TOME IV

poursuivis, même d'office, par le procureur impérial. » Ces dispositions reproduisaient exactement les règles de Tancien droit ; elles furent combattues au sein du Conseil d'État. On objecta qu'il y aurait de graves inconvénients à punir la connivence du mari ; que la recherche et la preuve de cette honteuse complicité feraient naître de scandaleux débats ; que l'homme qui, pour ne pas divulguer la honte de sa famille, aura gardé un pénible silence et dévoré en secret sa douleur, y serait lui-même exposé ; qu'il était préférable que cette connivence ne fût recherchée dans aucun cas *. Les dispositions du projet furent en conséquence rejetées. Ainsi le législateur a craint les scandales qu'eût entraînés la preuve de la connivence ; il n'a pas voulu que cette preuve pût dans aucun cas être faite. Que faut-il conclure ? Que cette connivence ne peut être alléguée ni à titre de délit, ni à titre d'exception ; car, dans les deux hypothèses , les conséquences de l'allégation seraient les mêmes. D'ailleurs, si le législateur, en proscrivant le délit , eût voulu réserver au moins la fin de non -recevoir , il eût nécessairement laissé au ministère public le droit de poursuivre, dans ce cas, l'adultère de la femme ; car celle-ci est-elle donc excusable parce que son mari a souffert ses désordres ? Ne s'est -elle pas doublement avilie en rendant celui-ci complice de son crime ? Si la loi n'a pas réservé l'action publique, c'est qu'elle n'a pas voulu, même dans ce cas, l'ôter des mains du mari. On objecte que ce dernier s'est rendu indigne de porter plainte ; mais d'abord n'est-il pas possible que sa connivence ne soit qu'un acte de faiblesse ? Ensuite on conçoit qu'on dût la lui opposer s'il réclamait des dommages-intérêts ; mais les peines ne sont point prononcées à son profit, elles sont prononcées dans un intérêt général, et la société seule en reçoit le bénéfice 2.

1. Proccs-verbaux du Conseil d'Etat, séance des 8 et 13 nov. 1808.

± Conf. arr. Caen, 29 nov. 185S; contr. arr. Caen,iwrév. 18^,lourn* du dr. crim., 1856, p. 155. — * * V. encore, dans le sens indiqué au texte, Bruxelles, 31 juill. 1874; S. 75* 2. 256.