Traité de raclion publique, U i", p

3. Cass., 18 fév. 1819, Bull. n. 79; Devill. et Car., Coil.nouVé, 6, p. 4i.

reconnaît à la juridiction criminelle le droit d'apprécier et de juger le moyen de nullité invoqué contre le second mariage. Mais elle ne pourrait prononcer cette nullité hors la présence de la seconde femme et sans qu'elle fût appelée dans la cause *.

1679. La solution doit-elle être la même en ce qui concerne les nullités que Taccusé peut diriger contre son premier mariage ? M. Merlin a résolu cette question négativement, dans un réquisitoire qui a précédé Farrêt du 8 aoôt 1811 2, et cette opinion a été également adoptée par M. Mangin 3. Nous pensons qu'elle est conforme à Tesprit et au texte de la loi. En effet, d'après les termes des articles 188 et 189 du Code civil, l'époux au préjudice duquel un second mariage a été contracté peut en demander la nullité , et si l'époux attaqué oppose la nullité du premier mariage , la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement. Ainsi, devant les tribunaux civils , la validité ou la nullité d'un premier mariage constitue une ques* tion d'état préjudicielle qui doit faire l'objet d'une instance séparée, et dont la décision doit précéder le jugement relatif à la validité du second mariage. C'est aussi dans ce sens que l'exposé des motifs du Code civil explique ces articles : « Un premier mariage non valablement contracté, a dit M. Portalis, ne peut légalement motiver la cassation d*un nouveau mariage valable ; conséquemment la question élevée sur la validité du premier mariage suspend nécessairement le sort du second. Cette question est un préalable qu'il faut vider avant tout. »

Or, si cette question a le caractère d'une question préjudicielle lorsqu'elle est soulevée devant l^s tribunaux civils, si elle doit former une instance principale lorsqu'elle est agitée incidemment à une action en nullité contre le second mariage, elle doit évidemment conserver le même caractère et être jugée dans les mêmes formes, lorsqu'elle surgit inci-