Arr. Paris, 18 mars 1829, S. 29. 2. 13w

CHAP. T.VIII. — DE l'adultère. 393

ments du procès, et n'avait commis aucune violation de cet article * ». La Cour de Paris a encore jugé, dans une autre espèce, que les lettres écrites par la femme au complice et annotées par celui-ci, et celles qui ont été adressées par le complice, mais non écrites ni signées par lui-même, ne peuvenf être admises comme preuve de la complicité 2. Mais la solution serait différente à Tégard de Tacte de naissance dressé par Tofficier de l'état civil et signé du prévenu, et dans lequel il s'est déclaré le père d'un enfant issu de la femme convaincue d'adultère 3. Cette déclaration authentique fournit évidemment la preuve écrite qu'il s'est rendu complice du délit d'adultère. Il en serait de même de l'acte de reconnaissance d'un enfant également issu de la femme condamnée pour adultère ; cet acte forme l'aveu écrit des relations coupables qui ont existé entre les deux prévenus ^. Au surplus, le juge du fait est l'appréciateur souverain des faits de la prévention, et par conséquent des écrits qui peuvent établir la complicité ; il décide donc seul si d'une lettre saisie peut résulter la preuve du délit s.

16S5. A défaut de preuves écrites, la loi n'admet contre le complice que celle de flagrant délit.

L'article 41 du Code d'instruction criminelle est ainsi conçu : « Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. Seront aussi réputés flagrant délit le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit. »

Il est d'abord évident que cette dernière disposition n'est pas applicable en matière d'adultère. La première a donné

1. Cass. 13 déc. 1851, Bull. n. 524.— **V. aussi Amiens, 4 mai 1876 ; s. 77. 2, 212; — Alger, 19 juin 1877 ; S. 77. 2. 292.