'exercice des violences qu'elle autorisait ; or, cet agent est ou celui qui, en les commandant, en a pris la responsabilité, ou celui qui, séparé de ses supérieurs, a dû apprécier lui-même leur nécessité et les exercer sans attendre aucun ordre.

1475. Il est facile de citer quelques exemples de l'homicide légal : tel est celui qui est commis, soit en cas de guerre régulièrement déclarée entre deux nations *, soit lorsque, dans un attroupement et après les sommations prescrites, la force des armes est déployée contre les séditieux^, soit lorsqu'une condamnation capitale passée en force de chose jugée est mise à exécution, soit enfin quand les agents de la force publique, dans l'exercice de leurs fonctions, repoussent une attaque par la force, ou combattent la résistance qui est opposée à l'accomplissement de leurs devoirs 3.

Dans ces diverses hypothèses, ce qui justifie soit le fonctionnaire qui a donné l'ordre, soit l'agent qui a dû se servir de ses armes sans l'attendre, c'est la légitimité du motif de leur action ; or, ce motif légitime est l'accomplissement de la