TOME IV

vant rexpression de l'orateur du Corps législatif, « place le crime dans le seul fait matériel de renlèvement ; » elle le punit, comme le faisait Tancienne législation à l'égard du rapt de séduction, comme un acte de violence ou de fraude commis contre Tautorité des parents, raptiis in parentes. C'est la violation de l'autorité des parents qui fait la principale gravité du rapt : ainsi, si l'enlèvement n'a été suivi d'aucun autre délit, il n'en est pas moins punissable ; ^'il a été suivi d'un délit quelconque, tel que l'excitation à la débauche, le viol, ce délit est punissable à part et abstraction faite de l'enlèvement. Cette doctrine a été appliquée par un arrêt de la Cour de cassation, qui reconnaît que c'est au seul fait de l'enlèvement ou du déplacement des mineurs par la fraude ou violence que la loi a attaché le caractère du crime, sans qu'il soit nécessaire qu'il y ait eu en même temps abus ou dessein d'abuser de la personne *.

Le but de l'enlèvement, le dessein criminel de l'agent, est donc uniquement, dans l'esprit de la loi, l'intention de soustraire le mineur à Tautorité de ses parents : cette intention se trahit par le seul fait de l'enlèvement; la loi n'a donc point exigé d*autres faits matériels ; mais il est nécessaire que ce fait soit commis avec un tel but et par une personne dépourvue d'une autorité légitime sur le mineur, car si l'enlèvement avait un autre objet, par exemple de procurer au mineur une distraction momentanée, ou s'il était commis par une personne qui ne ferait qu'exercer un légitime pouvoir, il est évident qu'il n'y aurait plus de crime. Ainsi, dans la discussion de l'art. 354 au Conseil d'État, M. Real rappela que, lorsqu'il y a contestation sur l'état d'un enfant, on voit quelquefois l'un des deux époux s'en emparer ; et comme l'article ne fait aucune distinction, il manifesta la crainte que cet époux ne fût puni comme ravisseur. M. Treilhard répondit : » que l'intention de la section n'avait pas été d'étendre l'article aux pères et mères, dans quelques circonstances qu'ils pussent se trouver \ » Cette décision doit s'étendre à tous les cas où l'agent a cru