Cass., 25 avril 1839, Bull. n

lieu à la peine déterminée par cet article, qu'autant qîie Tentraînement, le détournement ou le déplacement auraient, tout aussi bien que l'enlèvement, été effectués par fraude ou violence *. »

Ces deux circonstances n'ont point été définies par la loi. La violence n'avait pas besoin d'une définition ; elle consiste évidemment dans tous les moyens matériels employés pour entraîner le mineur, malgré sa résistance, hors les lieux où il est placé. Mais la fraude porte avec elle un caractère moins évident. L'orateur du Corps législatif déclarait que le projet de loi punissait de la réclusion : « quiconque aura détourné, entraîné ou déplacé les mineurs par violence ou par fraude, et par conséquent à l'aide de menaces, de philtres, de liqueurs enivrantes, ou de tous autres moyens qui les auraient privés de l'usage de leur volonté. » Ces moyens extraordinaires ne constituent pas seulement une fraude, ils supposent une véritable contrainte. La fraude consiste dans des machinations coupables, des promesses fallacieuses, des pièges tendus à l'inexpérience de la jeunesse. Tel serait Fusage fait frauduleusement par l'agent du nom et de l'autorité de la famille du mineur, pour le faire sortir des lieux où il était placé ; telle serait la corruption pratiquée sur ceux auxquels il était confié, pour se le faire livrer. Telles seraient encore les manœuvres employées pour arracher aux parents un assentiment fondé sur des faits faux. Ainsi, dans cette dernière hypothèse, il a été décidé, dans une espèce ou l'accusé se fondait sur le consentement des parents, « que les faits constatés par Tarrêt de renvoi excluent l'idée de l'assentiment de la mineure et de ses parents, puisqu'il est reconnu que les parents de la mineure n'ont consenti à Téloignement de cette fille que par suite de l'assurance mensongère à eux donnée par l'accusé sur la destination qu'il réservait à ladite fille ; que Ton ne peut qualifier assentiment libre celui qui n'est obtenu qu'à l'aide d'une fourberie 2. » Toutefois, il faut distinguer la fraude de la séduction opérée sur la per-

1. Gass.^ 3 oct. 1816, Joura. du pal., 3» édit., t. 13, p. 639.